La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique :
V.-L. Benabou D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
116 L’envers du fait divers
Un livre sur Dino Scala, violeur en série, condamné en juillet 2022 à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d’assises du Nord, à Douai. Je vous imagine déjà détourner les yeux. On a assez à...
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
ÉDITO
116 L’envers du fait divers
Un livre sur Dino Scala, violeur en série, condamné en juillet 2022 à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d’assises du Nord, à Douai. Je vous imagine déjà détourner les yeux. On a assez à...
SOMMAIRE
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@ LexisNexis SA 2023 Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et...
LA SEMAINE DU DROIT
Bilan 2022 du Parquet national financier
217 ouvertures d’enquête en 2022, 42 saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention pour un montant total de 71 225 997,02 €, 45 demandes d’entraide pénale internationale émises, 42...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
117 Dans les yeux des étudiants de Paris 8
Dans son documentaire « Droit dans les yeux », la cinéaste Marie-Francine Le Jalu a suivi les premiers pas de six étudiants à la Clinique juridique de l’université Paris 8 de Saint-Denis. En salle le...
Ils ont dit
« L’indépendance des avocats est actuellement en procès », a souligné Jérôme Gavaudan, estimant que les « avocats ne sont pas les supplétifs des magistrats », alors que deux...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
119 Importance de la notification de la décision de condamnation pour le point de départ de l’intérêt légal majoré de cinq points
Didier Cholet, maître de conférences HDR à l’université du Mans Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.063, B : JurisData n° 2023-000050 Le taux d’intérêt légal majoré de 5 points court à compter de...
118 Saisie-attribution : conséquences de la mainlevée de la saisie nonobstant l’appel
Nicolas Cayrol, professeur à l’université de Tours Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-16.800, B : JurisData n° 2023-000046 L’infirmation par la cour d’appel de la décision du juge de l’exécution...
ASSURANCES 122 Déchéance et proportionnalité
Solution. – La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler et en caractères très apparents dans le contrat d’assurance, et qui...
CONSTRUCTION-URBANISME 123 Point de départ de la prescription des recours en garantie des constructeurs : demande de reconnaissance d’une créance ou d’un droit
Solution. – L’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
124 Le cadre spatio-temporel de la qualification d’agent commercial Nicolas Dissaux, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université de Lille Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, B : JurisData n° 2023-000034
Lorsqu’un contrat est soumis à la loi française et qu’il répond à la qualification d’agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce, il relève du statut y afférent, quand bien même...
125 MONEYVAL demande à Monaco d’intensifier ses efforts Cons. Europe, rapp. 23 janv. 2023
Dans un nouveau rapport l’organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l’Europe, MONEYVAL, appelle Monaco à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
PROCÉDURES FISCALES 128 La cession de l’usufruit des droits sociaux n’est pas une cession de ces titres
Solution. – Par un arrêt du 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation, reprenant le raisonnement tenu dans son avis du 1er décembre 2021 selon lequel « l’usufruitier de parts...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
CONSEIL CONSTITUTIONNEL 129 Limitation de la liberté d’expression et de communication par l’impératif de protection des consommateurs
Solution. – Dans une décision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel inclut la publication d’annonces commerciales en ligne dans le champ d’application de la liberté d’expression et de...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
130 Revirement jurisprudentiel en matière d’indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, B + R : JurisData n° 2023-000418 Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, B + R : JurisData n° 2023-000419 Aperçu rapide Stéphanie Porchy-Simon à paraître
L es victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail ou leurs ayants droit peuvent prétendre à une indemnité complémentaire distincte de la rente prévue par le Code de la sécurité...
RETRAITES 132 Le texte de la réforme des retraites présenté en Conseil des ministres
Cons. min., compte-rendu, 23 janv. 2023 Alors que l’essentiel de la réforme a été présenté le 10 janvier dernier, le Gouvernement a dévoilé le 23 janvier en Conseil des ministres, le projet de texte...
LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE 131 L’adhésion au CSP intervient au moment où le salarié signe le bulletin d’acceptation
Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349, B : JurisData n° 2023-000291 L’adhésion au...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
ÉLUS 133 Élus victimes d’agression : les assemblées et associations pourront se constituer partie civile
L. n° 2023-23, 24 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 Face à la hausse des violences contre les élus, la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, adoptée le 18 janvier dernier, donne la possibilité aux...
LIBERTÉ SYNDICALE 136 Licenciement d’un syndicaliste au gré de l’employeur
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 17 janv. 2023, n° 976/20, Hoppen et synd. des employés de AB Amber Grid c/ Lituanie : JurisData n° 2023-000323...
DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE 135 Reconnaissance légale des couples homosexuels
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, gde ch., 17 janv. 2023, n°40792/10 et a., Fedotova et a. c/ Russie : Juris-Data n° 2023-000465 L’État partie a l’obligation positive...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
CONCURRENCE 137 Contentieux indemnitaire national et production de preuves
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-57/21, RegioJet : JurisData n° 2023-000534 Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves...
CONCURRENCE 138 Distribution exclusive, effets d’éviction et abus de position dominante
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 19 janv. 2023, aff. C-680/20, Unilever Italia Mkt. Operations (IT) : JurisData n° 2023-000533 Des clauses d’exclusivité figurant...
UNION EUROPÉENNE 139 Bénéficiaires effectifs et lutte contre le blanchiment de capitaux : coup de théâtre à la Cour de justice ! Regards croisés
Solution. – Dans cet important arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci déclare contraire à la Charte des droits fondamentaux l’article 30, paragraphe 5,...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
PROTECTION SOCIALE 140 Carte d’invalidité : les déficiences s’apprécient à la date de la demande Julien MARROCCHELLA, responsable de secteur JurisData
CA Fort-de-France, ch. soc., 25 nov. 2022, n° 20/00190 : JurisData n° 2022-020845 En matière de demande d’attribution d’une carte d’invalidité, les déficiences s’apprécient à la date de la demande,...
UNIVERSITÉS 141 La faculté de droit et d’économie de Martinique
Gilles Joseph, doyen La faculté de droit et d’économie de Martinique, située sur le campus de Schoelcher, est l’une des plus anciennes institutions d’enseignement supérieur des Antilles, aujourd’hui...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
142 Les sûretés réelles relatives aux immeubles par destination
La question des sûretés réelles portant sur les immeubles par destination est assez ancienne. La jurisprudence a réglé celle du droit de suite du créancier hypothécaire en cas de mobilisation des...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
143 Droit du commerce international
Cette chronique porte sur la période 1er août – 31 décembre 2022, sauf exception. Elle contient son lot d’arrêts dont certains doivent retenir l’attention, comme celui concernant les garanties à...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
LE MOT DE LA SEMAINE Retraites 144 Les impacts de la réforme pour l’entreprise : changer de logiciel
Les Français ne s’y sont pas trompés : seul compte le relèvement de l’âge du départ à la retraite, qui concentre à lui seul le rejet massif de la réforme. On ne veut rien entendre : ni le fait que...
NFT 145 Vademecum de la fiscalité des NFT Entre incertitude juridique et pistes de réflexion
De l’art à l’immobilier, en passant par le gaming, la musique, la billettique et le métavers, les NFT (« non-fongible tokens » ou jeton non fongible), dont la technologie est adossée à celle de la...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS 146 « En utilisant cette voie, le Gouvernement souhaite juguler l’obstruction »3 questions à Benjamin Morel, maître de conférences à l’université Paris 2 Panthéon-Assas
Le Gouvernement a présenté le 23 janvier en Conseil des ministres le projet de texte de réforme des retraites tel qu’il sera débattu par les députés à compter du 6 février prochain (AN, projet de loi...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
AVOCATS 147 Secret professionnel de l’avocat : la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire jugée conforme
Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1030 QPC Libres propos Anne-Sophie Chavent-Leclère à paraître À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Conseil d’État (CE, 18...
AVOCATS 148 Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat : conformité sous réserve
Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1031 QPC Le principe d’impartialité des juridictions ne s’oppose pas à ce que le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a autorisé une perquisition statue...
AVOCATS 150 Jérôme Gavaudan présente les vœux du CNB à la presse
CNB, Vœux, 24 janv. 2023 Le 24 janvier se tenait la cérémonie de vœux à la presse du Conseil national des barreaux. Le président, Jérôme Gavaudan, dont le mandat expirera fin 2023, a inscrit ces vœux...
MAGISTRATS 149 Le Conseil supérieur de la magistrature 2019-2022 : l’heure du bilan
CSM, dossier de presse, 19 janv. 2023 Le Conseil supérieur de la magistrature a, le 19 janvier, convié la presse à une conférence autour de Christophe Soulard et François Molins, présidents...
AVOCATS 152 Contrôles a posteriori des contrats de collaboration et publicité des avocats
Barreau de Paris, actualités, 20 janv. 2023 La commission Collaboration du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a présenté son rapport sur « Le contrôle a posteriori des contrats de collaboration »....
AVOCATS 151 Volet pénal du plan d’action issu des États généraux de la justice : le compte n’y est pas pour le CNB
CNB, actualités, 16 janv. 2023 Lors de sa dernière assemblée générale le 13 janvier dernier, le Conseil national des barreaux a pris position sur plusieurs annonces du volet pénal du plan d’action...
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