Sommaire
Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 ; Cons. constit., déc. n° 2023-860 DC, 21 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 1. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale...
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°11 - 15 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°7 - 16 février 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°3 - 20 janvier 2024
N°1 - 5 janvier 2024
N°50 - 16 décembre 2023
N°49 - 8 décembre 2023
N°48 - 1 décembre 2023
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 10 novembre 2023
N°44 - 4 novembre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°39 - 29 septembre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
Loi
Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 ; Cons. constit., déc. n° 2023-860 DC, 21 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 1. La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale...
2 Publication officielle de la loi pour le plein emploi
L. n° 2023-1196, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 ; Cons. const., déc. n° 2023-858 DC, 14 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 1. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a été officiellement...
Actualité fiscale
Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal pour les exercices de 12 mois clos au 31 octobre 2023
Déductibilité des intérêts Lexis Pratique Fiscal, étude F-2350, n° 35 Avis n° ECOT2335703V, 26 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 Le taux maximum actualisé des intérêts admis en déduction s’établit à 5,18 %...
Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 décembre 2023
Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères Lexis Pratique Fiscal, étude F-2420 Banque de France, 29 déc. 2023 Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des...
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de janvier 2024
TVA intracommunautaire Lexis Pratique Fiscal, étude F-6050 et étude F-6210 Banque de France, 20 déc. 2023 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour...
AUTRES INFORMATIONS
7 IMPÔT SUR LE REVENU - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt « Loc’avantages » : plafonds de loyer applicables par commune pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024...
13 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la mise en ligne, sur le site de la DGFiP, du simulateur de calcul de l’impôt 2024 sur les revenus 2023 ; Le simulateur est disponible à l’adresse...
Actualité sociale
Obligations de l’employeur en cas de proposition d’un CDI au salarié en CDD ou en contrat de mission
CDD et contrat de mission Lexis Pratique Social, études S-1160 et S-1170 D. n° 2023-1307, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 ; A. n° MTRD2335570A, 3 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 Les modalités de...
Revalorisation du SMIC horaire à 11,65 € et du minimum garanti à 4,15 € au 1er janvier 2024
Montant du SMIC Lexis Pratique Social, étude S-4010 et Lexis Pratique Fiscal, étude F-1820 D. n° 2023-1216, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 1,13 % à...
Cotisations et contributions sociales sur salaires à compter du 1er janvier 2024
Taux et plafonds Lexis Pratique Social, études S-4500, S-4600, S-4610, S-4620, S-4630, S-4640, S-4650, S-4660, S-4670, S-4690, S-4695, S-4700 et S-5500 A. 19 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023, texte n° 101...
Principales nouveautés 2024 en matière d’allégement de cotisations et contributions sociales pour les employeurs
Allégements et exonérations Lexis Pratique Social, études S-4710, S-4720, S-1040, S-1080, S-4610, S-4735, S-4750, S-4760 et S-5520 D. n° 2023-1329, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 ; D. n° 2023-1353 et...
Évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour 2024
Avantages en nature Lexis Pratique Social, étude S-4540 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-1860 www.urssaf.fr (rubrique « Taux et barèmes ») Nous présentons les barèmes d’évaluation forfaitaire des...
Évaluation forfaitaire des frais professionnels pour 2024
Frais professionnels Lexis Pratique Social, étude S-4550 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-1820 www.urssaf.fr (rubrique « Taux et barèmes ») Nous présentons les barèmes d’évaluation forfaitaire des...
Fixation des taux des cotisations AT/MP pour 2024
Tarification du risque AT-MP Lexis Pratique Social, étude S-4610 D. n° 2023-1317, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 ; A. 21 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023, texte n° 103 ; AA. 27 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023,...
Fixation des taux planchers d’indemnisation de l’activité partielle pour 2024
Indemnisation Lexis Pratique Social, études S-7000 et S-7005 D. n° 2023-1305, 27 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 Les taux planchers de l’allocation d’activité partielle sont revalorisés pour les demandes...
Fixation officielle des cotisations de retraite complémentaire et invalidité-décès de certaines professions libérales pour 2023
Cotisations des professions libérales Lexis Pratique Social, études S-7680 et S-7740 D. n° 2023-1351, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès...
AUTRES INFORMATIONS
23 CONTRATS PARTICULIERS - Travail temporaire - Montant de la garantie financière minimale des entreprises de travail temporaire (ETT) pour 2024 D. n° 2023-1308, 28 déc. 2023 : JO 29 déc....
28 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : en matière de déclarations sociales : – la déclaration de l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des mois de paie de décembre 2023 (via la DSN...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 13 décembre 2023 au 9 janvier 2024
Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 JO 14 déc. 2023 au 31 déc. 2023 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Min. Trav., BOCC n° 2023/46, 2023/47 et 2023/48 Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère...
Actualité juridique
Tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2024
A. n° MICE2332581A, 14 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Les tarifs forfaitaires et au caractère pour les annonces légales 2024 relatives à la constitution de sociétés civiles et commerciales sont publiés....
Taux de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2024
Réglementation de l’usure Avis n° ECOT2335703V, 26 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 1. Les taux de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2024, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués...
Indice des prix de détail du mois de novembre 2023
Indice des prix à la consommation Avis n° ECOO2334519V : JO 16 déc. 2023 ; Inf. rap. INSEE, n° 314, 15 déc. 2023 1. L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2023, pour l’ensemble...
Indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2023
Baux commerciaux Inf. Rap. INSEE, 20 déc. 2023, n° 321 ; Avis n° ECOO2335166V : JO 28 déc. 2023 L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 3 e...
Indice des loyers des activités tertiaires du 3e trimestre 2023
Baux professionnels Inf. Rap. INSEE, 20 déc. 2023, n° 322 ; Avis n° ECOO2335165V : JO 22 déc. 2023 L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 3 e...
Indice du coût de la construction pour le 3e trimestre 2023
Coût de la construction Inf. Rap. INSEE, 20 déc. 2023, n° 323 ; Avis n° ECOO2335164V : JO 22 déc. 2023 L’indice du coût de la construction s’établit à 2 106 pour le 3 e...
AUTRES INFORMATIONS
37 INDICES ET TAUX - Intérêt légal - Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 A. n° ECOT2335314A, 21 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023 1. Les taux de l’intérêt légal...
Synthèse
39Guichet unique des formalités d’entreprise : procédure de continuité applicable au 1er janvier 2024
A. n° PRMX2334865A, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 Une procédure de continuité du guichet unique est mise en place jusqu’au 31 décembre 2024 afin de permettre de déclarer les formalités d’entreprise...
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