La Semaine juridique
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Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
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Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
359 Pluralisme et liberté de la presse
Il faut garantir la liberté de la presse ! Chacun s’y accorde. La question devient plus épineuse quand il s’agit de déterminer comment. Une décision du Conseil d’État du 13 novembre dernier a imposé à...
ÉDITO
359 Pluralisme et liberté de la presse
Il faut garantir la liberté de la presse ! Chacun s’y accorde. La question devient plus épineuse quand il s’agit de déterminer comment. Une décision du Conseil d’État du 13 novembre dernier a imposé à...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
L’IA Act adopté par le Parlement européen
Réunis à l’occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act ou « loi sur l’IA » : A. Bensamoun et F....
360 Céline Roux : défendre l’État de droit
Nul n’est censé être au-dessus des lois. Singulièrement les autorités à qui sont confiées des missions de sécurité et de maintien de l’ordre, en raison des risques d’atteinte aux libertés et droits...
Ils ont dit
À l’aube du 80 e anniversaire du Débarquement, la Normandie a été en 1944 le point...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
361 Loi immigration : la décision du Conseil constitutionnel illustre les vices de sa jurisprudence sur les « cavaliers législatifs »
POINTS-CLÉS ➜ La jurisprudence qui a récemment conduit à la censure pour vice de procédure de nombreuses dispositions issues d’amendements réputés sans lien avec l’objet initial du projet de loi...
362 La césure du procès Une heureuse séparation
POINTS-CLÉS ➜ Créée afin de favoriser le règlement amiable des litiges, la césure du procès est entrée en vigueur le 1er novembre 2023 pour les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire devant...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Actualités PROTECTION DES MINEURS
363 Protection des enfants contre les violences intrafamiliales : la loi est publiée L. n° 2024-233, 18 mars 2024 : JO 19 mars 2024 Vie publique, actualités, 12 mars 2024 Étude à paraître par Eudoxie...
368 La recevabilité de l’appel en garantie dirigé contre l’assureur de responsabilité n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré
Solution. - La troisième chambre civile de la Cour de cassation décide que la mise en cause de l’assuré responsable n’est pas nécessaire en cas d’appel en garantie dirigé contre son assureur de...
369 Assignation non adressée au tuteur : si la personne protégée décède avant la régularisation, l’erreur devient fatale !
Solution. - Dans un arrêt publié le 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme, semble-t-il pour la première fois, que « l’irrégularité de fond affectant une...
370 En matière d’irrecevabilité d’un appel à bref délai, les conclusions adressées à la cour ne saisissent pas le président de chambre !
Solution. - Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d’un conseiller de la mise en état. Le président de chambre est compétent selon les règles spécifiques définies...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
374 Congés payés et arrêts maladie : l’avis consultatif du Conseil d’État
CE, avis, 13 mars 2024 Le Conseil d’État a rendu, à la demande du Premier ministre, un avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de congés...
373 Acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt de travail : vers une mise en conformité avec le droit de l’UE
AN, projet de loi d’adaptation au droit de l’UE, amdt n° 44, 15 mars 2024 Après l’avis consultatif du Conseil d’État portant sur « la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
Le juge de plein contentieux de l’autorisation environnementale dans tous ses états
CE, 8 mars 2024, n° 463249, Sté Engie Green Doussay : Lebon T. Saisi d’un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité...
Création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
D. n° 2024-235, 18 mars 2024 : JO 20 mars 2024 A. n° ECOP2332108A, 18 mars 2024 : JO 20 mars 2024 Le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 crée un service à compétence nationale, l’Office national anti-...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Publicité ciblée et protection des données personnelles
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 4e ch., 7 mars 2024, aff. C-604/22, IAB Europe : JurisData n° 2024-003189 Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet ou une...
Traitement illicite de données : responsabilité solidaire en cas de coopération policière
CJUE, 5 mars 2024, aff. C-755/21 P, Kočner c/ Europol : JurisData n° 2024-003191 Europol et l’État membre dans lequel s’est produit un dommage du fait d’un traitement de données illicite survenu dans...
Action en recherche de paternité et tests ADN
CEDH, 14 mars 2024, n° 62020/14, Moldovan c/ Ukraine : JurisData n° 2024-003414 L’article 8 de la Convention fait obligation au juge interne de ne pas recourir à des modes de preuve désuets pour...
Responsabilité objective et mesures provisoires de contrefaçon
Solution. - Dans une décision en date du 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant au régime de responsabilité permettant l’indemnisation du préjudice subi...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy : nouvelle offre
Fabrice Gartner, doyen Dans l’offre de formation 2024, Nancy conforte ses licences, parmi les plus solides (1650 heures sur 3 ans), les ouvre aux stages, à la recherche, au développement durable, tout...
Atterrissage douloureux après un « mur de sons » !
Xavier HENRY, professeur à université de Lorraine - faculté de droit de Nancy - IFG CA Nancy, 2e ch. civ., 8 févr. 2024, n° 23/00913 : JurisData n° 2024-002320 « La sono est arrivée », « ils ont...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
388 Droit de la famille
sous la direction de Adeline Gouttenoire, professeur à l’université de Bordeaux et Michel Farge, professeur à l’université de Grenoble-Alpes avec Yann Favier, professeur à l’université Savoie Mont-...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
389 Lancement des inscriptions à l’édition digitale 2024 de notre université d’été du droit continental
Au cours des dernières années, l’université d’été de la Fondation pour le droit continental a su attirer des participants provenant de plusieurs pays et continents avec des cultures juridiques...
391 L’inflation normative
Par Christophe Eoche Duval : Plon, Broché, 11 avr. 2024, 224 p., 20,90 € Christophe Eoche-Duval, membre du Conseil d’État, publie « L’inflation normative, Quand la France crève de trop de lois »,...
390 Tintin en droit - Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin
Par Jeremy Heymann (dir.), professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3 : LexisNexis, Hors coll., 1re éd., 17 avr. 2024, 328 p., 35 € Une approche inédite pour redécouvrir Les Aventures de Tintin,...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE
392 La systématisation de la médiation : une expérimentation du tribunal judiciaire et du barreau de Poitiers
Le tribunal judiciaire de Poitiers, le barreau de Poitiers et les associations de médiation locales ont créé, de concert, une expérimentation audacieuse intégrant la médiation dans le système de...
AD
Lancement du projet de mise en valeur de la jurisprudence de la cour d’appel de Paris
CA Paris, actualités, 13 mars 2024 Le 5 mars a été présenté un projet visant à mettre en valeur la jurisprudence de l’ensemble des chambres de la cour d’appel de Paris. Il s’agit d’identifier les...
CCN des avocats salariés : extension de l’avenant prévoyant une augmentation de 3 % des salaires minima annuels
A. 19 févr. 2024 : JO 16 mars 2024 Par arrêté du 19 mars 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective...
Le CNB exprime son désaccord sur la réduction progressive de l’AJ
CNB, actualités, 18 mars 2024 L’article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 instaure une dégressivité de l’aide juridictionnelle lorsque l’avocat assiste plusieurs personnes dans une...
Renvoi après cassation : de la nécessité de constituer avocat Christian Laporte, avocat honoraire
Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.889, B : JurisData n° 2024-002627 Devant la cour d’appel de renvoi, seul un avocat inscrit dans un barreau de ladite cour, dans laquelle il a établi sa résidence...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE
Juge d’un tribunal de commerce et missions pour un administrateur judiciaire : rappel des règles
Pour éviter qu’un juge de tribunal de commerce se place dans une situation évoquant la fourniture d’un service rendu à un administrateur judiciaire qui est interdite par le Code de commerce, le...
Lancement de la 13e édition du Prix Olivier Debouzy et de la 4e édition du Prix de la Caricature juridique
Club des juristes, communiqué, 20 mars 2024 Le prix Olivier Debouzy est de retour pour une 13e édition. Il récompensera le meilleur ouvrage agitateur d’idées juridiques ainsi que la meilleure...
Le CNB appelle au maintien de la définition actuelle du viol
CNB, AG, 15 mars 2024 Par une résolution du 15 mars 2024, l’assemblée générale du CNB appelle à l’amélioration du traitement judiciaire des victimes de violences sexuelles. Cette question, centrale...
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