La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
1051 65 ans, une nouvelle jeunesse ?
Il en est du corps social comme du corps humain : l’éternelle jeunesse n’est pas le fruit d’un pacte avec le diable, mais celui d’une adaptation permanente et raisonnée. À 65 ans, notre Constitution...
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°30 - 28 juillet 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 17 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
ÉDITO
1051 65 ans, une nouvelle jeunesse ?
Il en est du corps social comme du corps humain : l’éternelle jeunesse n’est pas le fruit d’un pacte avec le diable, mais celui d’une adaptation permanente et raisonnée. À 65 ans, notre Constitution...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Nuit du Droit au Conseil constitutionnel en présence du président de la République
Le 4 octobre 2023 marque le 65e anniversaire de la Constitution de la V e République qui deviendra ainsi la Constitution à la plus grande longévité de notre histoire. À cette occasion, le Président du...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
1052 Il faut remercier le peuple constituant de 1958 !
Le 4 octobre 2023, notre Constitution fête ses 65 ans. Ainsi la Ve République devient le régime politique le plus long depuis la Révolution, dépassant celui instauré par les lois constitutionnelles de...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
1054 7e rapport d’activité du Conseil constitutionnel et 65e anniversaire de la Constitution
POINTS-CLÉS ➜ Nuit du Droit et 65e anniversaire de la Constitution accompagnent en 2023 la publication du rapport d’activité 2023 du Conseil constitutionnel ➜ L’année 2023 sera la 2e année la plus...
LA SEMAINE DU DROIT ENTRETIENS
1055 « La Nuit du Droit nous offre une belle opportunité de rappeler que la Cour de cassation s’inscrit pleinement dans son temps »
La Nuit du Droit 2023 dont la date coïncide avec le 65e anniversaire de la Constitution, met tous les ans depuis 2018 le Droit sur le devant de la scène. La Cour de cassation qui, depuis plusieurs...
1056 « La cohésion de la société demande un meilleur partage de son armature juridique, judiciaire et institutionnelle »
L’Académie des Sciences morales et politiques propose, pour la première fois, un événement au Palais de l’Institut pour célébrer la 5e édition de la Nuit du Droit, une initiative de Laurent Fabius,...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Ne pas confondre jugement réputé contradictoire et jugement dit contradictoire pour l’application de l’article 478 du CPC
Didier Cholet, professeur à l’université du Mans Cass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.793, P : JurisData n° 2023-015365 L’application de l’article 478 du CPC qui prévoit la caducité du jugement qui...
PROCÉDURE CIVILE 1059 Un nouvel aspect de l’office du juge : faire remonter le fond à la surface !
Solution. - Ajoute à l’article 954 du CPC une condition qu’il ne prévoit pas, la cour d’appel qui refuse d’examiner les moyens qui, bien que nettement articulés, n’avaient pas été précédés de la...
Le double délai applicable à l’action en garantie des vices cachés
Solution. - En cas de vente, l’action en garantie des vices cachés de l’acheteur est soumise au délai de la prescription de l’article 1648 du Code civil et au délai butoir de l’article 2232 dudit...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
1062 Recevabilité de l’action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire intervenue avant le jugement d’ouverture
Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.047, B : JurisData n° 2023-015381 L a règle d’interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l’action aux fins de constat de la résiliation d’un...
Contestation de créance : le délai de réponse de 30 jours est inapplicable lorsque la contestation porte sur sa régularité
Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.296, B : JurisData n° 2023-015382 Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte sur la régularité de la déclaration de créance et...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
1065 Conditions de licéité d’une preuve tirée de l’intervention d’un client mystère Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE
Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-13.783, B : JurisData n° 2023-014730 Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre...
SALAIRES 1067 Rémunération, inégalité de traitement et différence de qualification lors de l’embauche
Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-11.338, B La différence de qualification lors de l’embauche de deux salariés ne constitue pas nécessairement une raison objective à la différence de salaire. La...
1066 Collision entre congé parental et congé payé : revirement attendu de jurisprudence
Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-14.043, B L orsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
1070 Réformes de la politique fiscale 2023 : l’OCDE publie son rapport
OCDE, rapp., 13 sept. 2023 Le rapport 2023 de l’OCDE sur les réformes de la fiscalité internationale se concentre sur les réformes fiscales introduites ou annoncées au cours de l’année civile 2022...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
1073 Interdiction de la procréation post mortem
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 5e sect., 14 sept. 2023, n° 22296/20 et 37138/20, B. et C. c/ France L’interdiction, antérieurement à la loi bioéthique de 2021,...
1072 Droit d’accès aux origines des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 5e sect., 7 sept. 2023, n° 21424/16 et 45728/17, G.-F. et S. c/ France Confirmant la jurisprudence du Conseil d’État (CE, avis, 13...
1075 La corruption dans le secteur public ne fait pas partie de la criminalité grave selon la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002
Dominique Berlin CJUE, 1re ch., 7 sept. 2023, aff. C-162/22 La directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des...
1074 Sanctions pénales et sanction des pratiques commerciales déloyales
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 1re ch., 14 sept. 2023, aff. C-27/22, Volkswagen Group Italia SpA et Volkswagen Aktiengesellschaft c/ Autorità Garante della...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1077 Connaître les principales indemnités allouées en appel et les critères décisifs
JurisData Analytics révolutionne l’analyse de la jurisprudence française en offrant une approche quantitative et prospective inédite. Intégré au sein de Lexis360 Intelligence, ce module va bien au-...
1076 Une déloyauté qui coûte cher !
Franck BAVOZET, analyste JurisData CA Lyon, ch. soc. C, 22 juin 2023, n° 21/00049 : JurisData n° 2023-014612 Un salarié, occupant le poste de directeur de filiale en charge du service après-vente et...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1078 Quel avenir pour la Constitution de 1958 ?
S’interroger sur l’avenir de la Constitution de la Ve République à l’occasion de son 65e anniversaire conduit à déterminer, de manière à la fois rétrospective et prospective, si elle constitue un...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit des sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 2e et 3e trimestres 2023. Deux solutions méritent une attention particulière concernant les sûretés personnelles. La première, qui paraît très...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1080 « Il faut ne rater aucune occasion de rappeler que l’État de droit est un bien précieux en France, que d’autres, partout dans le monde, louent et réclament » 3 questions à Gwenola Joly-Coz, première présidente de la CA de Poitiers
À l’occasion de la Nuit du Droit 2023, le 4 octobre, la cour d’appel de Poitiers, en partenariat avec le barreau de Poitiers et l’école du Centre Ouest des avocats, nous convient à une soirée inédite....
« Nous avons aussi un rôle particulier à jouer dans la société : celui du développement de l’esprit critique » 3 questions à Adrien Bascoulergue, doyen de la faculté de droit Julie-Victoire Daubié
À l’occasion de la Nuit du Droit 2023, le 4 octobre, la faculté de droit Julie-Victoire Daubié – université Lumière Lyon 2 organise une soirée sur le thème : « Lumière sur l’intelligence artificielle...
« La justice consulaire n’est pas isolée dans sa tour d’ivoire, (…) elle fait tous les jours la démonstration d’une grande compétence juridique » 3 questions à Chantal Lenoir, présidente du tribunal de commerce de Compiègne
À l’occasion de la Nuit du Droit 2023, le 4 octobre, le tribunal de commerce de Compiègne co-organise avec le tribunal judiciaire un événement autour du thème des entreprises en difficulté en deux...
« Nous attendons de cette Nuit du Droit un débat riche et surtout constructif, le but étant de répondre aux polémiques dans la sérénité d’une réflexion partagée » 3 questions à Serge Gouès, président des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
À l’occasion de la Nuit du Droit 2023, le 4 octobre, les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin nous convient à un après-midi d’échanges autour du thème : «...
« Nous espérons que, cette année encore, la magie opèrera et que les participants, de tous horizons, verront de plus près comment le droit se fait, se met en œuvre » 3 questions à Anne Fauchon, doyenne de la faculté de droit de Sorbonne-Paris Nord
À l’occasion de la Nuit du Droit 2023, le 4 octobre, la faculté de droit de l’université Sorbonne Paris Nord et le tribunal de commerce de Bobigny nous convient à une soirée d’échanges autour du thème...
À Valence, « Un voyage spacio-temporel juridique ! » 3 questions à Nicolas Poizat, bâtonnier du barreau de Valence et Luc Barbier, président du tribunal judiciaire de Valence
À l’occasion de la Nuit du Droit 2023, le 4 octobre, le barreau de la Drôme, le tribunal judiciaire de Valence et le conseil départemental de l’accès au droit de la Drôme (CDAD) invitent les...
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