
La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_G
L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
La concession de distribution de gaz : un modèle concessif sui generis
718 Données personnelles - Absence illicite du consentement au traitement de données personnelles et droit à réparation, Aperçu rapide par Dominique Berlin 751 Données personnelles - Réutilisation des...
PREMIÈRE PAGE
La concession de distribution de gaz : un modèle concessif sui generis
718 Données personnelles - Absence illicite du consentement au traitement de données personnelles et droit à réparation, Aperçu rapide par Dominique Berlin 751 Données personnelles - Réutilisation des...
ÉDITO
717 Que faire des vieux ?
La scène se déroule il y a quelques semaines. Dans l’établissement très tranquille et fort éloigné de l’agitation médiatique que je fréquente comme professeur depuis vingt ans, j’ai cette année le...
LA SEMAINE DU DROIT
Conférence des chefs d’institution de l’Association des cours constitutionnelles francophones
Les 13, 14 et 15 juin se tiendra à Paris la 10e conférence des chefs d’institution de l’Association des Cours constitutionnelles francophones (ACCF). Organisée en partenariat avec le Conseil...
Comité d’histoire du Conseil constitutionnel
Il est institué un comité d’histoire du Conseil constitutionnel, dont la mission est d’initier, d’appuyer et de valoriser des travaux de recherches sur l’histoire du Conseil constitutionnel et sur...
Prix Olivier Debouzy et Prix de la Caricature juridique
Pour cette 13e édition du Prix Olivier Debouzy et 4e du Prix de la Caricature juridique, le Club des Juristes et le cabinet August Debouzy ont dévoilé les lauréats de cette édition qui se distingue...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
Absence illicite du consentement au traitement de données personnelles et droit à réparation
POINTS-CLÉS ➜ Interprétant le règlement général sur la protection des données personnelles la CJUE vient de juger que la violation de l’article 6 du RGPD, qui pourtant confère des droits à la victime...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Actualités FAMILLE 719 La loi « justice patrimoniale » est publiée
L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : JO 1er juin 2024 Adoptée le 23 mai dernier, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est publiée au Journal...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
Actualités SOCIÉTÉS 723 L’associé visé par une proposition d’exclusion ne peut être privé de son droit de vote
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, B : JurisData n° 2024-007820 I l résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce que si les statuts d’une...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
Actualités CONTRAT DE TRAVAIL 726 L’office du juge en présence d’une clause de non-concurrence illicite
Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036, B : JurisData n° 2024-007435 L’ employeur qui...
732 Régularisation rétroactive d’un accord collectif portant PSE : passe décisive aux partenaires sociaux
Solution. - Par un arrêt du 3 avril 2024, et en contradiction avec la règle suivant laquelle le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la validité d’un acte administratif selon les circonstances de...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
Actualités IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS 733 Incorporation au Code général des impôts et au Livre de procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions
D. n° 2024-496, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 D. n° 2024-497, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 A. n° ECOE2406678A, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 A. n° ECOE2406679A, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 En...
739 L’indemnisation du concurrent irrégulièrement évincé d’un contrat de commande publique en cas de résiliation du contrat
Solution. - Lorsqu’un concurrent a été irrégulièrement évincé d’un contrat de la commande publique et qu’il avait une chance sérieuse d’être choisi, il y a lieu, dans le cas où le contrat a été...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Actualités DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 740 Surveillance secrète
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 28 mai 2024, n° 72038/17 et 25237/18, Pietrzak et Bychawska-Siniarska et a. c/ Pologne : JurisData n° 2024-008164 Contribuant à la...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Cour d’appel d’Amiens
ATELIER RÉGIONAL DE JURISPRUDENCE CONTRATS ET OBLIGATIONS 744 Contrat obsèques : exécution imparfaite de la prestation et atteinte à la dignité de la cérémonie Stéphanie WDOWIAK, maître de conférences...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
746 La concession de distribution de gaz : un modèle concessif sui generis
La typologie des contrats de la commande publique, autour des notions de « marchés » et « concessions », n’exclut pas l’émergence, à l’intérieur de l’une ou l’autre de ces deux catégories, de contrats...
LA CHRONIQUE
747 Droit administratif
Gweltaz Eveillard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes (Institut du droit public et de la science politique) La présente chronique couvre la période du 1er septembre...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
AFDA, Le droit administratif et les droits fondamentaux : Dalloz, Thèmes & commentaires, 2023. – J.-H. Barbé, Nouvelles recherches sur la condition juridique des...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
Parlement européen
748 Les particules élémentaires Ce 10 juin, un nouveau Parlement européen a été élu. Il reste à savoir si les résultats du scrutin auront une traduction lors de la mise en œuvre d’un rôle mal connu de...
Le choix des juges
Sous la direction de Hania Kassoul, maîtresse de conférences en droit privé à l’université Côte d’Azur : LexisNexis, Hors coll., 1re éd., 5 juin 2024, 276 p., 39 € L e « choix des juges », ouvrage...
Droit des étrangers
Par Vincent Tchen, professeur de droit public à l’université de Rouen : LexisNexis, coll. Manuels, 3e éd., 29 mai 2024, 1719 p., 48 € L a 3e édition du « Droit des étrangers », par Vincent Tchen,...
LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS
Réutilisation des données du secteur public : entrée en application du règlement d’exécution sur les ensembles de données de forte valeur
Le règlement d’exécution (UE) n° 2023/138 sur les ensembles de données de forte valeur a été adopté le 21 décembre 2022 par la Commission européenne. Il entre en application le 9 juin 2024 et...
753 Défaut de réponse aux conclusions d’une victime de viol souhaitant l’anonymat : vice de forme
Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.525, B En ne répondant pas à l’argument de la plaignante, victime d’un viol, qui ne souhaitait pas la médiatisation de son affaire, contrairement aux mouvements...
752 Prolongation de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’AJ par cour d’appel
D. n° 2024-493, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 A. 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait l’expérimentation pour une durée d’une année, le...
755 La Grande consultation des avocats lancée par le CNB
CNB, actualités, 5 juin 2024 Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé « La Grande consultation des avocats » visant à recueillir les avis des avocats sur divers sujets liés au CNB, à son image,...
754 « Refuge-Avocats » : un nouveau dispositif de soutien aux victimes de harcèlement et de discrimination
Barreau de Paris, actualités, 3 juin 2024 Le barreau de Paris a approuvé la mise en œuvre d’un dispositif appelé « Refuge-Avocats ». Ce programme est destiné aux avocats victimes de harcèlement et de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).