La Semaine juridique
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Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
181 Sexe entre époux
Le 28 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture et à l’unanimité une proposition de loi mettant définitivement fin au devoir conjugal. Une majorité presque suspecte dans ces temps...
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
ÉDITO
181 Sexe entre époux
Le 28 janvier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture et à l’unanimité une proposition de loi mettant définitivement fin au devoir conjugal. Une majorité presque suspecte dans ces temps...
SOMMAIRE
À l’attention des auteurs
Les propositions d’articles sont à adresser, au format Word (en pièce jointe), à la rédaction de La Semaine juridique, Édition générale, par courrier électronique, à l’adresse mail suivante :...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Droit à l’aide à mourir : le texte rejeté par le Sénat
Adoptée en première lecture le 27 mai par l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir accessible aux personnes souffrant d’une affection grave et incurable...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
Finalement deux projets de lois pour réformer le système judiciaire seront présentés : « on le divise en deux, nous n’avons pas le temps au Parlement pour étudier tout le texte,...
182 À la gloire de nos pères
En cette rentrée littéraire, les éditions LexisNexis publient « Le père », un ouvrage collectif sous la direction scientifique de Sonia Ben Hadj Yahia, maître de conférences HDR à l’université de...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
183 Certificat de non-pourvoi : un nouveau service en ligne
Cour de cassation, actualités, 28 janv. 2026 Lorsque vous bénéficiez d’une décision de justice susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, il peut vous être demandé de...
186 Appliquer la péremption d’instance en cas de suspension suivie d’une interruption d’instance ou l’art de combiner différents incidents de procédure !
Solution. - Même après radiation de l’instance pour défaut d’exécution du jugement attaqué, le décès de l’avocat interrompt l’instance et un nouveau délai de péremption de 2 ans recommence à courir à...
187 L’irrecevabilité comme sanction du défaut de signification du commandement à l’époux commun en biens : la « procéduralisation » de la saisie immobilière
Solution. - Lorsque la saisie immobilière porte sur un bien commun, le commandement de payer valant saisie immobilière doit être signifié aux deux époux, à peine d’irrecevabilité de la procédure...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
188 Circonstance aggravante liée à la qualité d’ex-concubin : l’absence de condition de cohabitation n’est pas nouvelle
Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-80.641, B : JurisData n° 2026-000691 La loi n° 2018-703 du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JCP G 2018, act. 975, Libres...
189 Mise en danger de la personne et obligation particulière de sécurité : qualification pénale possible malgré l’absence de prescriptions techniques détaillées
Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 23-84.650, B : JurisData n° 2026-000997 L’article R. 4323-9 du Code du travail, selon lequel l’environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou...
190 L’AGRASC renforce sa mission d’affectation des biens meubles avec une nouvelle plateforme numérique
AGRASC, actualités, 7 et 26 janv. 2026 Depuis le 7 janvier, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s’est dotée d’une plateforme collaborative dédiée aux...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
193 Prescription de l’action publique : l’affaire Bonfanti, ou « l’interprétation restrictive » de la notion d’obstacle de fait insurmontable
Solution. - Des crimes de meurtre et de détention ou séquestration arbitraire, commis au plus tard en 2001, sont, en vertu de la durée décennale du délai de prescription de l’action publique alors en...
194 L’assemblée plénière de la Cour de cassation redessine la figure de la victime de l’acte terroriste
Solution. - L’assemblée plénière de la Cour de cassation juge qu’en matière terroriste, la décision du juge pénal qui constate la recevabilité de la constitution de partie civile n’impose pas au juge...
AFFAIRES
196 Les règles relatives au point d’accès unique européen sont transposées en droit français
Ord. n° 2026-31, 28 janv. 2026 : JO 29 janv. 2026 Prise pour l’application de la loi DDA-DUE 2025 (L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 : JCP G 2025, 570), l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 fixe les...
195 La concurrence déloyale, seule limite à la liberté du commerce et de l’industrie
Cass. com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245, B : JurisData n° 2026-000772 Il résulte de la loi des 2 et 17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre concurrence...
SOCIAL
199 Irrégularité de la procédure devant la commission médicale de recours amiable
Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-19.638, B : JurisData n° 2026-000783 Les éventuelles irrégularités affectant l’avis de la commission médicale de recours amiable n’entraînent pas l’inopposabilité à...
PUBLIC ET FISCAL
202 Délai de recours contentieux : du nouveau pour les ex-conjoints Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire
CE, 9e et 10e ch. réunies, 19 déc. 2025, n° 499976, M. et Mme M. : Lebon T. Si l’Administration a été informée que les conjoints soumis à imposition commune ont divorcé, ou se trouvent dans une...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
205 Mariage, remariage et complexité successorale
CA Agen, ch. civ., 3 nov. 2025, n° 24/00577 : JurisData n° 2025-019391 Le défunt avait eu deux enfants issus d’une première union dont l’un est décédé après avoir eu lui-même deux enfants. Après son...
206 L’Institut de Droit et d’Économie d’Agen
Faculté de Droit et Science politique de Bordeaux Le campus du Pin, situé près du centre-ville d’Agen et à 5 minutes de la gare SNCF, est un campus de proximité de l’université de Bordeaux. Il abrite...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
207 L’intelligence artificielle ou la garantie nécessaire de l’intelligence humaine
Si le risque d’une confrontation entre l’intelligence humaine et l’intelligence artificielle est longtemps demeuré trop lointain pour être pris au sérieux, il n’en va plus de même depuis que les IA...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
208 Santé mentale
Cette deuxième chronique de santé mentale couvre l’année 2025. Elle a pour ambition de présenter de manière synthétique la jurisprudence psychiatrique des hautes juridictions (Cour de cassation,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
209 « La parole des autres » : moments judiciaires et musicaux
École de droit d’Assas, 22 janv. 2026 Le 22 janvier 2026, l’École de droit de l’université Paris-Panthéon-Assas, dirigée par le professeur Pierre-Yves Gautier, a réuni, dans le « Patio », grands...
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015
Nov. 2025 Déc. 2025 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : + 0,1 % Variation sur 1 an : + 0,8 % Ensemble hors tabac ........................... 119,67 119,76 Ensemble y.c. loyers fictifs...
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