La Semaine juridique
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Le magazine scientifique du droit
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique :
V.-L. Benabou D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
Est-ce bien raisonnable ?
Le 9 novembre était de ces jours où le juriste se réveille au centre de l’attention. Les avocats se réjouissent de leur utilité démocratique, la doctrine de son utilité pratique, et les magistrats de...
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
ÉDITO
Est-ce bien raisonnable ?
Le 9 novembre était de ces jours où le juriste se réveille au centre de l’attention. Les avocats se réjouissent de leur utilité démocratique, la doctrine de son utilité pratique, et les magistrats de...
LA SEMAINE DU DROIT
Rapport sur les droits de l’enfant 2022 : « La vie privée, un droit pour l’enfant »
Dans son rapport annuel 2022 sur les droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, formule 33 recommandations pour respecter davantage l’intimité des mineurs, avec un accent mis sur les...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Conférence nationale du grand serment
Concours d’éloquence inter-barreaux organisé avec le soutien de la Conférence des bâtonniers, la 4e édition de la Conférence nationale du grand serment a eu lieu le 4 novembre à Libourne, en...
Ils ont dit
« Nos conditions de travail sont toujours aussi difficiles et l’épuisement de tous gagne du terrain », dénoncent l’USM et le SM, appelant à la grève le 22 novembre « dans le but...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
Le médecin face aux directives « manifestement inappropriées » d’un patient en fin de vie
POINTS-CLÉS ➜ Par une décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique qui permet au...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Compétence du président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond pour statuer sur la demande d’exequatur d’un jugement gabonais
Didier Cholet, maître de conférences HDR à l’université du Mans Cass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-18.493, B : JurisData n° 2022-018481 L a demande d’exequatur d’un jugement gabonais doit être...
Demande en diminution de loyer : le délai court à compter de la demande faite au bailleur
Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, n° 21-19.212, B Le délai de 4 mois prévu par l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au...
Illégalité de l’arrêté de péril et enrichissement sans cause
Lucienne Erstein, Conseiller d’État honoraire Cass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-12.674, B : JurisData n° 2022-017730 Malgré l’annulation de l’arrêté de péril, la commune peut rechercher le...
Locations de courtes durées et contravention aux règles du changement d’usage : d’utiles précisions sur les sanctions applicables au propriétaire et au gestionnaire
Cass. 3e civ., 9 nov. 2022, n° 21-20.464, B Dans une décision du 9 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le gestionnaire d’une location de courtes durées...
Correspondance entre avocats produite en justice : rappel des limites de la confidentialité
Solution. – Un avocat ne peut pas produire en justice une correspondance entre avocats qui est soumise au secret professionnel. Cependant, ce secret n’est qu’un principe qui tolère des exceptions....
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
Action sociale ut singuli : la société mal représentée n’est pas représentée
Bruno Dondero, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris 1), avocat associé CMS Francis Lefebvre Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-19.077, B :...
Petite leçon de la Cour de cassation à propos d’un pacte d’actionnaire conclu par le salarié d’une société de gestion
Solution. – Par un arrêt de cassation destiné à la publication au bulletin, la chambre commerciale apporte plusieurs réponses sur les pactes d’actionnaires. La nullité du pacte pour dol sera...
Affectio societatis et mise en œuvre de l’article 1832-2 du Code civil
Solution. - Si l’article 1832-2 du Code civil entend protéger l’époux non-souscripteur ou non-acquéreur de parts sociales non négociables, financées à l’aide de deniers communs, il risque toutefois de...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
Représentation équilibrée femmes-hommes lors des élections professionnelles : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-60.183, B : JurisData n° 2022-018438 La Cour de cassation apporte des précisions sur la façon dont il convient d’appliquer les règles de la représentation équilibrée...
Dialogue social dans les plateformes numériques : précisions sur le recours à une expertise
A. n° MTRT2228046A, 4 oct. 2022 : JO 16 nov. 2022 Une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues...
Action de l’inspection du travail : bilan pour 2021, premières tendances pour 2022 et perspectives pour 2023
Min. Travail, communiqué, 8 nov. 2022 La Direction générale du travail (DGT) a présenté aux partenaires sociaux le bilan 2021 et les premières tendances 2022 de l’activité de l’inspection du travail,...
La modification en séance de l’ordre du jour du comité d’entreprise
Solution. – Le délai de 8 jours au moins avant la séance, dans lequel, en application de l’article L. 2327-14 du Code du travail, l’ordre du jour du comité central d’entreprise est communiqué à ses...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
Quelles autorités compétentes pour consacrer le « droit de mourir dans la dignité » ?
Solution. – Le Conseil d’État rappelle que dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori, le moyen d’incompétence négative ne peut être utilisé pour demander au Conseil...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Du manquement des autorités internes à faire respecter la clause de neutralité religieuse imposée à une famille d’accueil
Aurélia Schahmaneche, professeur CEDH, 3 nov. 2022, n° 59227/12, L. c/ France Saisie d’une question inédite au titre de l’article 9, la Cour EDH condamne la carence des services sociaux dans le suivi...
Extradition et peine d’emprisonnement à perpétuité
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, gde ch., 3 nov. 2022, n° 22854/20, Sanchez-Sanchez c/ Royaume-Uni : JurisData n° 2022-018873 Un État membre...
Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses abusives
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD : JurisData n° 2022-018929 Interrogée sur la directive 93/13/CEE qui s’applique (Dir....
Une avancée dans le droit à l’oubli et son exercice à l’égard de fournisseurs de services électroniques
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-129/21, Proximus : JurisData n° 2022-018928 Le responsable du traitement de données personnelles doit mettre...
Québec : tribulations de la triparentalité
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général honoraire de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) Cour supérieure de Montréal, jugement, 26 août 2022, 2022 QCCS 3175, V.M. c/...
Suisse : éloge de la « diplomatie scientifique anticipatoire »
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général honoraire de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) Confédération suisse, Département fédéral des affaires étrangères, communiqués,...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Impossibilité de régulariser les défauts de la déclaration d’appel avec les mentions de l’annexe figurant en pièce jointe
Christine Blondel-Angebault, responsable du secteur procédure civile de JurisData CA Rennes, 8e ch. prud’h., 23 sept. 2022, n° 19/06496 : JurisData n° 2022-016693 Si l’annexe à la déclaration d’appel...
CBD au volant
Adra ZOUHAL, docteure qualifiée en droit privé CA Rennes, ch. appel corr., 13 juill. 2022, n° 22/1056 : JurisData n° 2022-015415 La question du dépistage positif aux stupéfiants après avoir consommé...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
Codifier à contretemps… À propos d’un projet français de codification du droit international privé
Après l’échec de différentes entreprises au cours du XXe siècle, un nouveau projet de codification du droit international privé a été récemment remis au garde des Sceaux. Alors même que l’unification...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Responsabilité civile
Cette chronique couvre l’actualité écoulée entre janvier et juin 2022. La période a notamment été marquée par deux arrêts rendus en chambre mixte qui consacrent l’autonomie du préjudice de mort...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Ouvrages
La responsabilité : Arch. phil. dr. 2022, t. 63. – N. Allix, Les sanctions pécuniaires civiles : LGDJ, Bib. dr. privé, t. 615, 2022, préf. L. Leveneur. –...
Droit des biens
La Cour de cassation décide que la sanction de la violation des servitudes de lotissement doit désormais faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité, revenant donc sur le caractère systématique de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
Contentieux climatique 1312 Le contentieux climatique devant le juge judiciaire : des réponses encore attendues
Assignation de TotalEnergies par plusieurs associations de défense environnementale pour pratiques commerciales trompeuses (greenwashing), mise en demeure de BNP Paribas pour manquement à ses...
1314 Juger le 13-novembre - Une réponse démocratique à la barbarie
Par Noëlle Herrenschmidt, Arthur Dénouveaux et Antoine Garapon : Éditions de La Martinière, 10 nov. 2022, 208 p., 27 € 50. H istorique, hors normes, bouleversant, tels sont les qualificatifs entendus...
1313 Code du numérique 2023
Commenté sous la direction de Fabrice Mattatia, Denis Berthault et Louis Degos : LexisNexis, coll. Codes bleus commentés, 2e éd., 3 nov. 2022, 1242 p., 59 € jusqu’au 31 décembre 2022, 69 € à compter...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : la circulaire est publiée
Circ. n° JUSC2231173C, 9 nov. 2022 : BOMJ 9 nov. 2022 La circulaire de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels du 9 novembre 2022 est parue au JO....
1315 Circulaire de présentation de la réforme de la discipline des avocats
Circ. n° JUSC2230652C, 9 nov. 2022 : BOMJ 9 nov. 2022 Dans sa circulaire du 9 novembre 2022, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti revient sur les nouveautés introduites par la réforme de la...
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