La Semaine juridique
Générale
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Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
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Sommaire
La nouvelle élite
Àl’occasion des débats relatifs à la réforme des retraites, nous sommes confrontés au spectacle offert par l’Assemblée nationale. La plupart des commentateurs s’en désolent, mais ils ont peut-être...
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 17 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
ÉDITO
La nouvelle élite
Àl’occasion des débats relatifs à la réforme des retraites, nous sommes confrontés au spectacle offert par l’Assemblée nationale. La plupart des commentateurs s’en désolent, mais ils ont peut-être...
LA SEMAINE DU DROIT
La Conférence des bâtonniers rappelle sa ferme opposition au rétablissement des peines plancher
Le Bureau de la Conférence des bâtonniers de France, réuni le 17 février à Narbonne, a réaffirmé sa ferme opposition au rétablissement des peines plancher envisagé par l’article 1er de la proposition...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
Initié « à l’insu de son plein gré »
POINTS-CLÉS ➜ Dans une décision du 31 janvier 2023, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers condamne à notre connaissance pour la première fois un manquement d’initié en...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
Exercice en société des professions libérales réglementées : du changement dans la continuité
POINTS-CLÉS ➜ Prise en application de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 clarifie et...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
270 Modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier
D. n° 2023-105, 17 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023 L e décret n° 2023-105 du 17 février 2023 tire les conséquences, d’une part, de l’article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 confiant à...
273 Fondement du recours en contribution dans le cadre d’un accident complexe de la circulation : la saga continue !
Solution. - Tirant les conséquences de la globalisation de l’accident complexe, la Cour de cassation considère que tous les véhicules impliqués dans l’accident doivent être tenus à indemnisation de la...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
274 Exclusion confirmée du droit de préemption du preneur à bail commercial en cas de cession de gré à gré
Karl Lafaurie, agrégé de droit privé et sciences criminelles, professeur à l’université de Limoges (CREOP – UR 15561) Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-16.475, B : JurisData n° 2023-001994 La vente...
275 Application de la TVA pour la restitution en valeur d’une prestation de service
Sabrina Le Normand-Caillère, maître de conférences en droit privé, habilitée à diriger des recherches, université d’Orléans Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-16.874, B : JurisData n° 2023-001443 La...
276 Responsabilité du commissionnaire de transport et faute lourde du transporteur
Christian Meyer, directeur juridique et conformité groupe ARIE FINANCE, maître de conférences associé à l’Institut d’administration des entreprises de Paris Cass. com., 8 févr. 2023, n° 21-11.415, B...
279 Détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité sanctionnant un manquement au devoir de mise en garde
Solution. – Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance...
280 Sous l’empire du droit nouveau la résolution judiciaire n’est pas conditionnée à une faute du débiteur et peut être prononcée en cas de force majeure
Solution. – Par un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, sous l’empire du droit nouveau, que la seule constatation de l’inexécution par le débiteur...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
281 Préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante et sous-traitance : la responsabilité pour faute de l’entreprise utilisatrice
Pascal Oudot, professeur à la faculté de droit de Toulon, CERC (EA 3164) Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.312, B+R : JurisData n° 2023-001337 Note L. Leveneur à paraître Faisant suite à un arrêt...
282 Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un motif autre que l’inaptitude
Danielle Corrignan-Carsin, professeur émérite à l’université de Rennes Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.258, B : JurisData n° 2023-001332 Si la solution n’est pas nouvelle, la question continue...
285 La négociation du périmètre du comité social et économique d’établissement sous l’emprise du principe de participation
Solution. – Les signataires d’un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
286 Dispense potentielle de conclusions du rapporteur public : une information nécessaire
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 17 févr. 2023, n° 462051 : Lebon T. L’absence au dossier d’une copie de l’avis d’audience ne permet pas au juge de cassation de vérifier que les...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
289 Nouvel arrêt de principe sur la protection des lanceurs d’alerte
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, gde ch., 14 févr. 2023, n° 21884/18, Halet c/ Luxembourg : JurisData n° 2023-001976 P leinement...
290 Revers strasbourgeois pour la société de télévision C8
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, 9 févr. 2023, n° 58951/18 et n° 1308/19, C8 (Canal 8) c/ France Saisie par la société de télévision C8 de la non-conformité...
291 Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 16 févr. 2023, aff. C-349/21, HYA e.a. : JurisData n° 2023-002146 Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique peut ne...
292 Contentieux indemnitaire en droit de la concurrence et répartition des dépens
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 16 févr. 2023, aff. C-312/21, Tráficos Manuel Ferrer : JurisData n° 2023-002145 La Cour permet au juge national de passer outre...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
293 Responsabilité d’un loueur de manège du fait d’une chute d’un enfant depuis un taureau mécanique
Guillaume KESSLER, maître de conférences à l’université Savoie Mont Blanc, centre de recherche en droit Antoine Favre CA Reims, 25 oct. 2022, 1re ch. sect. civ., n° 21/01919 : JurisData n° 2022-019687...
294 De l’importance de l’ouverture
Anaïs Danet, doyenne de la faculté de droit et de science politique de l’université de Reims - Champagne Ardenne En cette année universitaire 2022-2023, la faculté de froit et de science politique de...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
295 De la mise en examen à la mise en danger : la Cour de justice de la République entre ajustements et censure
La décision était attendue. Il faut dire que, du nom de l’ancienne ministre des Solidarités et de la Santé mise en cause, l’affaire est la première, du moins de cette dimension, en rapport avec la...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
296 Jurisprudence constitutionnelle
Michel Verpeaux, professeur émérite de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Cette chronique comprend, pour le second semestre 2022, les décisions du Conseil constitutionnel et celles des...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
297 L’évolution conjoncturelle des droits à l’assurance chômage
Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels...
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