La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
985 JO : un cheval de Troie sécuritaire
Qui nierait encore l’éclatant succès des Jeux olympiques de Paris aussi bien sur le plan du sport que de son organisation ? Pour y parvenir, en plus d’un déploiement policier sans précédent, le...
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
N°42 - 18 octobre 2024
N°41 - 11 octobre 2024
N°40 - 4 octobre 2024
N°39 - 27 septembre 2024
N°38 - 20 septembre 2024
N°37 - 13 septembre 2024
N°36 - 6 septembre 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
ÉDITO
985 JO : un cheval de Troie sécuritaire
Qui nierait encore l’éclatant succès des Jeux olympiques de Paris aussi bien sur le plan du sport que de son organisation ? Pour y parvenir, en plus d’un déploiement policier sans précédent, le...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur le 1er août
Première réglementation globale au monde portant sur l’intelligence artificielle, le règlement sur l’IA est entré en vigueur le 1 er août 2024 (PE...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« Bredin Prat soutient Gaël Rivière dans son aventure olympique autant qu’il compte sur lui comme avocat. Un avocat brillant, dans une matière très technique », loue l’un des...
986 Béatrice Brugère, une voix syndicale disruptive
Tête du syndicat Unité magistrats, Béatrice Brugère publiait en février, quatre mois avant les élections législatives surprises, « Justice : la colère qui monte ». Magistrate depuis 20 ans, elle parle...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
987 Requiem pour un Rapport
POINTS-CLÉS ➜ Destiné à formuler de nouvelles propositions en matière de décentralisation, le rapport remis par le député Éric Woerth, qui comprend des avancées originales mais aussi des retours à des...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
988 Limitation de l’obligation de notification du mémoire au ministère public en cassation selon sa qualité de partie principale ou jointe
Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-13.575, B : JurisData n° 2024-010631 La notification obligatoire par le demandeur en cassation du mémoire au ministère public dans les 4 mois, sous peine de...
989 Retour exceptionnel vers un État tiers de l’enfant déplacé illicitement : une exception conditionnée par l’intérêt supérieur de l’enfant
Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, B : JurisData n° 2024-010766 En présence d’un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l’enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s’il...
991 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JUILLET AU 18 AOÛT 2024
Assurance de dommage - Catastrophe naturelle Il résulte de la combinaison de l’article 2224 du Code civil et de l’article L. 114-1 du Code des assurances que le point de départ de la prescription de...
992 La condition de cohabitation de l’enfant avec ses père et mère est désormais consubstantielle à l’autorité parentale
Solution. - La notion de cohabitation est désormais interprétée comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et...
993 Entre passé et avenir : la qualification de loi de police du régime primaire des époux
Solution. - Par application de l’article 3 du Code civil, et sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
996 Renforcement des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : publication de la circulaire de présentation de la loi
Circ. n° JUSD2422423C, 13 août 2024 : BOMJ 14 août 2024 La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (JCP G 2024, act....
995 Protection des enfants victimes et co-victimes de violences intra-familiales : publication de la circulaire de présentation de la loi
Circ. n° JUSC2419274C, 22 août 2024 : BOMJ 22 août 2024 La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (JCP G...
994 Loi Justice 2023-2027 : publication de la circulaire de présentation des dispositions pénales en vigueur le 30 septembre 2024
Circ. n° JUSD2421794C, 2 août 2024 : BOMJ 5 août 2024 Dans le prolongement des circulaires diffusées par la DACG les 7 décembre 2023 (dispositions d’application immédiate) et 13 février 2024...
997 Lutte contre les dérives sectaires : publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi
Circ. n° JUSD2421930C, 5 août 2024 : BOMJ 7 août 2024 Une circulaire du 5 août 2024, commune aux ministères de la Justice et de l’Intérieur, détaille les principales dispositions de la loi n° 2024-420...
998 Censure par le Conseil d’État de dispositions réglementaires outrepassant le cadre législatif en procédure pénale
CE, 24 juill. 2024, n° 464641 CNB, actualités, 29 juill. 2024 Le Conseil d’État a annulé partiellement un décret relatif à l’application de certaines dispositions de procédure pénale issues de la loi...
1000 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUIN AU 11 AOÛT 2024
Concurrence - Pratiques anticoncurrentielles Est justifiée la décision rejetant des demandes de restitution de pièces saisies dans le cadre de visites autorisées en matière de pratiques...
1001 Participation à une réunion de harceleurs
Solution. - Pour condamner un prévenu du chef de harcèlement moral collectif en application de l’article 222-33-2-2, alinéa 2, b, du Code pénal, la juridiction n’est pas tenue d’identifier, dater et...
AFFAIRES
1002 Exercice en société des professions juridiques réglementées : les décrets sont publiés
D. n° 2024-872, 14 août 2024 : JO 17 août 2024 D. n° 2024-873, 14 août 2024 : JO 17 août 2024 D. n° 2024-874, 14 août 2024 : JO 17 août 2024 D. n° 2024-875, 14 août 2024 : JO 17 août 2024 D. n°...
1003 Information des professionnels par la Commission d’indemnisation des préjudices économiques liés à l’organisation des JOP 2024
Minefi, actualités, 13 août 2024 Le 24 juin dernier, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une commission nationale chargée d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels qui...
1004 JOURNAL OFFICIEL DU 18 JUILLET AU 28 AOÛT 2024
Autorité bancaire européenne D. n° 2024-871, 12 août 2024 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de...
1005 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JUILLET AU 18 AOÛT 2024
Protection des consommateurs - Crédit à la consommation Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service,...
SOCIAL
1006 Loi immigration : précisions sur l’amende pour l’emploi illégal d’étrangers et les changements dans l’obtention des autorisations de travail
D. n° 2024-814, 9 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 Entreprendre. Service-Public.fr, actualités, 19 juill. 2024 Les dispositions de la loi « Immigration » sur les autorisations de travail et les...
1008 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JUILLET AU 18 AOÛT 2024
Action prud’homale - Prescription Les demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents et d’indemnité pour travail dissimulé poursuivant le...
PUBLIC ET FISCAL
1009 Lutte contre les ingérences étrangères en France : la loi est publiée
L. n° 2024-850, 25 juill. 2024 : JO 26 juill. 2024 Vie publique, actualités, 24 juill. 2024 Face à l’intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France...
1010 Responsabilité pour faute simple de l’administration fiscale à l’égard des collectivités : doivent-elles toujours signaler l’erreur commise pour être indemnisées ?
CE, 19 juill. 2024, n° 488161, Cne Saint-Aubin : Lebon T. Vivien Beaujard, rapporteur public au TA d’Amiens Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux...
1011 JOURNAL OFFICIEL DU 18 JUILLET AU 28 AOÛT 2024
Arcom Délib., n° 2024-15, 17 juill. 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services JO 19 juill. Étrangers D. n° 2024-808, 5 juill....
EN RÉGION
1014 Information de l’étranger sur son droit au séjour
CA Rouen, ch. des étrangers, ord., 8 août 2024, n° 24/02838 : JurisData n° 2024-013957 Aux termes de l’article R. 425-1 du CESEDA, le service de police ou de gendarmerie qui dispose d’éléments...
1013 Évènement sportif et responsabilités
Carine BRIÈRE, professeur à l’université de Rouen Normandie CA Rouen, 1re ch. civ., 3 avr. 2024, n° 22/04069 : JurisData n° 2024-005680 Le déroulement de manifestions sportives peut être source de...
1015 La politique communicationnelle du Conseil d’État : quels enseignements ?
Depuis quelques années maintenant, il est difficile de faire abstraction du désir partagé par les cours suprêmes d’élaborer une politique communicationnelle que l’on peut qualifier de renouvelée ou...
LA CHRONIQUE
1016 Droit de la presse et des médias
sous la direction de Bernard Beignier, professeur de droit, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université Toulouse 1 Capitole, IDP EA 1920 avec Jeremy Antippas, professeur à la faculté de...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1018 La désignation préalable de l’avocat, condition de recevabilité de l’appel de la partie civile
Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.249, B: JurisData n° 2024-013506 Un avocat ne peut spontanément et sans mandat préalable de la partie civile relever appel d’une ordonnance du juge d’instruction au...
1017 Le traitement des contentieux DIP par la Cour de cassation : état des lieux et préconisations
Cour de cassation, actualités, 9 juill. 2024 La Cour de cassation a mis en ligne le rapport du comité d’étude- piloté par le service de documentation, des études et du rapport (SDER) et animé par...
1021 Mise en œuvre du recrutement de magistrats en service extraordinaire
Circ. n° JUSB2419635C, 30 juill. 2024 : BOMJ 5 août 2024 La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 a institué une nouvelle voie d’intégration provisoire à temps plein dans le corps judiciaire,...
1020 Juges de l’UE : la CJUE confirme l’exigence d’indépendance mais laisse aux États une marge de manœuvre
CJUE, gde ch., 29 juill. 2024, aff. C-119/23, Valančius Les articles 19, § 2, alinéa 3, TUE et 254, alinéa, 2 TFUE, qui prévoient les exigences d’indépendance et de capacité professionnelle pour les...
1019 Une circulaire incite les juridictions à recourir à la visioconférence en matière pénale
Circ. n° JUSD2421877C, 1er août 2024 : BOMJ 7 août 2024 Une circulaire du 1 er août 2024 émanant de la DACG du ministère de la Justice vise à rappeler le...
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