La Semaine juridique
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que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
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Sommaire
1075 Anthropologie familiale
Pas plus que le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation n’a chômé cet été. Et les décisions qu’elle a pu rendre n’ont pas moins été critiquées. Parfois sur un même registre devenu classique :...
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
ÉDITO
1075 Anthropologie familiale
Pas plus que le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation n’a chômé cet été. Et les décisions qu’elle a pu rendre n’ont pas moins été critiquées. Parfois sur un même registre devenu classique :...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la prescription court dès la rupture du contrat
Par deux arrêts du 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie se...
1076 « Être un juriste engagé face aux défis de son époque »
Monsieur le Président du tribunal judiciaire, Mesdames, Mesdames les Professeures, Chères étudiantes, chers étudiants, Il y a quarante-quatre ans, je me tenais exactement là où vous êtes aujourd’hui,...
1077 Affaire dite des « assistants fictifs du RN » : anatomie de la chute d’un « système » À propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026
POINTS-CLÉS ➜ Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé la culpabilité de l’ancienne présidente du Rassemblement national (RN) du chef de détournement de fonds publics et de complicité de...
1078 Caducité de l’appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie au regard des premières conclusions
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-17.702, B L’instance de cassation constitue une instance nouvelle...
1079 Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires à la date de sa désignation
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.233, B : JurisData n° 2026-015501 Sont seules habilitées à...
1080 L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 23-20.368, B Si, en principe, l’interruption de la prescription ne...
1083 Droit de rétention du transporteur : l’absence de livraison ne permet pas au commettant de suspendre le paiement
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.624, B Un transporteur peut retenir des marchandises régulièrement confiées afin de garantir le paiement de créances exigibles, y compris issues d’opérations...
1086 Saisine du juge-commissaire et rétroactivité de la résiliation du contrat de franchise
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-14.405, B : JurisData n° 2026-015695 Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation du contrat avant d’être mis en demeure par...
1084 Liquidation judiciaire : la résiliation du contrat à exécution successive prend effet à la date de la cessation de l’activité
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 23-18.793, B En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire prend...
1085 La sauvegarde du débiteur peut justifier la rupture des contrats de franchise et d’approvisionnement
Cass. com., 9 sept. 2026, n° 24-21.555, B La résiliation d’un contrat en cours peut être prononcée si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux...
1089 Entreprises en difficulté : la Cour des comptes appelle à simplifier et mieux coordonner les dispositifs d’accompagnement
C. comptes, actualités, 11 sept. 2026 En 2025, 68 057 entreprises ont fait l’objet d’une procédure collective, soit le niveau le plus élevé depuis 20 ans, et plus de 202 000 emplois étaient concernés....
1088 Médiation de l’AMF : forte hausse des saisines en 2025
AMF, communiqué, 10 sept. 2026 Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier...
1087 Facturation électronique : les principales obligations en matière de protection des données
CNIL, actualités, 10 sept. 2026 Depuis le 1 er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les...
1092 Préconisations du médecin du travail : leur non-respect ouvre désormais droit à réparation
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-11.901, B+R : JurisData n° 2026-015498 Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que le seul constat du non-respect, par l’employeur, des...
1094 Travailleur handicapé mis à disposition : prêt de maind’œuvre non lucratif obligatoire et liberté d’expression protégée lors du licenciement
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-12.320, B : JurisData n° 2026-015422 Un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée ne peut être mis provisoirement à la disposition d’une entreprise...
1093 Membres d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation : protection contre le licenciement
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.582, B : JurisData n° 2026-015419 Les salariés siégeant dans une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, notamment une commission paritaire...
1096 Licenciement pour absences liées à la maladie : l’absence de justification prive la rupture de cause réelle et sérieuse sans la rendre discriminatoire
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356, B : JurisData n° 2026-015497 Le licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise résultant des absences prolongées ou répétées d’un salarié et par la...
1095 Procédure prud’homale : la demande de rétablissement au rôle n’interrompt pas nécessairement la péremption
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 24-16.579, B : JurisData n° 2026-015420 Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) fixe, en présence des parties, un délai pour conclure, le délai de...
1097 Procédure prud’homale : le délai de péremption ne court qu’à compter des diligences mises à la charge des parties
Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-12.436, B : JurisData n° 2026-015421 Une fois la requête et les pièces déposées, les parties à une instance prud’homale n’ont aucune diligence particulière à accomplir...
1099 Rehaussement de la participation des assurés aux frais de santé
D. n° 2026-858, 11 sept. 2026 : JO 12 sept. 2026 Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 prévoit le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires...
1100 Fiscalité : 21 propositions des notaires pour sécuriser l’impôt et faciliter les transmissions
CSN, actualités, 10 sept. 2026 Le 122e Congrès des notaires de France consacre ses travaux à la fiscalité et formule 21 propositions organisées autour de trois objectifs : renforcer la sécurité...
Gestion des patients psychiatriques dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris : le CGLPL présente des recommandations
Les recommandations en urgence du 24 juillet 2026 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation...
1103 Regroupement familial et polygamie
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 8 sept. 2026, n° 7481/23, A. A. c/ Pays-Bas Lorsqu’un État établit une politique d’immigration prenant en...
1104 De la confiscation de biens communs valorisés par le produit d’une infraction
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, 3 sept. 2026, n° 13598/21, Sylvie Vallée c/ France Saisie de la question de savoir si la confiscation de biens immobiliers...
1105 Les conditions pour engager la responsabilité extracontractuelle de l’Union sont cumulatives
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 3 sept. 2026, aff. C-145/24 P, BdM Banca SpA En commettant deux erreurs conceptuelles relatives à l’interprétation et à...
1106 Droit d’auteur et compte rendu d’une œuvre protégée Dominique Berlin
CJUE, 3 sept. 2026, aff. C-598/24, Gândul Media Network SRL La Cour précise les conditions dans lesquelles un texte publié sur Facebook peut être une œuvre protégée par le droit d’auteur. Le 8...
1108 Une faculté tournée vers l’avenir
Julien Lapointe, doyen Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy Fondée en 1572, la faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy est aujourd’hui l’une des plus anciennes...
1107 Et la lumière fut…
Xavier HENRY, professeur émérite CA Nancy, 2e ch. civ., 18 juin 2026, n° 25/02092 : JurisData n° 2026-012485 Mais le voisin vit que cela n’était pas bon, mais pas bon du tout ! Dans cet arrêt de la...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
1109 L’action indemnitaire fondée sur la garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés ouvre à l’acheteur une action en dommages-intérêts, destinée à réparer le préjudice né de la découverte du vice. Autonome à l’égard des actions rédhibitoire et...
1110 Jeu illégal en ligne : l’ANJ étend son pouvoir de blocage aux VPN
La loi « Sport » du 3 août 2026 ajoute les fournisseurs de VPN aux intermédiaires auxquels l’Autorité nationale des jeux (ANJ) peut ordonner de bloquer l’accès aux sites de jeux illégaux. Casinos en...
1112 Droit des libertés fondamentales
Par Vincent Tchen, professeur : LexisNexis, coll. Objectif Droit – Cours, 1re éd., 25 €. L’ouvrage « Le droit des libertés fondamentales », par Vincent Tchen, professeur de droit public à l’université...
1111 Numérique et démocratie
Par Jean-Philippe Derosier, professeur : LexisNexis, 7 oct. 2026, 145 p., 29 €. L’ouvrage « Numérique et démocratie », par Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES CONFÉRENCE
Justice et hospitalisation sous contrainte : un contrôle en évolution , une conférence Angle Droit organisée par l’ENM et la librairie Mollat, autour du livre « Et c’est moi...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
1113 « À mesure que la connexion numérique progresse, la connexion humaine régresse » 3 Questions à Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille, membre de l’Institut universitaire de France et titulaire de la Chaire d’Études parlementaires
Le numérique renouvelle le fonctionnement démocratique tout en portant en germe sa propre régression, entre manipulation des opinions, ingérences et fracture numérique. L’ouvrage Numérique et...
1117 Le titre d’avocat spécialiste renforcé
CNB, actualités, 15 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une décision visant à mieux protéger le titre d’avocat spécialiste. Cette évolution du Règlement intérieur national...
1115 Décret Magicobus III : la nouvelle procédure PARDI contestée
CNB, actualités, 15 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite PARDI, introduite par le décret « Magicobus III » n°...
1116 PLF 2027 : le CNB s’oppose aux nouvelles contributions à la justice
CNB, actualités, 15 sept. 2026 Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le Conseil national des barreaux (CNB) alerte sur plusieurs mesures qui, selon lui, risquent de rendre l’accès à la...
1118 Violences sexistes et sexuelles : le barreau de Paris appelle à une réponse législative globale et financée
Barreau de Paris, communiqué, 14 sept. 2026 Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a pris position sur la proposition de loi visant à renforcer la réponse aux violences sexuelles et sexistes...
1114 Mutualisation des bureaux d’AJ : le CNB défend la proximité
CNB, actualités, 15 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) exprime ses réserves face aux projets de regroupement ou de mutualisation des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ). Si ces...
1120 Harcèlement et discrimination : vers une publicité de certaines sanctions
CNB, actualités, 14 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) souhaite renforcer la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession. Dans une résolution, il propose...
1121 Proposition pour renforcer l’efficacité des accords conclus par acte d’avocat
CNB, actualités, 14 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux a adopté un rapport proposant d’aligner le régime des accords conclus par acte contresigné par avocats sur celui des accords issus de la...
Concertation sur la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats
Le CNB ouvre une réflexion sur une règle déontologique aujourd’hui claire : un avocat peut recommander un confrère à un client, mais il ne peut recevoir en contrepartie aucune rémunération ni aucun...
1119 Procédure pénale numérique : ce qui change pour les avocats
Barreau de Paris, actualités, 15 sept. 2026 La procédure pénale numérique transforme les méthodes de travail sans modifier les règles de fond de la procédure pénale. Les avocats, magistrats, greffiers...
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