Sommaire
1 PLF 2026 : transmission du texte initial au Sénat après le rejet par l’Assemblée nationale
Sénat, texte n° 138, 24 nov. 2025 1. Les députés ont rejeté à l’unanimité, le 21 novembre 2025, le texte du projet de loi de finances pour 2026, issu de la première lecture en séance publique. Par...
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 10 octobre 2025
N°40 - 3 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°31 - 1 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
Project
1 PLF 2026 : transmission du texte initial au Sénat après le rejet par l’Assemblée nationale
Sénat, texte n° 138, 24 nov. 2025 1. Les députés ont rejeté à l’unanimité, le 21 novembre 2025, le texte du projet de loi de finances pour 2026, issu de la première lecture en séance publique. Par...
2 PLFSS 2026 : désaccord de la CMP sur le texte après son adoption par le Sénat en première lecture
Sénat, TA n° 23, 26 nov. 2025 ; CMP, 26 nov. 2025 1. Après sa transmission au Sénat par le Gouvernement au terme du délai d’examen du texte par les députés (V. D.O Actualité 47/2025, n° 1), le Sénat a...
Actualité fiscale
Charges financières : quand le groupe s’agrandit
Intégration fiscale Lexis Pratique Fiscal, étude F-5210 Pour calculer la fraction des charges financières du groupe à réintégrer dans le résultat d’ensemble quand une société du groupe acquiert,...
AUTRES INFORMATIONS
4 RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS - Direction des grandes entreprises - Extension de la compétence de la Direction des grandes entreprises D. n° 2025-1083, 17 nov. 2025 : JO 18...
6 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la publication de l’ordonnance portant réécriture du Code de procédure pénale (partie législative) ; L’ordonnance recodifie, à droit constant, la...
Paie : déclaration des cotisations maladie et d’allocations familiales en 2026
Réduction générale dégressive de cotisations Lexis Pratique Social, études S-4720, S-4750 et S-4760 L’URSSAF fait le point sur la déclaration en paie de la cotisation maladie et de la cotisation...
AUTRES INFORMATIONS
8 COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES - Exonération - Prestations du CSE : fin de la tolérance sur le critère d’ancienneté pour l’exonération sociale au 31 décembre 2025 URSSAF,...
ACTUALITÉ DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 11 au 25 novembre 2025
Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 11 novembre 2025 au 25...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui ont été publiés, ou le seront...
Synthèse
13Intégration fiscale : pièges et opportunités
Nous présentons un exposé des avantages et des inconvénients du régime des groupes de sociétés, des principales évolutions du régime et des aménagements intervenus récemment ou envisagés. 1. La...
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU RÉGIME PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME
7. La loi de finances pour 1988, dont les dispositions sont codifiées, pour l’essentiel, sous les articles 223 A à 223 U du CGI a institué depuis le 1er janvier 1988 le régime fiscal des groupes de...
ÉVOLUTIONS DU RÉGIME
36. Étroitement encadré lors de son institution, le régime fiscal des groupes de sociétés a fait l’objet d’aménagements successifs qui ont accru notablement l’intérêt de l’option pour ce dispositif....
GAIN FINANCIER Détermination et retraitement du résultat d’ensemble
53. L’application du régime fiscal des groupes de sociétés entraîne, dans la plupart des situations, une économie sur les impositions assises sur les bénéfices des sociétés, c’est-à-dire l’impôt sur...
LEVIER POUR LES ACQUISITIONS ET TRANSMISSIONS D’ENTREPRISES
105. Le régime de groupe permet le financement de l’acquisition de participations nouvelles au moyen de fonds d’emprunt. Il est observé que la compensation au niveau du groupe des produits et des...
Relative liberté de définition du périmètre
109. La société mère peut constituer librement le périmètre d’intégration et le faire varier à son gré par des entrées ou des sorties de sociétés. Cas particulier des établissements stables 110. La...
AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE DES GROUPES
139. L’institution du régime et son évolution ultérieure ont marqué de plus en plus fortement la reconnaissance fiscale des groupes de sociétés, qui doit parallèlement entraîner une amélioration de la...
PIÈGES DE L’INTÉGRATION FISCALE
144. Malgré les aménagements successifs du dispositif qui ont considérablement atténué les rigidités et les pénalisations qui pouvaient survenir dans le cadre de son application, certains...
CONDITIONS JURIDIQUES D’ÉLIGIBILITÉ AU RÉGIME Conditions de détention
Détention des filiales 147. Peuvent être membres d’un groupe les sociétés détenues à 95 % au moins, de manière continue, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés de ce groupe : le...
CONDITIONS D’IMPUTATION DES DÉFICITS SUBIS AVANT L’ENTRÉE DANS LE GROUPE
160. Les déficits et les moins-values à long terme subis par une société avant son entrée dans le groupe ne peuvent être imputés que sur les bénéfices et plus-values nettes à long terme réalisés...
PERTE DES PRÉROGATIVES FISCALES DES FILIALES Répartition de l’impôt au sein du groupe
164. En donnant son accord pour être membre du groupe, la filiale transfère à la société mère, sous réserve des règles particulières à l’exercice d’entrée dans le groupe, la qualité de redevable au...
LIMITATION DE LA DÉDUCTION DES CHARGES FINANCIÈRES DU GROUPE EN CAS DE RACHAT À SOI-MÊME : AMENDEMENT CHARASSE
181. Lorsqu’une société cessionnaire, membre d’un groupe, achète les titres d’une société qui devient membre du même groupe, soit à l’associé contrôlant aussi cette société cessionnaire, soit à une...
DISPOSITIFS ANTI SOUS-CAPITALISATION ET DE RABOT DES CHARGES FINANCIÈRES APPLICABLES AUX EXERCICES OUVERTS AVANT 2019 Lutte contre la sous-capitalisation
190. Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation interdisait aux sociétés sous-capitalisées de déduire une partie des charges financières afférentes aux emprunts contractés auprès de sociétés...
DISPOSITIF DE LIMITATION DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES APPLICABLE AUX EXERCICES OUVERTS À COMPTER DE 2019
196. La loi de finances pour 2019 a réformé l’ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises pour transposer l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12...
VOLUME IMPORTANT DE LA FISCALITÉ LATENTE Neutralisation de certaines opérations dans le résultat d’ensemble
204. Certaines opérations réalisées par les sociétés du groupe et neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble sont susceptibles d’être déneutralisées ultérieurement : – les plus-values...
INCIDENCE SUR LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
223. Le taux de la CVAE est fixé en fonction du chiffre d’affaires (CGI, art. 1586 ter et art. 1586 quater), selon un barème progressif qui varie d'un taux nul pour les entreprises dont le chiffre...
COMPLEXITÉ DES RÈGLES ET LOURDEUR DE LA GESTION DU RÉGIME
229. De nombreuses dispositions du régime de groupe s’avèrent complexes. Elles impliquent un suivi précis et méthodique des opérations intragroupe et comportent de nombreuses obligations déclaratives....
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