Sommaire
1 Convocation du Parlement en session extraordinaire
D. n° HRUX2514922D, 11 juin 2025 : JO 12 juin 2025 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2025, par décret du 11 juin 2025. 2. Dans l’ordre du jour de...
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 18 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°52 - 20 décembre 2024
N°51 - 13 décembre 2024
N°50 - 6 décembre 2024
N°49 - 29 novembre 2024
N°48 - 23 novembre 2024
N°47 - 15 novembre 2024
N°46 - 8 novembre 2024
N°44 - 1 novembre 2024
Project
1 Convocation du Parlement en session extraordinaire
D. n° HRUX2514922D, 11 juin 2025 : JO 12 juin 2025 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2025, par décret du 11 juin 2025. 2. Dans l’ordre du jour de...
2 Titres-restaurant : pérennisation envisagée de l’utilisation des titres en supermarché au-delà de 2026
Min. Commerce, Artisanat et PME, 17 juin 2025 1. La ministre du Commerce, de l’Artisanat et des PME, V. Louwagie, a annoncé le 17 juin 2025 que l’utilisation actuelle des titres-restaurant pour...
Actualité fiscale
Droits de mutation sur les ventes d’immeubles : taux, abattements et exonérations applicables au 1er juin 2025
Depuis le 1er avril 2025, les départements ont la faculté d’ augmenter le taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou...
Précision sur l’assujettissement à l’IS au taux réduit des revenus immobiliers perçus par les organismes sans but lucratif (OSBL)
L’administration fiscale clarifie le régime applicable aux revenus de location perçus par les OSBL via leur participation dans des sociétés civiles immobilières (SCI), en précisant que ces revenus ne...
Responsabilité du tiers détenteur défaillant dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
L’Administration fiscale actualise sa doctrine relative à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), procédure mise en place depuis le 1er janvier 2019 pour le recouvrement des créances...
AUTRES INFORMATIONS
6 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - Réductions et crédits d’impôt - Simplification de la procédure d’obtention du crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires en...
9 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la publication d’un décret de codification destiné à la mise à jour du Code général des impôts (CGI) et de ses annexes II et III au 1er janvier...
Actualité sociale
Adaptation réglementaire des conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif professionnel
Des précisions sont apportées par décret sur les conditions de délivrance de certains titres de séjour pour motif professionnel et d’études, notamment la carte « talent » qui fusionne désormais...
Précisions réglementaires sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
La réforme des modalités d’accès et de calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG), destinée à mieux répondre aux besoins des familles, est désormais précisée par voie réglementaire....
AUTRES INFORMATIONS
12 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES - Exonération sociale dégressive TO-DE - Fixation réglementaire du plafond de rémunération donnant droit à l’exonération totale TO-...
15 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : la réactivation par l’URSSAF et par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) de mesures d’urgence en faveur des...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 21 mai au 16 juin 2025
Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 21 mai au 16 juin 2025. JO 21 mai 2025 au 14 juin 2025 1. Nous présentons,...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2025/16, 2025/17 et 2025/18 à paraître. Min. Trav.,...
Actualité juridique
Mise en place par le Gouvernement d’un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, ont...
19 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité juridique : la suspension de la plateforme de dépôt des dossiers du dispositif MaPrimeRenov’ du 23 juin au 15 septembre 2025 La plateforme de dépôt des...
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