Sommaire
9 Propositions de la Commission européenne en matière de fiscalité des entreprises
Au sein de l’Union européenne, la fiscalité directe continue, aujourd’hui, à relever de la compétence des États membres. Ces derniers doivent toutefois respecter le droit communautaire, représenté...
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - août 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°5 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
REPÈRE
9 Propositions de la Commission européenne en matière de fiscalité des entreprises
Au sein de l’Union européenne, la fiscalité directe continue, aujourd’hui, à relever de la compétence des États membres. Ces derniers doivent toutefois respecter le droit communautaire, représenté...
ALERTES
35 Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés : nouvelle prorogation des adaptations
Source : D. n° 2021-987, 28 juill. 2021 : JO 29 juill. 2021 Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu’au 30 septembre 2021 de la durée d’application du décret du 10 avril 2020...
34 L’AMF et l’ACPR signent deux accords de coopération avec la SEC concernant le régime applicable aux SBSD aux États-Unis
Source : AMF, communiqué, 29 juill. 2021 L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont signé deux accords de coopération avec la Securities...
ÉTUDE
12 Rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence !
Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Ayant...
13 Panorama en matière d’OPR à la demande d’un minoritaire
Malgré des applications peu fréquentes, l’offre publique de retrait à la demande d’un actionnaire minoritaire a fait l’objet de plusieurs développements récents liés d’une part à la réforme du...
COMMENTAIRES
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE 116 Exécution forcée de la promesse unilatérale de vente : le jour du revirement est arrivé
Solution. – Il convient d’apprécier différemment de celle d’une simple offre de vente la portée juridique de l’engagement du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente et de retenir...
117 Cession de droits sociaux : rappel exhaustif des conditions de validité de la clause de non-concurrence
Solution. – Après avoir exactement énoncé qu’une clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de titres est licite lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salariés au jour de...
118 La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Solution. – Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ainsi que des principes de la...
SOCIÉTÉ CIVILE 119 L’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices et abus de majorité
Solution. – Peuvent être annulées sur le fondement de l’abus de majorité une délibération sociale et la modification des statuts qui en résulte abandonnant la répartition égalitaire des bénéfices,...
120 Confirmation de l’existence d’un intérêt à agir du retrayant d’une SCP en nullité des décisions sociales
Solution. – Au visa de l’article 1869, alinéa 1er, du Code civil, la chambre commerciale rappelle une solution déjà retenue par la première chambre civile, à savoir que « tant qu’il n’a pas obtenu le...
SAS 121 Entrée en vigueur de la responsabilité des associés de SAS à raison de la surévaluation des apports en nature
Solution. – L’article L. 227-1, alinéa 7, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 et relatif à l’évaluation des apports en nature n’est applicable que lorsque les...
122 Conflit de compétence entre régulateurs en matière d’offre publique obligatoire transfrontière
Solution. – La cour d’appel de Paris, compétente pour statuer sur une action en nullité exercée à l’encontre d’une décision d’incompétence de l’AMF et d’une action en responsabilité pour faute du...
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 123 Dirigeant
Solution. – Le directeur général délégué de SA est un dirigeant de droit. Impact. – Il est exposé en cette qualité à une action en comblement de passif pour les fautes de gestion commises dans le...
124 Dirigeant démissionnaire
Solution. – Le dirigeant ne peut être condamné à combler le passif après une démission même non publiée. Impact. – Il en va ainsi dès lors que la démission n’est pas contestée. Cass. com., 16 juin...
125 Reprise des poursuites contre le débiteur
Solution. – En cas de clôture pour insuffisance d’actif, les coobligés et autres garants qui ont payé à la place du débiteur recouvrent leur droit de poursuivre ce dernier. Mais la caution solvens ne...
ABUS DE BIENS SOCIAUX 127 Pot-pourri autour de l’abus de biens sociaux
Solution. – Le délit d’abus de biens sociaux suppose de la part du dirigeant social non seulement un acte de gestion contraire à l’intérêt social, mais encore qu’un tel acte ait été commis par ce...
CESSION DE DROITS SOCIAUX 128 Régime de différé d’imposition de plusvalue d’échange de titres
Solution. – Dans le régime de sursis d’imposition fixé à l’article 150-0 B du CGI, la soulte qui est susceptible d’être versée en lien avec l’apport des droits sociaux vise, selon la cour...
129 Société assujettie à l’impôt sur les sociétés. Régime de report en arrière des déficits
L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 1er : JO 20 juill. 2021 Observations : Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent, aux termes de l’article 220 quinquies du CGI, imputer le...
130 Holding animatrice de groupe. Critères de détermination de la qualité de holding animatrice
Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351, F-D, E : JurisData n° 2021-010585 Observations : La notion de société animatrice de groupe revêt, on le rappellera, une importance particulière en matière...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, Baptista c/ Sté BTSG2 : JurisData n° 2021-006876 (Action en comblement de passif) . comm. 123 Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-12.670 : JurisData n°...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).