Sommaire
1 Publication officielle de la loi prorogeant l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant
L. n° 2025-56, 21 janv. 2025 : JO 22 janv. 2025 1. La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été...
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°3 - 18 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°52 - 20 décembre 2024
N°51 - 13 décembre 2024
N°50 - 6 décembre 2024
N°49 - 29 novembre 2024
N°48 - 23 novembre 2024
N°47 - 15 novembre 2024
N°46 - 8 novembre 2024
N°44 - 1 novembre 2024
N°43 - 18 octobre 2024
N°42 - 11 octobre 2024
N°41 - 4 octobre 2024
N°40 - 27 septembre 2024
N°39 - 20 septembre 2024
Loi
1 Publication officielle de la loi prorogeant l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant
L. n° 2025-56, 21 janv. 2025 : JO 22 janv. 2025 1. La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été...
Actualité fiscale
2 BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX Bénéfice imposable Lexis Pratique Fiscal, étude F-3350
Régime inconstitutionnel de l’indemnité compensatrice des agents d’assurance Cons. const., 10 janv. 2025, n° 2024-1116 QPC La condition d’exercice de l’activité à titre individuel pour l’obtention du...
3 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Calcul de l’impôt Lexis Pratique Fiscal, étude F- 5110
Nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos BOI-IS-RICI-20-30, 8 janv. 2025, § 60 L’Administration a amendé ses commentaires concernant...
4 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE TVA intracommunautaire Lexis Pratique Fiscal, études F-6050 et F-6210
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de février 2025 Banque de France, 22 janv. 2025 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour...
5 TAXES DIVERSES Taxes assimilées à la TVA Lexis Pratique Fiscal, étude F- 8505
Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : tarifs et commentaires administratifs définitifs A. n° ECOE2435211A, 26 déc. 2024 : JO 29 déc. 2024, texte n° 42 ; BOI-AIS-MOB-10-40,...
6 CONTRÔLE FISCAL Modalités d’exercice du contrôle Lexis Pratique Fiscal, étude F- 8780
Enquêtes sous pseudonyme réalisées par des agents de l’Administration : modalités d’application D. n° 2024-1160, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 174 Depuis le 1 er...
AUTRES INFORMATIONS
7 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - Crédits et réductions d’impôt - Crédit d’impôt famille : non-éligibilité des versements à des sociétés de réservation de places en crèche BOI-RES-...
Actualité sociale
11DÉCLARATIONS SOCIALES DSN Lexis Pratique Social, étude S-4035
Nouvelles évolutions de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2025 net-entreprises.fr, actualités 6 et 7 janv. 2025 La déclaration sociale nominative (DSN) a fait l’objet de simplifications en...
12DÉCLARATIONS SOCIALES DOETH Lexis Pratique Social, études S-1040 et S-4035
Évolutions du calcul de la contribution OETH à compter de 2025 service-public.fr, actualité 21 janv. 2025 Les dispositions transitoires applicables à la contribution annuelle OETH ont pris fin au 31...
AUTRES INFORMATIONS
13 ÉPARGNE SALARIALE - Partage de la valeur - Rappel de l’obligation pour les entreprises d’au moins 11 salariés réalisant des bénéfices réguliers de mettre en place un dispositif de partage...
18 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : la mise en place d’un numéro unique par l’URSSAF pour contacter les cotisants (le numéro est le suivant : 0806 801 525), visant à garantir une...
Actualité des conventions collectives
19CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS Jurisprudence
Sélection de jurisprudences en matière de conventions et accords collectifs (novembre – décembre 2024) Cass. soc., nov. à déc. 2024 Nous présentons les principaux arrêts de la Cour de cassation rendus...
20ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 3 au 21 janvier 2025 JO 3 janv. 2025 au 19 janv. 2025 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche...
21ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration Min. Trav., BOCC n° 2024/50 et 2024/51 à paraître Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et...
Guide
22Déclaration des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (IFU à souscrire en 2025)
Les établissements payeurs doivent souscrire au plus tard le 17 février 2025, par procédé informatique, la déclaration unique annuelle (« IFU ») au titre des opérations sur valeurs mobilières et des...
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Personnes tenues de souscrire la déclaration Principe 6. La déclaration incombe à toute personne ou organisme qui effectue des opérations sur valeurs mobilières, sur les marchés à terme d’instruments...
CONTENU DÉTAILLÉ DU FORMULAIRE N° 2561
50. Le formulaire n° 2561 (V. modèle reproduit en annexe 1) comprend les opérations ou produits les plus courants. Les adhérents à la procédure TD-RCM (V. § 36 et s.) doivent se reporter au cahier des...
CONTENU DÉTAILLÉ DU FORMULAIRE N° 2561 BIS
168. Le formulaire n° 2561 bis (V. modèle en annexe 2) comporte les renseignements relatifs aux instruments financiers à terme, aux plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et...
CONTENU DÉTAILLÉ DU FORMULAIRE N° 2561 TER
214. En application de l’article 242 ter, 1 du CGI, le déclarant doit remettre à son client, dans tous les cas, un état reprenant les informations transmises à l’Administration (BOI-RPPM-...
Échéancier
23Obligations fiscales MERCREDI 5 FÉVRIER 2025
Agriculteurs soumis à la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : Souscription du bulletin d’échéance n° 3525 bis-SD et paiement de l’acompte afférent au 4e trimestre 2024 (Service des impôts...
24Obligations sociales MERCREDI 5 FÉVRIER 2025
Employeurs occupant 50 salariés et plus : Date limite d’exigibilité de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de janvier ; La déclaration relative...
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