Sommaire
1 LFSS et LF 2025 : présentation détaillée des principales mesures sociales intéressant les entreprises
L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 ; Cons. const., déc. n° 2025-875 DC, 28 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 ; L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr....
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 18 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°52 - 20 décembre 2024
N°51 - 13 décembre 2024
N°50 - 6 décembre 2024
N°49 - 29 novembre 2024
N°48 - 23 novembre 2024
N°47 - 15 novembre 2024
N°46 - 8 novembre 2024
N°44 - 1 novembre 2024
N°43 - 18 octobre 2024
N°42 - 11 octobre 2024
N°41 - 4 octobre 2024
N°40 - 27 septembre 2024
N°39 - 20 septembre 2024
N°38 - 13 septembre 2024
N°37 - 7 septembre 2024
N°36 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
LFSS ET LF 2025
1 LFSS et LF 2025 : présentation détaillée des principales mesures sociales intéressant les entreprises
L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 ; Cons. const., déc. n° 2025-875 DC, 28 févr. 2025 : JO 28 févr. 2025 ; L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr....
Nouvelle configuration des allégements généraux de cotisations sociales patronales dès 2025
Allégements généraux de cotisations patronales Lexis Pratique Social, études S-4720, S-4760 et S-8070 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 18 : JO 28 févr. 2025 La réforme des...
Instauration d’un plafond d’exonération de CSG-CRDS et abaissement du plafond d’exonération de cotisations salariales au titre de la rémunération des apprentis
Rémunération des apprentis Lexis Pratique Social, études S-5520 et S-4735 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 22, I et VI et art. 23 : JO 28 févr. 2025 Le régime social applicable...
Clarification légale du régime social de l’indemnité de non-réintégration versée au salarié en cas d’annulation de la décision de validation du PSE
Régime social des indemnités de rupture Lexis Pratique Social, étude S-4570 L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 3 : JO 15 févr. 2025 En conséquence de la clarification de son régime fiscal...
Prolongation en 2025 de l’exonération sociale applicable à la prise en charge facultative des frais de transports publics
Frais de transport des salariés Lexis Pratique Social, études S-4550 et S-4680 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-1820 L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 52 : JO 15 févr. 2025 L’exonération...
Prorogation du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT jusqu’au 31 décembre 2026
Monétisation des jours de RTT Lexis Pratique Social, études S-3510, S-3530 et S-3540 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-1820 L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 8 : JO 15 févr. 2025 Le...
Prolongation du dispositif temporaire d’exonération sociale des pourboires pour l’année 2025
Exonération des pourboires Lexis Pratique Social, études S-4010, S-4530 et S-4590 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-1820 L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 7 : JO 15 févr. 2025 Le...
Nouvelle prorogation des exonérations sociales applicables dans les BER et les ZRR
Dispositifs zonés Lexis Pratique Social, étude S-4750 L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 99 : JO 15 févr. 2025 Les entreprises qui s’implantent dans un BER jusqu’au 31 décembre 2027...
Aménagement du critère relatif aux dépenses de recherche pour le bénéfice de l’exonération sociale applicable aux JEI et aux JEC
Exonérations JEI et JEC Lexis Pratique Social, études S-4740 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-2110 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 22, V et VI : JO 28 févr. 2025 Alors que...
Pérennisation et aménagements de l’exonération sociale applicable aux employeurs agricoles pour l’emploi de travailleurs saisonniers (TO-DE)
Exonération TO-DE (régime agricole) Lexis Pratique Social, étude S-4720 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 8, 9 et 10 : JO 28 févr. 2025 Répondant aux engagements pris par le...
Recentrage de l’exonération sociale spécifique applicable aux entreprises d’armement maritime
Exonération sociale (secteur maritime) Lexis Pratique Social, étude S-4720 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 22, II, IV et VI : JO 28 févr. 2025 Le bénéfice de l’exonération...
Cotisation AT-MP : mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles des bénéficiaires de l’OETH
Tarification du risque AT-MP Lexis Pratique Social, études S-4610 et S-6130 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 20 : JO 28 févr. 2025 Pour favoriser l’emploi des salariés en...
Possibilité pour les régions et la Corse d’instaurer un versement de mobilité régional
Versement mobilité Lexis Pratique Social, étude S-4670 L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 118 : JO 15 févr. 2025 Un versement de mobilité peut désormais être prélevé par les régions...
Réduction de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) due par les répartiteurs pharmaceutiques
C3S Lexis Pratique Social, étude S-4770 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 30 : JO 28 févr. 2025 Pour tenir compte des difficultés économiques rencontrées par les entreprises de...
Mesures d’ajustement de la réforme de l’assiette sociale des non-salariés agricoles et non agricoles
Assiette des cotisations et contributions sociales Lexis Pratique Social, études S-7630, S-7640, S-7660, S-7670, S-7680 et S-7700 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-3640 L. fin. séc. soc. 2025, n°...
Encadrement de la hausse du taux global de cotisations sociales de certains micro-entrepreneurs libéraux
Cotisations des micro-entrepreneurs Lexis Pratique Social, études S-7710, S-7640, S-7680 et S-7700 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 7 : JO 28 févr. 2025 La hausse progressive...
Ajustement du dispositif de déclaration et de précompte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs recourant aux plateformes numériques
Micro-entrepreneurs recourant aux plateformes Lexis Pratique Social, études S-7700 et 7710 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 28 : JO 28 févr. 2025 Les opérateurs de plateformes...
Aménagement des conditions d’éligibilité au régime simplifié des professions médicales (RSPM)
Affiliation et paiement des cotisations Lexis Pratique Social, études S-7700 et S-7680 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 5 : JO 28 févr. 2025 L’option pour le régime simplifié...
Exonération des cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant en zone sous-dense au titre de leurs revenus 2025
Cumul emploi-retraite et cotisations de retraite Lexis Pratique Social, études S-7700, S-7680 et S-7800 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 6 : JO 28 févr. 2025 Sous réserve d’un...
Extension de la mission de l’URSSAF à la validation et au contrôle des formalités d’immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable en France
Missions de l’URSSAF Lexis Pratique Social, études S-8060, S-4520, S-4710 et S-7620 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 26, I : JO 28 févr. 2025 Toutes les entités ayant une...
Extension du droit de communication aux directeurs et directeurs comptables et financiers des URSSAF/CGSS impliqués dans la lutte contre la fraude
Droit de communication Lexis Pratique Social, études S-8060, S-8150, S-8090 et S-8110 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 26, III, 3° : JO 28 févr. 2025 Pour l’exercice de leurs...
Extension de la procédure d’opposition à tiers détenteur
Opposition à tiers détenteur Lexis Pratique Social, étude S-8090 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 26, III, 4° : JO 28 févr. 2025 Répondant aux engagements pris par le...
Clarification des conditions d’opposabilité des contrôles réalisés par une caisse sur l’ensemble des risques
Opposabilité des contrôles Lexis Pratique Social, étude S-8060 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 26, III, 2° et IV : JO 28 févr. 2025 Dans un objectif de mutualisation des...
Suspension des délais de prescription des procédures de recouvrement en cas de fraude réalisée dans le cadre d’une mobilité européenne
Procédure de recouvrement Lexis Pratique Social, études S-8060 et S-8090 L. fin. séc. soc. n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 26, II et III, 5° : JO 28 févr. 2025 Afin d’améliorer le recouvrement des...
Instauration d’un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond »
APLD « « rebond Lexis Pratique Social, études S-7000 et S-7005 L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 193 : JO 15 févr. 2025 Un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond...
Adaptations du financement de la formation professionnelle et des contrats d’apprentissage
Financement Lexis Pratique Social, études S-5520 et S-5530 L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 190, 191 et 192 : JO 15 févr. 2025 En matière de formation professionnelle et de prise en...
Rétablissement du taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions à 30 %
Contribution sur les attributions gratuites d’actions Lexis Pratique Social, étude S-4110 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 19 : JO 28 févr. 2025 Le taux de la contribution...
Consolidation du régime social des BSPCE et des « management packages »
BSPCE et management packages Lexis Pratique Social, étude S-4100 L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 92, I et III et art. 93 : JO 15 févr. 2025 Tirant les conséquences des modifications de...
Aménagement des règles de décompte des salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs
Groupements d’employeurs Lexis Pratique Social, études S-1060 et S-1080 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 25 : JO 28 févr. 2025 La loi aménage les règles de décompte des...
Assouplissement des conditions de cumul des allégements de cotisations pour les jeunes agriculteurs
Aides aux jeunes agriculteurs Lexis Pratique Social, études S-7640, S-7650 et S-7720 L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 11 : JO 28 févr. 2025 Annoncé par le Gouvernement Attal...
AUTRES MESURES
31 AFFILIATION - Régimes particuliers - Affiliation au régime général des personnels employés dans les Administrations des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) L. fin. séc....
ACTUALITÉ FISCALE
Réduction d’impôt Duflot-Pinel : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Réduction et crédits d’impôt Lexis Pratique Fiscal, étude F-1320, n° 2 BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 150, 160, 270 et 280 L’Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les...
Réduction d’impôt Scellier : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Réductions et crédits d’impôt Lexis Pratique Fiscal, étude F- 1320, n° 45 BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 110 à 140 et 240 à 260 L’Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et...
Dispositif Besson neuf : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Investissement locatif Lexis Pratique Fiscal, étude F-4060, n° 6 BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 20 et 170 L’Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels...
Dispositif Borloo-ancien : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Investissement locatif Lexis Pratique Fiscal, étude F-4060, n° 11 BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 50 à 80 et 180 à 210 L’Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les...
Dispositifs Borloo-neuf : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Investissement locatif Lexis Pratique Fiscal, étude F-4060, n° 11 BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 100 et 230 L’Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds...
Dispositif Cosse-ancien (conventionnement ANAH) : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Investissement locatif Lexis Pratique Fiscal, étude F-4060, n° 14 BOI-BAREME-000017, 17 févr. 2025, § 163, 164 et 290 à 310 L’Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les...
Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 28 février 2025
Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères Lexis Pratique Fiscal, étude F-2420 Banque de France, 28 févr. 2025 Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des...
ACTUALITÉ SOCIALE
Évolution de l’évaluation de certains avantages en nature à compter du 1er février 2025
Avantages en nature Lexis Pratique Social, étude S-4540 A. n° TSSS2505703A, 25 févr. 2025 : JO 27 févr. 2025, texte n° 24 ; Infodoc-experts, actualité 27 févr. 2025 Les modalités d’évaluation des...
GUIDE
47Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E
Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 5 mai 2025 La déclaration n° 3517-S CA12 relative à l’exercice 2024 doit être télétransmise le 5 mai 2025 au plus tard par les redevables de la TVA...
MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION CA 12
Entreprises tenues de souscrire la déclaration 8. La déclaration CA 12 doit être souscrite en 2025 par les entreprises placées, en 2024, sous le régime simplifié de déclaration qui : n’ont pas clôturé...
ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION CA 12 / CA 12 E
Règles générales Modalités de déclaration et de paiement 14. La déclaration récapitulative doit être établie sur un formulaire de déclaration CA 12 / CA 12 E (n° 3517-S ; n° Cerfa 11417*26) qui est...
RAPPEL DES RÈGLES DE TVA EN CAS DE RÉALISATION D’OPÉRATIONS DE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE
Définition des acquisitions intracommunautaires 71. Est considérée comme acquisition intracommunau-taire l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou...
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