Actes pratiques et ingénierie immobilière
N°4 - jeudi 06 novembre 2025
Sommaire
4 La loi du 10 juillet 1965 : un 60e anniversaire à travers le prisme des évolutions
A lors que la longévité exceptionnelle de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est soulignée de toute part, les propositions de réforme de ce...
N°3 - 3 septembre 2025
N°2 - 11 juin 2025
N°1 - 12 mars 2025
N°4 - 14 novembre 2024
N°3 - 3 septembre 2024
N°2 - 11 juin 2024
N°1 - 5 mars 2024
N°4 - 15 novembre 2023
N°3 - 6 septembre 2023
N°2 - 22 juin 2023
N°1 - 18 mars 2023
N°4 - 17 novembre 2022
N°3 - 7 septembre 2022
N°2 - 11 juin 2022
N°1 - 15 mars 2022
N°4 - 17 novembre 2021
N°3 - 7 septembre 2021
N°2 - 12 juin 2021
N°1 - 13 mars 2021
N°4 - 24 novembre 2020
N°3 - 15 septembre 2020
N°2 - 13 juin 2020
N°1 - 7 mars 2020
N°4 - 16 novembre 2019
N°3 - 3 septembre 2019
N°2 - 18 juin 2019
N°1 - 12 mars 2019
N°4 - 23 novembre 2018
N°3 - 5 septembre 2018
IDÉE NOUVELLE
4 La loi du 10 juillet 1965 : un 60e anniversaire à travers le prisme des évolutions
A lors que la longévité exceptionnelle de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est soulignée de toute part, les propositions de réforme de ce...
DOSSIER
30 Location touristique meublée : la nouvelle donne
La location meublée de courte durée cristallise depuis plusieurs années les tensions entre liberté individuelle du propriétaire et intérêt collectif des territoires. Elle a transformé, parfois...
31 La réforme de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation : des questions et de premières réponses du ministère
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », renforce les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et mobilise à cet effet le contrôle de l’usage de l’article...
32 Les outils de régulation administrative des hébergements touristiques
La loi Le Meur a profondément remanié la régulation administrative des locations meublées touristiques en renforçant pouvoir de contrôle et d'orientation de ces locations. Plusieurs régimes de...
33 Réguler les meublés de tourisme par le PLU : un levier local renforcé
Pour traiter la pression croissante des meublés de tourisme, les collectivités locales peuvent mobiliser le Plan local d’urbanisme (PLU). Outre les outils classiques (règles de destination et sous-...
34 La réglementation de la location touristique meublée en copropriété
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 réforme le droit de la copropriété pour faire face à l’expansion fulgurante des meublés touristiques. Elle permet désormais à l’assemblée générale d’interdire la...
35 Le bail et la sous-location à usage de location touristique meublée : quelles contraintes et quels risques ?
L’essor des locations touristiques meublées s’inscrit dans une tension permanente entre liberté contractuelle et impératifs d’ordre public. Pour le praticien, la vigilance est de mise : conseiller un...
36 Fiscalité des locations meublées de courte durée : entre confusion juridique et incertitude fiscale
La fiscalité des locations meublées de courte durée illustre la complexité croissante du droit fiscal français, marqué par l’articulation de règles nationales, de réformes successives, fiscales et non...
37 Réussir son investissement en location touristique meublée : mode d’emploi
La location touristique meublée s’est imposée comme une classe d’actifs attractive dans les stratégies patrimoniales, portée par l’essor des plateformes de réservation en ligne et des promesses de...
LE POINT SUR
4 L’état des risques et pollutions face aux évolutions majeures : vers une obligation d’actualisation renforcée
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 10 octobre 2024 constitue un tournant majeur dans l’appréhension juridique de l’état des risques et pollutions (ERP). En établissant que la validité...
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