Actes pratiques et ingénierie immobilière
N°3 - mercredi 07 septembre 2022
Sommaire
Le droit des baux commerciaux à l’épreuve des normes environnementales
Marie-Laure BESSON, maître de conférences à l’université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un droit attractif – UR 3970 Nicolas BOULLEZ, avocat au Conseil d’État et à la Cour de...
N°3 - 3 septembre 2024
N°2 - 11 juin 2024
N°1 - 5 mars 2024
N°4 - 15 novembre 2023
N°3 - 6 septembre 2023
N°2 - 22 juin 2023
N°1 - 18 mars 2023
N°4 - 17 novembre 2022
N°2 - 11 juin 2022
N°1 - 15 mars 2022
N°4 - 17 novembre 2021
N°3 - 7 septembre 2021
N°2 - 12 juin 2021
N°1 - 13 mars 2021
N°4 - 24 novembre 2020
N°3 - 15 septembre 2020
N°2 - 13 juin 2020
N°1 - 7 mars 2020
N°4 - 16 novembre 2019
N°3 - 3 septembre 2019
N°2 - 18 juin 2019
N°1 - 12 mars 2019
N°4 - 23 novembre 2018
N°3 - 5 septembre 2018
N°2 - 19 juin 2018
N°1 - 10 mars 2018
N°4 - 24 novembre 2017
N°3 - 2 septembre 2017
N°2 - 24 juin 2017
PREMIÈRE PAGE
Le droit des baux commerciaux à l’épreuve des normes environnementales
Marie-Laure BESSON, maître de conférences à l’université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un droit attractif – UR 3970 Nicolas BOULLEZ, avocat au Conseil d’État et à la Cour de...
IDÉE NOUVELLE
3 À propos de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
En 2020, la Chancellerie a souhaité qu’une commission engage une réflexion et une proposition d’écriture de nouveaux textes dans le Code civil pour les contrats spéciaux. On sait qu’au nombre de ceux...
DOSSIER
19 Le droit des baux commerciaux à l’épreuve des normes environnementales
Les praticiens des baux commerciaux ne peuvent plus aujourd'hui ignorer le droit de l'environnement. Le bail commercial, essentiel à l'activité économique et dont le support, l'immeuble, est l'objet...
20 La multiplication des obligations d’information environnementale (droit commun, amiante, état des risques et pollutions)
1. - LE DROIT COMMUN, SOURCE AUTONOME D’OBLIGATIONS D’INFORMATION 2. - L’AMIANTE 3. - L’ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS – Le bail commercial ayant pour objet l’immeuble, les informations relatives à...
21 Bail commercial et obligations d’information spéciales à finalité environnementale
1. - LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE A. - Les ajustements d’un outil clef B. - Les modifications s’appliquant au DPE tertiaire 1° Les dispositions sur les annonces immobilières 2° Les...
22 Le bailleur, le preneur et les déclarations de consommation d’énergie
1. - LE RÔLE INDISPENSABLE DU BAILLEUR DANS LES DÉCLARATIONS DE CONSOMMATIONS D’ÉNERGIES A. - La responsabilité du bailleur dans l’assujettissement au décret tertiaire B. - L’intérêt du bailleur à...
23 Le décret tertiaire au-delà du 30 septembre 2022
1. - AU-DELÀ DES DÉCLARATIONS, COMMENT RÉPONDRE AUX OBLIGATIONS DU DÉCRET TERTIAIRE 2. - PEU DE DÉROGATIONS MAIS DES MODULATIONS 3. - L’OBLIGATION ÉCO-ÉNERGIE-TERTIAIRE AU-DELÀ DU 30 SEPTEMBRE 2022 4....
24 Obligation de délivrance et droit de l’environnement
1. - AUJOURD’HUI 2. - DEMAIN – La multiplication des exigences ponctuelles en matière environnementale pourrait-elle être le signe d’un mouvement de fond vers la consécration d’une obligation générale...
25 Les obligations du locataire en cours de bail commercial au regard du droit de l’environnement
1. - LES OBLIGATIONS RELATIVES À UN COMPORTEMENT ENVIRONNEMENTAL DU LOCATAIRE A. - Les obligations issues du contrat de bail commercial B. - Les obligations non issues du contrat de bail commercial 2....
26 Environnement et loyer du bail commercial
1. - LES NORMES ENVIRONNEMENTALES PEUVENT-ELLES PERMETTRE LA FIXATION DU LOYER À LA VALEUR LOCATIVE ? A. - Les normes environnementales peuvent-elles constituer un motif de déplafonnement ? 1° Les...
27 L’obligation de dépollution en fin de bail commercial, instrument de réparation du dommage environnemental
1. - L’ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE DÉPOLLUTION EN FIN DE BAIL COMMERCIAL A. - Remise en état administrative et restitution née du droit commun du bail 1° L’obligation de remise en état 2° L’obligation...
28 Installation classée et procédure collective du preneur exploitant : missions, actions et obligations du liquidateur en présence d’un site pollué
1. - OBLIGATIONS INCOMBANT AU LIQUIDATEUR ÈS QUALITÉS DE DERNIER EXPLOITANT D’UNE INSTALLATION CLASSÉE A. - Contenu des obligations découlant de l’arrêt définitif de l’ICPE B. - Pouvoir de contrainte...
LE POINT SUR
3 La TVA sur la marge
Depuis la réforme de la TVA en 2010 1, les difficultés liées à l’assiette de la TVA ont fait couler beaucoup d’encre quant à la condition d’identité que l’administration fiscale avait introduite dans...
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