La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
831 Vous avez dit chaos ?
Personnel politique et commentateurs médiatiques de tout acabit s’affolent depuis le résultat des élections législatives. En l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, le pays sera ingouvernable....
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 14 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
ÉDITO
831 Vous avez dit chaos ?
Personnel politique et commentateurs médiatiques de tout acabit s’affolent depuis le résultat des élections législatives. En l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, le pays sera ingouvernable....
LA SEMAINE DU DROIT
Christophe Soulard nommé premier président de la Cour de cassation
Par décret du président de la République en date du 23 juin 2022, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors de sa séance du 12 mai 2022, Christophe Soulard, président de...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
832 Quand le recours croissant à la dématérialisation de l’administration de la justice ne permet pas de garantir au justiciable un légitime droit d’accès au juge
POINTS-CLÉS ➜ Comment garantir un accès égalitaire à la justice dans un monde de plus en plus dématérialisé ? ➜ Il faut arriver à concilier une bonne administration de la justice avec la...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
834 Effet dévolutif de la déclaration d’appel omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués
Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003 : JurisData n° 2022-010761 Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de cassation retient qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, la...
833 Rappel de la distinction entre action en responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle, pour la détermination de la loi applicable Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas
Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306, Axa France IARD : JurisData n° 2022-009727 La Cour de cassation rappelle qu’il faut se référer à l’objet de l’action contentieuse pour statuer sur...
835 Exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement et confirmées en appel
Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.229 : JurisData n° 2022-010778 L’exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l’arrêt et...
838 La justification de la diffamation au défi de la libération de la parole des femmes
Solution. – En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime,...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
839 30 juin 2022 : coup d’arrêt(s) pour les loyers covid ? Arnaud Colin, avocat à la Cour, Jeantet
Cass 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, B : JurisData : 2022-010745 Selon le ministère de l’Économie, l’impact des loyers commerciaux et charges non réglés pendant la crise sanitaire représente une...
840 Prêt consenti par un professionnel du crédit : l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause dans l’obligation du prêteur
Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082, B : JurisData n° 2022-010746 Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel, de sorte que c’est dans l’obligation souscrite par...
841 Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : adaptation de l’obligation d’information et de sa mise en œuvre
D. n° 2022-946, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022 Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour...
842 Fixation des taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022
A. n° ECOT2218806A, 27 juin 2022 : JO 2 juill. 2022 Un arrêté du 27 juin 2022 fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels...
845 Le vice de perpétuité en matière de contrat évolutif de location à durée déterminée
Solution. - Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui écarte le vice de perpétuité affectant un contrat évolutif de location de matériels informatiques sans rechercher si les stipulations...
846 Nouvelles obligations pesant sur le banquier prêteur et l’intermédiaire en opérations de banque
Solution. - Lorsqu’il consent à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances, dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus, de sorte que le règlement de...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
HARCÈLEMENT 847
Production d’un rapport d’enquête interne établissant les faits de harcèlement Nathalie Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR à l’Université de Bretagne Sud Les faits de harcèlement peuvent...
CHÔMAGE-EMPLOI 848
Pôle emploi : les conditions d’exercice du droit de communication pour lutter contre les fraudes aux allocations-chômage sont précisées Un décret du 29 juin 2022, pris pour l’application de l’article...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
852 Confirmation du maintien de la requête à la suite du rejet d’un référé-suspension : un formalisme assoupli
Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat administratif L’article R. 612-5-2 du Code de justice administrative (CJA), créé en 2018, a introduit un nouveau cas de désistement d’office lorsque,...
851 Activités juridictionnelle et consultative intensives au Conseil d’État en 2021
CE, rapp. public, 5 juill. 2022 Dans son rapport annuel, rendu public le 6 juillet 2022, le Conseil d’État rend compte de son activité et de celle de l’ensemble de la juridiction administrative en...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
856 Protection renforcée contre les violences domestiques
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier La Cour unifie le régime des obligations positives « matérielles » en matière de violences domestiques. Sanctionnant, par une double...
855 Disproportion de la peine infligée au cofondateur d’Action directe pour complicité d’apologie du terrorisme
CEDH, 23 juin 2022, n° 28000/19, R. c/ France : JurisData n° 2022-010870 Si l’arrêt R. ne condamne pas le principe de la sanction pour complicité d’apologie de terrorisme prévu par le Code pénal, la...
858 Tentative de contournement du règlement « Bruxelles 1 » par une procédure d’arbitrage
CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association : JurisData n° 2022-010875 Note J. Heymann à paraître Un arbitrage initié au Royaume-Uni ne peut...
857 Conditions de transfert, de conservation et de traitement des données PNR
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas La Cour juge que le respect des droits fondamentaux exige une limitation au strict nécessaire des pouvoirs prévus par la directive PNR...
859 Le certificat numérique COVID de l’UE est officiellement prolongé d’une année
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1034, 29 juin 2022 : JOUE n° L 173, 30 juin 2022 Après le Parlement européen le 23 juin, le Conseil de l’UE a donné son feu vert à la prolongation du règlement...
860 Cumul des répressions fiscale et pénale
Solution. – La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les questions préjudicielles relatives au cumul des répressions fiscale et pénale. Elle laisse à la Cour de cassation le soin...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
862 Une place en Top 17, cela se fête (du droit) !
En cette année de reprise que d’aucuns aiment à désigner comme l’an I de l’Ère d’Après (laquelle ressemble quand même furieusement à l’Ère d’Avant), deux évènements ont récemment mis du baume au cœur...
861 Le créancier confiant et les associés affabulateurs
CA Riom, 3e civ. et com., 30 mars 2022, n° 20/00854 : JurisData n° 2022-007579 Interpréter les engagements est un art, tout comme se prévaloir de causes exonératoires. C’est ce qu’apprennent à leurs...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
863 Le siège et le parquet à la Cour de cassation : perspectives pour un nouveau dialogue
L’arrêt Slimane-Kaïd contre France eut pour conséquence de dégrader nettement les relations entre les magistrats du siège et du parquet à la Cour de cassation dès l’année 2001. Si la décision Marc-...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
864 Régime de l’obligation
La présente chronique couvre la période d’avril 2021 à juin 2022. S’il y a encore quelques arrêts « passerelle » qui retiennent l’attention, rendus sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n°...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
866 Congé parentalité : le RIN de la profession d’avocat est modifié
Déc. n° JUSC2217558S, 11 mars 2022 : JO 3 juill. 2022 Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat est modifié comme suit : - à l’article 14.5.1., la dernière phrase du paragraphe «...
868 Le rapport 2021 de la Défenseure des droits
Défenseur des droits, conf. de presse, 5 juill. 2022 Claire Hédon, Défenseure des droits, entourée de ses adjoints, a rendu public son rapport annuel d’activité 2021. Saisie de 114 898 réclamations...
867 Première visite de la bâtonnière de Paris et de ses délégués dans des lieux de privation de liberté
Barreau de Paris, communiqué, 1er juill. 2022 La bâtonnière de l’Ordre des avocats de Paris, Julie Couturier, a effectué le 30 mai dernier au matin une visite inopinée de 4 locaux de garde à vue,...
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