La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
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Sommaire
La presse sous pression
Le secret des sources des journalistes est « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse » selon la Cour européenne des droits de l’homme. Cela ne l’empêche pas d’être régulièrement...
N°38 - 23 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°30 - 28 juillet 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 17 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
ÉDITO
La presse sous pression
Le secret des sources des journalistes est « l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse » selon la Cour européenne des droits de l’homme. Cela ne l’empêche pas d’être régulièrement...
LA SEMAINE DU DROIT
Hausse du budget de la Justice à plus de 10 milliards d’euros
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une augmentation de près de 5,3 %. Sur les...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
L’épris de justice
Nouveau bâtonnier-élu du barreau de Versailles, Raphaël Mayet succèdera à Marc Mandicas. Il entamera son mandat le 1er janvier prochain pour le clôturer en 2025, par la célébration du bi-centenaire du...
Ils ont dit
« Au 119, on est un peu comme le médecin généraliste. Des parents débordés en quête de soutien à la parentalité aux enfants victimes de harcèlement, de violences diverses,...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat collectif de prévoyance
Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-22.197, B : JurisData n° 2023-015829 Le maintien de la garantie décès s’impose à l’assureur, après résiliation de la police de groupe, y compris lorsque les...
Exclusion de garantie pour les dommages causés par l’amiante : la clause claire et précise n’a pas à être interprétée
Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776, B : JurisData n° 2023-015836 Est formelle, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile...
Prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du constructeur
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-21.493, B : JurisData n° 2023-015493 Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code...
Le propriétaire-victime ne peut se voir allouer le coût de travaux devant être effectués sur le fonds voisin de son terrain
Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-15.750, FS-B La victime d’un dommage peut-elle être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire ? À défaut...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
Échange d’informations dans les affaires de terrorisme : le Conseil de l’UE adopte définitivement le règlement
Cons. UE, communiqué, 18 sept. 2023 Le Conseil de l’Union européenne a donné le 18 septembre 2023 son feu vert définitif à une proposition de règlement qui devrait favoriser l’échange d’informations...
Le Conseil constitutionnel affirme la constitutionnalité du viol spécial sur mineur de 15 ans
Solution. - Dans sa décision QPC du 21 juillet 2023, le Conseil constitutionnel déclare les articles 222-23-1 et 222-23-3 du Code pénal, issus de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs...
Application dans le temps des dispositions relatives au refus de restitution
Solution. - Les dispositions de l’article 481, alinéa 3, du CPP issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui permettent au tribunal de ne pas restituer le produit de l’infraction sans pour autant...
AFFAIRES
L’associé peut exercer une activité concurrente sans en informer la société
Solution. - Sauf stipulation contraire, l’associé n’est tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement...
SOCIAL
La cessation complète et définitive d’activité comme motif économique de licenciement
Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.485, B : JurisData n° 2023-015716 La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu’elle soit...
Déconjugalisation de l’AAH : la réforme entre en vigueur le 1er octobre 2023
D. n° 2022-1694, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 D. n° 2023-360, 11 mai 2023 : JO 13 mai 2023 La loi « pouvoir d’achat » prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (L. n°...
Effets de la séparation des pouvoirs sur les demandes portées devant le juge judiciaire par un salarié protégé
Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13.494, B : JurisData n° 2023-015714 Le juge judiciaire ne peut, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement définitive, apprécier le caractère réel et...
PUBLIC ET FISCAL
Interdiction du port de l’abaya à l’école : le Conseil d’État rejette un deuxième référé
CE, 25 sept. 2023, ord. réf., n° 487896 Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qa-mis dans l’enceinte des écoles, collèges et...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Dispositif des conclusions d’appel : application en région d’une nouvelle politique jurisprudentielle
Maxime SCHEFFER, doctorant au LDPSC - AMU Depuis quelques temps, la cour d’appel d’Aix-en-Provence applique à la lettre « une nouvelle politique jurisprudentielle » (M. Barba, « Appel civil : une main...
Savoir-faire et faire savoir
Jean-Baptiste Perrier, doyen Après des annonces ministérielles traduisant une étonnante méconnaissance des formations universitaires, et alors que fleurissent des officines vendant des prétendues...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
De la formation du prêt et du dépôt, et de leurs promesses en particulier
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose d’officialiser le caractère réel du prêt gratuit (ou seulement désintéressé) et du dépôt et de préciser le régime spécifique que ce...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit pénal et procédure pénale
sous la coordination de Jacques-Henri Robert, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II) avec Charlotte Claverie-Rousset, professeur à l’université de Bordeaux, Institut de sciences...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
Plaidoyer pour l’inclusion des outils de jurimétrie dans le futur règlement européen sur l’intelligence artificielle 1112
L a Fondation pour le droit continental a souhaité apporter sa contribution sur l’impact de l’intelligence artificielle sur les outils de jurimétrie dans le futur texte européen. Elle a sollicité la...
1113 Rentrée solennelle du Collège et de l’École de droit d’Assas
Centre Vaugirard, 13 sept. 2023 La conférence solennelle de rentrée du Collège et de l’École de droit de l’université Paris-Panthéon-Assas s’est tenue le 13 septembre 2023. Ouverte par le président de...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’outil e-DCM
CSN, communiqué, 21 sept. 2023 Par un communiqué du 21 septembre, le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir signé avec le Conseil national des barreaux (CNB), le 25 juillet, un avenant à...
La réforme du régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire entre en vigueur le 1er octobre
D. n° 2023-768, 12 août 2023 : JO 13 août 2023 A. 12 août 2023 : JO 13 août 2023 Annoncée par le garde des Sceaux, la revalorisation de la rémunération des magistrats de l’ordre judiciaire à hauteur...
Greffiers des tribunaux de commerce : entrée en vigueur du Code de déontologie
D. n° 2023-609, 13 juill. 2023 : JO 18 juill. 2023 Publié le 18 juillet dernier, le Code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce entre en vigueur le 1 er...
Le CNGTC signe une convention d’objectifs pour trois ans avec le Gouvernement
CNGTC, communiqué, 21 sept. 2023 À l’occasion de son 135e congrès, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a conclu une convention d’objectifs avec le Gouvernement. D’une...
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