La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
767 Les mésusages de l’État de droit
Entre deux faits divers que les médias transforment illico en faits de société, ceux-ci ne cessent de traiter en boucle d’un autre sujet : l’État de droit. Un sujet source de toutes les confusions...
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
ÉDITO
767 Les mésusages de l’État de droit
Entre deux faits divers que les médias transforment illico en faits de société, ceux-ci ne cessent de traiter en boucle d’un autre sujet : l’État de droit. Un sujet source de toutes les confusions...
LA SEMAINE DU DROIT
La France s’engage pour la préservation de l’Océan
La France, co-présidente de la 3e Conférence des Nations Unies sur l’Océan, qui s’est déroulée à Nice du 9 au 13 juin, a pris des engagements pour la protection de l’océan, structurés autour de quatre...
Rapport du CNB pour améliorer le quotidien des avocats
Le Conseil national des barreaux a adopté, en assemblée générale, un rapport sur la qualité de vie professionnelle des avocats. Ce rapport propose la création d’un organe centralisé pour soutenir la...
Personnes transgenres : décision du Défenseur des droits sur le respect de l’identité de genre
La Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l’identité de genre des personnes trans-genres. Ce document aborde les difficultés rencontrées par les personnes...
LES ACTEURS
768 L’auditeur, porte-parole au service des droits de l’enfant
L’Association internationale d’auditeurs d’enfants (CLIA) organise son premier colloque « L’audition des enfants en questions, en réponses et en actions » lors de la journée internationale des droits...
Ils ont dit
« La majorité numérique à 15 ans est l’une des solutions pour accroître considérablement la protection des plus jeunes sur le web. (…) Cette majorité numérique est d’autant plus...
LIBRES PROPOS
769 Faut-il abroger le Code noir ?
POINTS-CLÉS ➜ Le Code noir est aujourd’hui considéré comme l’acte fondateur du droit colonial français et des rapports entre maîtres et esclaves ➜ En affirmant qu’aucun texte n’avait formellement...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
771 Irrecevabilité de la demande en révision d’une pension alimentaire à l’occasion d’une conversion de séparation de corps en divorce
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, B : JurisData n° 2025-008863 « Lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension...
770 Recevabilité des pourvois en cassation dans le contexte d’une procédure de saisie immobilière
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-23.005, B : JurisData n° 2025-008873 En procédure de saisie...
773 Le délai de signification de l’article 1037-1 du CPC ne court pas pour un premier avis de fixation irrégulier
Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.115, B : JurisData n° 2025-008871 L’avis de fixation délivré par le greffe, auquel s’est substitué un second avis de fixation motif pris d’une erreur affectant le...
Une approche novatrice des violences conjugales reliant civil et pénal
Une étude, mis à disposition par Infostat Justice, propose une approche novatrice des violences conjugales, en reliant les champs civil et pénal. Cette approche intégrée permet de mieux comprendre les...
772 Déclaration d’appel : présomption légale de l’adresse statutaire de la société appelante
Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-24.111, B : JurisData n° 2025-008872 Par cet arrêt, il est jugé que pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du CPC, une société, tant qu’elle n’a pas fait...
774 Mineurs non accompagnés : la CNCDH dénonce les manquements des autorités françaises
CNCDH, actualités, 13 juin 2025 Sollicitée pour avis par des députés, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté un avis dénonçant les manquements des autorités...
777 Dessine-moi une diligence interruptive du délai de péremption d’instance !
Solution. - Procédant à une clarification, la Cour de cassation juge dans deux arrêts du 27 mars 2025 qu’il convient de « considérer désormais que la diligence interruptive du délai de péremption...
778 Garantie pertes d’exploitation : petit vademecum de la dénaturation selon la Cour de cassation
Solution. - La Cour de cassation décide qu’une garantie des pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative figurant dans des « garanties en inclusion » a nécessairement été...
779 Nul ne peut se prévaloir judiciairement de l’usucapion sans opposer son droit à un autre propriétaire
Solution. - Celui qui se prévaut d’avoir acquis par prescription acquisitive doit toujours opposer son droit à un autre propriétaire. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
780 Différence de statut du suspect égale différence de régime de la perquisition
Philippe Collet, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Rennes Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007, B : JurisData n° 2025-006028 Dans un article de référence, le...
781 Lutte contre le narcotrafic : les lois organique et ordinaire sont publiées
L. n° 2025-532, 13 juin 2025 : JO 14 juin 2025 Cons. const., 12 juin 2025, n° 2025-885 DC Étude R. Parizot et En Questions D. Brunet et N. d’Hervé à paraître Les lois organique n° 2025-531 du 13 juin...
AFFAIRES
785 Promouvoir les enquêtes internes en France
Club des juristes, rapp., juin 2025 Aperçu rapide A. Mignon-Colombet à paraître Le Club des juristes publie un rapport intitulé « Promouvoir les enquêtes internes en France, un levier de compétitivité...
784 Absence de manquement au devoir de vigilance bancaire dans l’exécution d’ordres de virement effectués à la suite d’une fraude par courriels
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168, B : JurisData n° 2025-008895 Note J. Lasserre Capdeville à paraître La Cour de cassation a confirmé qu’une banque n’avait pas failli à son obligation de...
786 Fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au RNE
D. n° 2025-536, 13 juin 2025 : JO 14 juin 2025 Le décret n° 2025-536 du 13 juin 2025, pris pour l’application de l’article L. 123-57 du Code de commerce, procède à la fusion entre la procédure de...
787 Clarification de la doctrine de l’AMF sur les prestataires de services sur actifs numériques
AMF, actualités, 17 juin 2025 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine concernant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pour tenir compte de l’entrée en...
SOCIAL
790 Précisions sur les modalités de la réforme du calcul et du partage du complément de libre choix du mode de garde
D. n° 2025-514, 30 mai 2025 : JO 12 juin 2025 D. n° 2025-515, 30 mai 2025 : JO 12 juin 2025 Deux décrets n° 2025-514 et n° 2025-515 du 30 mai 2025, pris pour l’application de l’article 86 de la loi n°...
PUBLIC ET FISCAL
793 Immigration professionnelle et estudiantine : un décret refond les règles des titres de séjour
D. n° 2025-539, 13 juin 2025 : JO 15 juin 2025 Un décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 modifie des dispositions relatives à certains titres de séjour pour motif professionnel et pour motif d’études...
794 Délivrance d’un titre de séjour : la preuve de l’identité du demandeur est un prérequis
CE, avis, 12 juin 2025 : JO 15 juin 2025 Pour le Conseil d’État, la preuve de l’identité est un prérequis fondamental pour l’obtention d’un titre de séjour. Si un préfet refuse un titre uniquement...
797 Pas de bail commercial pour une occupation du domaine public conclue avant l’entrée en vigueur du CG3P
Solution. - Par son arrêt du 20 mai 2025, le Conseil d’État rappelle que l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques n’a pas eu pour effet de déclasser les biens...
EN RÉGION
799 Célébration de la coopération universitaire Bordeaux-Cincinnati
Carolina Cerda-Guzman, chargée de mission internationalisation Faculté de droit et de science politique de l’université de Bordeaux Bien que souterraine, la diplomatie universitaire est, en...
798 Formalisme des conclusions d’appel : bis repetita placent !
CA Bordeaux, 1re civ., 3 avr. 2025, n° 22/03067 : JurisData n° 2025-006297 Dans une espèce jugée le 3 avril 2025, la cour d’appel de Bordeaux s’est intéressée à la procédure d’appel avec...
L’ÉTUDE
800 Injonction de ne pas « surtransposer » et séparation des pouvoirs
Par sa décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi d’orientation agricole visant à prévenir les pratiques règlementaires de «...
LA CHRONIQUE
801 Droit des contrats
La présente chronique couvre la période du 1er mars au 10 juin 2025. Il y sera question des conditions auxquelles l’article 1112-1 du Code civil soumet le devoir précontractuel d’information, de...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
N. Blanc, M. Latina et D. Mazeaud, Droit des obligations. Cours et cas pratiques : LGDJ, coll. CRFPA, 6e éd., 2025. - G. Cattalano et C. François, Cours de droit...
LA VIE DES IDÉES
Management packages
802 La réforme du régime fiscal des management packages : le private equity en quête de sécurité juridique Instruments clés des opérations de LBO (Leveraged Buy-Out), les management packages ont...
803 IA & Droit : évolution des métiers, enjeux académiques
Fondation Panthéon-Assas, Soirée annuelle, 10 juin 2025 Pour sa soirée annuelle, la Fondation Panthéon-Assas a réuni, le 10 juin, enseignants, professionnels, alumni et étudiants pour réfléchir...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
806 14e Prix Olivier Debouzy et 5e Prix de la caricature juridique
Club des juristes, communiqué, 13 juin 2025 Cette année, le jury du Prix Olivier Debouzy, organisé par le Club des juristes, était présidé par Emmanuelle Barbara, avocate associée du cabinet August...
807 Administrateurs et mandataires judiciaires : statistiques 2025
Min. Justice, publications, 16 juin 2025 Le ministère de la Justice publie le bilan démographique des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2025 : les mandataires...
805 Tracfin franchit le cap des 200 000 déclarations de soupçon en 2024
Tracfin, actualités, 12 juin 2025 En 2024, Tracfin a reçu un total de 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national de...
804 Actes notariés électroniques : la sécurité et l’identification à distance renforcés
D. n° 2025-538, 13 juin 2025 : JO 15 juin 2025 Un décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique....
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