
La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
680 ONG sous surveillance
La rue ne l’aura pas emporté en Géorgie. Les manifestations massives et répétées, le veto mis par la présidente Salomé Zourabichvili, les avertissements des représentants de l’Union européenne, rien...
ÉDITO
680 ONG sous surveillance
La rue ne l’aura pas emporté en Géorgie. Les manifestations massives et répétées, le veto mis par la présidente Salomé Zourabichvili, les avertissements des représentants de l’Union européenne, rien...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Adoption définitive de la proposition de loi « Justice patrimoniale »
L’Assemblée nationale, dans un ultime examen du texte, a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. L’objectif est de mieux encadrer...
681 Le poète a son talent que le talent ignore
Lina Benkhalfallah et Coleen Clément sont les lauréates du concours d’éloquence « mixte » Tous Han Robe, organisé par l’association Droit comme un H !, dont la finale s’est tenue le 2 avril dernier à...
Ils ont dit
« François Terré nous a quittés le 27 mai 2024 , mais cette expression, toute prosaïque, est en réalité contradictoire. La pensée et l’œuvre de François Terré ne peuvent...
LA SEMAINE DU DROIT HOMMAGE
682 François Terré (1930-2024)
François Terré est mort ce lundi 27 mai, et ce n’est vraiment pas une bonne nouvelle. Avec lui s’en va l’Université du XXe siècle, celle où se côtoyaient Carbonnier, Foyer, Bredin, Catala, Cornu ou...
L’ambivalence du droit
Le droit est médiation entre le juste et le sage, car il est articulation de l’individuel et du social. Son universalité dans toutes les sociétés humaines, quel qu’en puisse être le degré d’évolution,...
683 Lettres à un jeune juriste
- I - Cher Monsieur, Votre lettre vient à peine de me parvenir. Je vous remercie de votre confiance. La question que vous me posez se relie à un choix de vie et de carrière : pourquoi s’orienter vers...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
684 L’arrêt de la Cour EDH, le système politique suisse et le rôle du juge
POINTS-CLÉS ➜ Souvent qualifiée d’historique, et saluée comme une victoire pour le climat par les uns, la décision de la Cour EDH du 9 avril 2024 a aussi fait l’objet en Suisse de vives critiques, en...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
685 Ordonnance de protection : du devoir du JAF de protéger les victimes de violences
Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, B : JurisData n° 2024-007504 Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la...
686 Séparation après PMA : adoption possible de l’enfant malgré le refus de la mère biologique
Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, B : JurisData n° 2024-007508 Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d’un projet parental commun, le...
688 L’excès de pouvoir du juge de l’adjudication dans la saisie immobilière
Solution. - Commet un excès de pouvoir le juge de l’exécution qui prononce l’adjudication du bien saisi sans s’être assuré que le débiteur a bien été appelé à l’audience d’adjudication. Cass. 2e civ.,...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
690 Conformité sous une réserve de la procédure applicable en matière de délits de presse
Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1088 QPC Le second alinéa de l’article 397-6 du CPP, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, est conforme à la Constitution. Il en est de...
689 Plainte en ligne : autorisation des traitements de données
D. n° 2024-478, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte...
691 L’appel tant principal qu’incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, B : JurisData n° 2024-007087 La chambre criminelle rappelle que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours...
695 L’absence n’est pas toujours le plus grand des maux
Solution. - Si la comparution forcée de la partie civile n’est pas possible, le juge doit tout de même, d’une part, mettre en œuvre les moyens procéduraux disponibles pour tenter d’assurer cette...
696 À propos des fichiers d’antécédents et des logiciels de rapprochement judiciaire
Solution. - La seule mention, dans le dossier de procédure, de ce que des gendarmes sont spécialement habilités à consulter le fichier TAJ et utiliser le logiciel ATRT suffit à établir la preuve de...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
697 Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive
Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 Le Conseil de l’UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CS3D » (Corporate Sustainability Due...
700 Précision et confirmation sur le droit des opérations de paiement non autorisées
Solution. - D’une part, les retraits et paiements effectués à l’aide d’un double d’une carte bancaire obtenu à l’insu du payeur constituent des opérations de paiement non autorisées par ce dernier....
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
701 Les salariés transférés ont droit aux engagements unilatéraux de l’entreprise d’origine
Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, B : JurisData n° 2024-007440 Le salarié dont le contrat de travail a été transféré peut prétendre au bénéfice d’un bonus s’il est établi qu’il s’agit d’un...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
705 Dénonciation au ministère public de la fraude fiscale et pouvoir de transaction de l’Administration
Jean-Yves Maréchal, professeur de droit pénal à l’université de Lille Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, B : JurisData n° 2024-007501 La Cour de cassation répond à la délicate question de savoir...
704 JOP 2024 : création d’unités de circonstance de la gendarmerie à compétence supra-départementale
D. n° 2024-467, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 Le décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 est pris dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, organisés du 26 juillet au 8 septembre...
703 Création du Comité consultatif national d’éthique du numérique
D. n° 2024-463, 23 mai 2024 : JO 25 mai 2024 Le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 prévoit la création pour 5 ans, conformément à l’article R.* 133-2 du Code des relations entre le public et...
707 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 13 AU 19 MAI 2024
Droit des étrangers - Requête aux fins de maintien en zone d’attente Si, selon l’article R. 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
709 La diagonale des juristes
Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, vice-doyen Faculté de droit de La Réunion Au sein de notre faculté de Droit et d’Économie, le début de l’année universitaire se distingue par une manifestation majeure...
708 Le maintien indu de l’hypothèque
CA Saint-Denis de La Réunion, 16 févr. 2024, n° 22/00495 : JurisData n° 2024-006058 Il arrive souvent que des sûretés soient inscrites sur des immeubles et que, le crédit ayant été remboursé, elles ne...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
710 Les premières décisions de la Cour EDH en matière de contentieux climatiques ou l’art de l’équilibre
Très attendus, les trois arrêts rendus par la grande chambre de la Cour EDH le 9 avril 2024 à propos des obligations des États en matière climatique resteront dans l’histoire ! C’est en effet la...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
711 Régimes matrimoniaux
Cette chronique couvre principalement le 4e trimestre 2023 et le premier trimestre 2024. La notion de dette ménagère solidaire, de même que la protection du logement de la famille continuent...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
713 Le Collège de droit de Panthéon-Assas célèbre ses 15 ans
Collège de droit d’Assas, Panthéon-Assas, 11 juin 2024 Le Collège de droit de Panthéon-Assas université fête ses 15 ans et organise à cette occasion une conférence-anniversaire le 11 juin 2024 à 16h...
712 « Que reste-t-il de la Révolution française dans le droit contemporain ? »
École de droit d’Assas, Les Dialogues de l’École de droit, 3 juin 2024 L’École de droit d’Assas, et son directeur Pierre Yves Gaget, vous convient aux Dialogues de l’École de droit qui se tiendront le...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
715 Un témoin ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de son audition
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888, B : JurisData n° 2024-007499 Pour la Cour de cassation, l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux...
716 Procédure disciplinaire applicable aux avocats
CNB, actualités, 22 mai 2024 Le CNB a approuvé le projet de décret relatif à la procédure disciplinaire simplifiée applicable aux avocats permettant au bâtonnier de proposer une sanction limitée à...
714 Inconstitutionnalité de l’exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’AJ
Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de...
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