Sommaire
Limites d’exonération pour 2022 des allocations forfaitaires pour frais professionnels
BOI-BAREME-000035, 23 mai 2022, § 10 à 40 1. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 23 mai 2022, l’Administration fixe les limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour frais...
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 23 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 2 avril 2022
N°11 - 25 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 21 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
N°48 - 26 novembre 2021
N°47 - 19 novembre 2021
N°46 - 11 novembre 2021
N°11 - 9 novembre 2021
N°9 - 9 novembre 2021
N°45 - 5 novembre 2021
N°43 - 22 octobre 2021
N°42 - 16 octobre 2021
N°41 - 8 octobre 2021
Actualité fiscale
Limites d’exonération pour 2022 des allocations forfaitaires pour frais professionnels
BOI-BAREME-000035, 23 mai 2022, § 10 à 40 1. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 23 mai 2022, l’Administration fixe les limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour frais...
Évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour 2022
BOI-BAREME-000002, 23 mai 2022 ; BOI-BAREME-000014, 23 mai 2022 1. L’avantage en nature, qui consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service permettant au salarié de faire...
Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif
BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022 1. Plusieurs dispositifs, qui se sont succédé dans le temps, accordent des avantages fiscaux aux contribuables afin de les inciter à réaliser des investissements...
Plafonds applicables en 2022 pour les investissements outre-mer des particuliers et des entreprises
BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 19 mai 2022, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 19 mai 2022, § 130 1. Une réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques qui réalisent en outre-mer, jusqu’au 31...
Commentaires administratifs des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises
BOI-BNC-CHAMP-10-40-10, 11 mai 2022 ; BOI-BNC-BASE-30-30-30, 11 mai 2022 ; BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 11 mai 2022 ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 à BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50, 11 mai 2022 ; BOI-BIC-...
AUTRES INFORMATIONS
6 TRAITEMENTS ET SALAIRES - Revenus exonérés - Limites d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant pour 2022 BOI-BAREME-000035, 23 mai 2022, § 50 D.O...
7 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : l’actualisation dans la base BOFiP-Impôts, de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de soins aux tuberculeux pour la période du 1er janvier...
Actualité sociale
Commentaires administratifs sur les dernières évolutions des dispositifs de prévention en santé au travail
Min. Trav., document Questions-réponses et Instr. DGT, 26 avr. 2022 1. Sous la forme d’un document questions-réponses diffusé sur son site internet, le ministère du Travail commente les dernières...
AUTRES INFORMATIONS
9 ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - Égalité Femmes-Hommes - Précisions ministérielles sur l’obligation de représentation équilibrée Femmes-Hommes dans les postes de direction des grandes entreprises...
11 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : un nouveau service de l’URSSAF : la possibilité pour les cotisants (hors grands comptes – VLU) d’accéder aux coordonnées bancaires de l’URSSAF de...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 11 au 24 mai 2022
JO 11 mai et 14 mai 2022 1. Nous présentons, dans le tableau ci-après, les arrêtés d’extension des conventions et accords de branche étendus par arrêté ministériel et publiés au Journal officiel, pour...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Min. Trav., BOCC n° 2022/14 et 2022/15 à paraître 1. Dans le tableau ci-après, nous présentons la liste des conventions et accords de branche déposés et enregistrés par les services du ministère du...
AUTRES INFORMATIONS
14 RESTRUCTURATION DES BRANCHES -Fusions de branches - Sort des dispositions spécifiques de la branche rattachée à défaut d’harmonisation des stipulations conventionnelles dans le délai de 5...
Actualité juridique
Précisions réglementaires relatives à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions à faire figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel
D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 1. L’article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs...
Précisions réglementaires relatives à la renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et au transfert universel de son patrimoine professionnel
D. n° 2022-799, 12 mai 2022 : JO 13 mai 2022 ; A. n° ECOI2213035A, 12 mai 2022 : JO 13 mai 2022 1. Afin de renforcer la protection des travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de...
Conséquences réglementaires de la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
D. n° 2022-709, 26 avr. 2022 : JO 28 avr. 2022 1. Né de la nécessité de compléter les mécanismes juridiques protégeant le patrimoine d’un professionnel indépendant, le statut de l’EIRL, permettant à...
Synthèse
18Nouveau régime européen en matière de taux réduit de TVA
Cons. UE, dir. n° 2022/542, 5 avr. 2022 : JOUE 6 avr. 2022 1. Depuis près de 30 ans, le taux normal de TVA dans les pays de l’Union européenne doit être supérieur à 15 % et l’application de taux...
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