La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
1082 Intelligence artificielle : (ré)concilier innovation et protection
Alors que le Règlement sur l’intelligence artificielle (RIA) a finalement été adopté dans la douceur (ou la douleur ?) de l’été, les oppositions se traduisent toujours par des postures. Les partisans...
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°35 - 30 août 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°19 - 8 mai 2024
N°18 - 3 mai 2024
N°17 - 26 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°11 - 15 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°3 - 19 janvier 2024
N°2 - 12 janvier 2024
ÉDITO
1082 Intelligence artificielle : (ré)concilier innovation et protection
Alors que le Règlement sur l’intelligence artificielle (RIA) a finalement été adopté dans la douceur (ou la douleur ?) de l’été, les oppositions se traduisent toujours par des postures. Les partisans...
LES ACTEURS
DERNIÈRE MINUTE Transfusion sans consentement : l’Espagne condamnée par la Cour EDH
Par un arrêt de grande chambre, la Cour EDH a condamné l’Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d’une patiente, témoin de Jéhovah. La requérante, opposée pour des raisons religieuses à toute...
Gaël Rivière, l’avocat médaillé d’or
L’équipe de France de cécifoot s’est imposée face à l’Argentine en décrochant l’or pour la première fois de son histoire aux Jeux paralympiques de Paris. Athlète et avocat, Gaël Rivière savoure la...
Ils ont dit
« Cette composition est inédite sous la V e République et constitue un très mauvais...
LIBRES PROPOS
1084 Rénovation des voies d’accès à la magistrature : place à la réelle méritocratie !
POINTS-CLÉS ➜ Le décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 vient notamment parachever l’édifice des voies d’accès à la magistrature en rénovant le contenu du troisième concours et en supprimant la voie du...
L’APERÇU RAPIDE
« IA ACT » : une définition des systèmes d’IA et une régulation entre protection et soutien à l’innovation
POINTS-CLÉS ➜ Le règlement Législation sur l’IA vise à protéger les droits fondamentaux tout en ne bridant pas l’innovation ➜ Les systèmes d’IA sont définis par le risque qu’ils présentent, certaines...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1087 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 2 AU 8 SEPTEMBRE 2024 Alsace et Moselle - Vente forcée d’immeuble
Il résulte de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 195 et 200 de la loi du 1er juin 1924 que, si,...
1086 Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire
Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, B : JurisData n° 2024-015403 Note à paraître Le notaire ne peut délivrer des actes qu’il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été...
Effet procédural de l’absence des parties devant le juge de l’honoraire
Solution. - Lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir une décision sur le fond. Si ce dernier ne le fait pas, le défaut de comparution du demandeur...
1089 Nature et régime de l’association au bail rural en qualité de copreneur
Solution. - Cette décision affirme que la faculté d’associer un membre de sa famille au bail rural en qualité de copreneur est réservée au preneur de bonne foi et que cette condition de bonne foi est...
AFFAIRES
1090 Revirement de jurisprudence : la liquidation judiciaire n’entraîne plus la clôture automatique du compte courant
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695, B : JurisData n° 2024-015346 Note à paraître La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que l’ouverture ou le prononcé d’une...
1092 Subsistance de la protection de la résidence principale pour l’artisan radié du registre des métiers
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-13.482, B : JurisData n° 2024-015348 Les dispositions protectrices de l’article L. 526-1 du Code de commerce, relatives à l’insaisissabilité de plein droit de...
1091 Ne pas confondre expertise in futurum et expertise de gestion
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 22-24.160, B : JurisData n° 2024-015351 Note à paraître Quentin Némoz-Rajot Viole l’article 145 du Code de procédure civile une cour d’appel qui ordonne, sur le fondement...
1093 Maintien des obligations antérieures du débiteur et distinction entre obligations de faire et de payer
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441, B : JurisData n° 2024-015349 U ne procédure collective n’éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Les...
1095 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 2 AU 8 SEPTEMBRE 2024 Chose jugée - Autorité de la chose jugée
Le jugement, qui a ordonné la suspension des opérations de passation du contrat, annulé la procédure de passation de ce contrat, dont le dispositif est clair, mais qui n’a annulé la procédure de...
Contestation par l’usufruitier d’une délibération susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance : retour à l’ordre public des biens
Solution. - Les statuts ne peuvent priver l’usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance....
SOCIAL
1097 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 2 AU 8 SEPTEMBRE 2024
Accidents du travail - Appréciation du caractère professionnel Le délai imparti à l’employeur et à la victime ou ses représentants pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
1099 Échange d’informations et restriction de la concurrence par objet
Dominique Berlin L’échange d’informations pendant plus de 10 ans entre 14 établissements de crédit au Portugal pourrait constituer une restriction de la concurrence par objet. Il revient au tribunal...
1098 Reconnaissance de la spécificité des avocats dans la lutte contre la planification fiscale agressive
Dominique Berlin, professeur émérite, université Paris, Panthéon-Assas CJUE, 29 juill. 2024, aff. C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers e.a. : Juris-Data n° 2024-014665 Lutte contre la...
EN RÉGION
1101 Ce que rendre compte de la jurisprudence européenne apporte : un bref aperçu
Blandine de Clavière, maître de conférences «Sélectionner dans l’exhaustivité » les arrêts de la Cour et du Tribunal, pour permettre de saisir efficacement le droit positif de l’Union tel qu’il...
1100 Prostitution : la Cour EDH avalise la loi qui pénalise les clients
Romane PONCET, doctorante en droit européen, Université Jean Moulin Lyon 3 CEDH, 25 juill. 2024, n° 63664/19, 64450/19, 24387/20, 24391/20, 24393/20, M.A. et a. c/ France : JurisData n° 2024-013542...
LA VIE DES IDÉES
Les femmes et le droit - les discriminations invisibles
LexisNexis, Hors coll., août 2024, 128 p., 29 € S uccédant à un premier volume dédié aux discriminations invisibles faites aux femmes centré sur le droit français (Les femmes et le droit. Les...
Traité sur l’Union européenne 2024-2025
Par Christine Kaddous, professeure à l’université de Genève et Fabrice Picod, professeur à l’université de Paris-Panthéon-Assas : Stämpfli Editions et LexisNexis, 15e éd., 7 août 2024, 586 p., 79 €....
ÉTUDE
Les incohérences de l’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale d’une relation établie
Le volume du contentieux relatif à la rupture brutale d’une relation établie et en particulier à l’évaluation des dommages-intérêts qui en découle est extrêmement important. Ce constat rend d’autant...
EN QUESTIONS
Intelligence artificielle : adoption d’une convention-cadre par le Conseil de l’Europe
La convention-cadre sur l’intelligence artificielle est le premier traité international juridiquement contraignant dans ce domaine. Elle a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 17 mai 2024 dans le...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1107 Prévenu non assisté d’un avocat : droit de demander le renvoi devant la formation collégiale
Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.096, B : JurisData n° 2024-015317 Un prévenu, poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, qui n’a pas été informé dans le formulaire de déclaration...
1108 Lancement d’une enquête nationale sur la justice
Min. Justice, actualités, 16 sept. 2024 Le 16 septembre a été donné le coup d’envoi d’une enquête nationale sur la justice en France, menée auprès de 25 000 personnes résidant en métropole et dans les...
1106 Quand le mensonge d’un avocat devient diffamatoire
Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.951, D : JurisData n° 2024-015073 Le mensonge d’un avocat concernant sa désignation par une personne gardée à vue peut être considéré comme diffamatoire. Le 16...
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