Europe

N°7 - juillet 2022

Extrait

EUROPE

Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon

Sommaire

7 Le Conseil d'État et la responsabilité du fait des décisions juridictionnelles : à propos de l'arrêt Kermadec

A u moment d'écrire ce repère, quelques jours avant les élections législatives françaises, on est inévitablement tenté d'évoquer à nouveau le discours sur l'Europe des porte-parole des groupes...

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