La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
En prison, tu paies !
En bon politique, Gérald Darmanin n’est jamais à court d’idées chocs et improductives. La dernière en date concerne les frais d’incarcération que le garde des Sceaux a proposé, le 28 avril dernier, de...
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°39 - 27 septembre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
ÉDITO
En prison, tu paies !
En bon politique, Gérald Darmanin n’est jamais à court d’idées chocs et improductives. La dernière en date concerne les frais d’incarcération que le garde des Sceaux a proposé, le 28 avril dernier, de...
LES ACTEURS
Lutte contre les discriminations dans le secteur de la santé : rapport du Défenseur des droits
La Défenseure des droits publie un rapport « Prévenir les discriminations dans les parcours de soins : un enjeu d’égalité ». Les discriminations dans les parcours de soins sont souvent difficiles à...
51ansLE CHIFFRE DE LA SEMAINE :
c’est la date anniversaire de la ratification par la France, le 5 mai 1949 à Londres, de la Convention EDH, traité fondateur du Conseil de l’Europe (www.echr.coe.int/fr). SUR LE FIL Le Prix de thèse...
Ils ont dit
« C’est l’archétype de la fausse bonne idée. L’antisémitisme et le racisme doivent être combattus. (…) La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n’est pas le...
Marine Calmet, les droits de la nature au cœur
Marine Calmet est présidente de Wild Legal depuis 2019. Cette association défend la reconnaissance des droits de la nature dans l’ordre juridique français. Le 14 mai prochain, un colloque sera...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
Fin de vie. Aide à mourir. Flou terminologique et obstination déraisonnable ?
POINTS-CLÉS ➜ La fin de vie est une nouvelle fois en débat devant la représentation nationale ➜ Les travaux de la Commission des affaires sociales laissent entrevoir une rupture majeure avec les...
L’Union et le Loup : fable juridique d’un désenchantement européen
POINTS-CLÉS ➜ Le loup a bénéficié d’une protection stricte en Europe grâce à la Convention de Berne de 1979 et à la directive Habitats de l’UE de 1992 ➜ Un amendement à la Convention de Berne, adopté...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Le second appel est recevable malgré un premier irrégulier si l’irrecevabilité de celui-ci n’est pas encore déclarée
Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-20.064, B Le 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt consacrant le droit d’appel en faisant une application stricte de...
Reprise du bail rural par une SCI familiale : nécessité d’un objet agricole
Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-22.354, B : JurisData n° 2025-005893 Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation clarifie les conditions de reprise d’un bail rural par une société civile...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
Réponse aux attaques contre l’administration pénitentiaire et ses agents : les procureurs ont leur feuille de route
Circ. n° JUSD2511899C, 17 avr. 2025 : BOMJ 17 avr. 2025 Le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des atteintes commises à l’encontre de...
Droit au silence de l’accusé jugé par défaut : une inconstitutionnalité corrigée par le législateur
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1136 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle, jusqu’au 1 er mars 2022, l’absence de notification du...
Saisie de documents relevant de l’exercice des droits de la défense : limitation jurisprudentielle d’une extension légale
Solution. - La Cour de cassation a jugé que la saisie d’un téléphone portable, réalisée en dehors d’une perquisition, ne peut donner lieu à l’application du droit d’opposition à saisie de l’article...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
La loi DDADUE 2025 est publiée
L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 : JO 2 mai 2025 Cons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-879 DC : JO 2 mai 2025 Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
Réforme du financement de l’apprentissage
Un plan de réforme du financement de l’apprentissage entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2025. Le ministère du Travail a publié le 30 avril un dossier de presse présentant les différentes...
Exposition à l’amiante : la Cour de cassation précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété en cas de transfert d’entreprise
Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-20.501, B : JurisData n° 2025-005649 Le préjudice d’anxiété ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, mais est constitué par les troubles...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
Plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant
Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 précise les modalités d’élaboration du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur...
Droit de se taire du militaire : le législateur a méconnu la Constitution
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution des dispositions du Code de la défense en ce qu’elles ne prévoient pas que le militaire...
Une circulaire pour renforcer le contrôle des structures accueillant des mineurs placés sur décision de justice
Circ. n° JUSF2512224C, 28 avr. 2025 : BOMJ 29 avr. 2025 Quelques semaines après la publication du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques...
Détention de biens culturels sans justificatif d’origine : illustration de la caractérisation du flagrant délit douanier
Solution. - L’avis émis par un ingénieur d’études qui qualifie des monnaies anciennes de biens culturels, associé à l’incapacité du prévenu de justifier de leur origine, caractérise un flagrant délit...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Un certificat médical circonstancié fâcheux
Muriel JOSEPH-PARMENTIER, responsable du secteur de Protection Sociale de JurisData CA Orléans, ch. civ., 26 mars 2025, n° 22/02680 : JurisData n° 2025-003751 Selon l’article 431 du Code civil, la...
L’Intelligence Artificielle, c’est à Orléans !
Pierre Allorant, doyen Faculté de droit économie et management d’Orléans La faculté de droit d’Orléans continue d’innover : à la veille de son implantation au cœur de la capitale régionale du Val de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
La résilience des contrats : regards croisés droit public/droit privé
CONTRATS ET OBLIGATIONS D François Lichère est professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3, directeur de la Chaire de droit des contrats publics, Gilles Pellissier est conseiller d’État, professeur...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit des assurances
sous la direction de Luc Mayaux, professeur à l’université Jean Moulin (Lyon III), directeur de l’Institut des assurances de Lyon avec Jean-Pierre Karila, avocat, professeur à l’ICH, chargé...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances : LGDJ, 5e éd., 2024. J.-F. Carlot, Contentieux de l’Assurance : éd. L’Argus de l’Assurance, coll....
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
L’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts censurée
Cons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-1134 QPC : JurisData n° 2025-005685 Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du CPP,...
La Cour de cassation rend public son rapport sur l’opinion séparée
Cour de cassation, actualités, 2 mai 2025 Après la publication d’un mémento de rédaction de la motivation enrichie en 2023 (JCP G 2023, prat. 1150), la Cour de cassation vient de rendre public, le 5...
Circulaire relative aux nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions
Circ. n° JUSB2513190C, 30 avr. 2025 : BOMJ 2 mai 2025 Une circulaire émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice décline, au sein des juridictions, les circulaires du...
Mineurs non accompagnés : le barreau de Paris appelle à une action urgente
Barreau de Paris, actualités, 30 avr. 2025 Lors de sa séance du 29 avril, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a adopté à l’unanimité une motion concernant la situation des mineurs non...
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