La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
Des petites phrases et des grands hommes
« Le premier des Français est désormais le premier en France ». Une phrase qui aurait pu être commentée par nos étudiants pour apprendre la logique du plan en deux parties. Nous sommes le 8 janvier...
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
ÉDITO
Des petites phrases et des grands hommes
« Le premier des Français est désormais le premier en France ». Une phrase qui aurait pu être commentée par nos étudiants pour apprendre la logique du plan en deux parties. Nous sommes le 8 janvier...
DERNIÈRE MINUTE
DERNIÈRE MINUTE Missions d’urgence pour la justice, volet civil et judiciaire : le CNB critique
Après avoir analysé le rapport des missions d’urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin, le Conseil national des barreaux a exprimé ses...
LES ACTEURS
Virginie Le Roy, des grands procès aux combats internes
Avocate des parents de Samuel Paty, de victimes des attentats du Bataclan et de Nice, Virginie Le Roy est aussi experte en droit des affaires et conflits commerciaux. Son dernier cheval de bataille :...
Ils ont dit
« Le barreau salue l’un de ses plus brillants avocats pénalistes, l’avocat Maxime Tessier est décédé brutalement, dans la nuit du 8 au 9 juillet 2025, à Rennes. Jeune avocat...
LIBRES PROPOS
877 De la nécessité d’un Code de l’arbitrage
POINTS-CLÉS ➜ Le projet de Code de l’arbitrage est une nécessité ➜ Le projet de réforme proposé par le groupe de travail sur la réforme du droit de l’arbitrage, par l’ampleur méthodologique et...
878 Victimisation secondaire : l’égale dignité, un enjeu pour tous les acteurs du processus pénal
POINTS-CLÉS ➜ Alors que la Cour EDH a estimé le 24 avril 2025 que la France avait violé les articles 3, 8 et 14 de la Convention EDH, en ayant exposé une plaignante dans une affaire de viol à une...
879 Non à l’intégration de l’enquête interne dans le Code de procédure pénale !
POINTS-CLÉS ➜ Le récent rapport du Club des juristes intitulé « Promouvoir les enquêtes internes en France – Un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire », a pour intérêt majeur de...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Du respect de la préférence familiale lors du choix du tuteur
Lorsque le juge place un majeur sous tutelle, il doit choisir son tuteur en priorité dans le cercle familial. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation. Au visa des articles 449 et 450...
880 Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
D. n° 2025-619, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 Un décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle des mesures de simplification de la...
881 Possession d’état et filiation : rappel sur l’incidence du principe chronologique
Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.220, B La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le principe chronologique empêche l’établissement d’un nouveau lien de filiation par...
884 Obligation précontractuelle d’information : l’esprit contre la lettre
Solution. - L’obligation précontractuelle d’information ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont...
885 Fermeture définitive au délégataire de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié
Solution. - Le délégataire ne peut agir sur le fondement de l’enrichissement injustifié contre le délégué après que ce dernier a résilié le contrat de délégation. Impact. - Les rédacteurs du contrat...
AFFAIRES
886 L’omission de l’indication de l’administrateur judiciaire dans l’avis de jugement d’ouverture le rend inopposable aux tiers
Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.217, B L’avis du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde inséré au BODACC doit préciser le nom et l’adresse non seulement du mandataire judiciaire mais...
La stratégie du ministère de la Culture pour des IA culturelles et responsables
Le ministère de la Culture publie sa feuille de route « pour une intelligence artificielle culturelle, responsable et souveraine ». Objectifs : « promouvoir un écosystème compétitif, responsable et...
SOCIAL
889 Recevabilité en appel de la demande de rémunération variable et contrôle des horaires de travail par l’employeur
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-20.007, B : JurisData n° 2025-009807 Est recevable en appel la demande en paiement de la rémunération variable qui tend aux mêmes fins que la demande soumise aux...
888 Licenciement pour faute grave et expiration du délai de rétractation de la rupture conventionnelle
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096, B : JurisData n° 2025-009799 En l’absence de rétractation de la convention de rupture, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date...
PUBLIC ET FISCAL
Pluralisme de l’information : précisions sur le contrôle de l’Arcom
Saisi par quatre associations, à la suite de sa décision Reporters sans frontières, le Conseil d’État (CE, 13 févr. 2024, n° 463162) s’est prononcé sur la manière dont l’Arcom contrôle le respect des...
892 Quartiers de lutte contre la criminalité organisée : régime de détention
D. n° 2025-620, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 Un décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 précise le régime de détention applicable au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée...
893 La suspension d’une note de service sur les étrangers en situation régulière confirmée
CE, 4 juill. 2025, n° 503717 Le Conseil d’État a rejeté un recours déposé par le ministre de l’Intérieur contre une décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui a suspendu une...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
895 Condamnation française inédite pour contrôle « au faciès »
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, 26 juin 2025, n° 35844/17, Seydi et a. c/ France Si l’arrêt Seydi et autres conduit à opposer à l’État français un premier...
898 Le CNB veut être associé à la réflexion sur le projet de 28e régime européen de droit des affaires
CNB, actualités, 7 juill. 2025 Dans la continuité de son engagement pour un Code européen des affaires, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé son soutien à l’initiative de la Commission...
896 Protection de la santé
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 26 juin 2025, n°5742/22, S.O. c/ Espagne (2714 s) L’article 8 de la Convention EDH protège le droit des patients à un consentement...
en bref Le Tribunal de l’UE confirme la fin de la protection des marques Rubik’s Cube
Par quatre arrêts rendus le 9 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’annulation de la marque tridimensionnelle constituée par la forme du Rubik’s cube. Les juges européens...
897 Validation par la CEDH de la condamnation des « décrocheurs » de portraits du président
CEDH, 3 juill. 2025, n° 40899/22, 41621/22 et 42956/22 Pour la Cour EDH, la condamnation des requérants « décrocheurs » de portraits du président de la République dans les mairies à des peines...
900 Notion de concentration unique et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 26 juin 2025, aff. jtes C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P, C-470/23 P, EVH e.a. / Commission En l’absence d’éléments...
899 Nouvelle illustration de la protection par le droit de l’Union du consommateur considéré comme se trouvant dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, gde ch., 24 juin 2025, aff. C-351/23, GR Real Interrogée à l’occasion d’un litige en Slovaquie opposant une banque à ses...
EN RÉGION
902 Ancrage dans la Cité
Perrine Dumas, doyen Faculté de droit et de science politique de Corse Cette année universitaire marque le début d’une nouvelle période d’accréditation de l’offre de formation de la faculté. Elle...
901 Fracture lors d’une séance de renforcement musculaire : quelle responsabilité pour un kinésithérapeute ?
Jean-Christophe BONNEAU, docteur en droit, analyste JurisData CA Bastia, ch. civ., 1re sect., 8 janv. 2025, n° 23/00783 : JurisData n° 2025-007809 Le contentieux de la responsabilité du masseur-...
LA CHRONIQUE
Droit de l’arbitrage
La présente chronique couvre la période allant du 10 septembre 2024 au 7 mai 2025. Elle a donné l’occasion à la Cour de cassation de consacrer les principes d’interprétation de bonne foi et d’effet...
EN QUESTIONS
904 La contribution pour la justice économique
Depuis le 1erjanvier 2025, l’introduction d’une action devant l’un des 12 Tribunaux des activités économiques (TAE - Paris, Nanterre, Versailles, Marseille, Lyon, Avignon, Auxerre, Le Mans, Le Havre,...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
905 Promouvoir les enquêtes internes en France : un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire3 questions à Raphaël Gauvain, avocat et ancien député et Stéphane de Navacelle, avocat aux barreaux de New York et Paris
Sous la présidence de Dominique Perben, ancien garde des Sceaux, la Commission Enquêtes internes du Club des Juristes a mené des travaux pendant plus d’un an, avec l’audition d’une cinquantaine...
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