Sommaire
1 Convocation du Parlement en session extraordinaire
D. n° HRUX2218680D, 28 juin 2022 : JO 29 juin 2022 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 5 juillet 2022, par décret du 28 juin 2022. 2. Dans l’ordre du jour de...
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 17 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°30 - 29 juillet 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
Project
1 Convocation du Parlement en session extraordinaire
D. n° HRUX2218680D, 28 juin 2022 : JO 29 juin 2022 1. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 5 juillet 2022, par décret du 28 juin 2022. 2. Dans l’ordre du jour de...
Actualité fiscale
Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (3e trimestre 2022)
Déductibilité des intérêts D.O, étude F-2350, n° 35 Avis n° ECOT2218807V, 27 juin 2022 : JO 30 juin 2022 A. n° ECOT2216180A, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022 Selon nos calculs, le taux maximum des...
Allongement des délais d’option et de renonciation au régime du bénéfice réel pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition
Régimes d’imposition D.O, étude F-2160 D. n° 2022-942, 27 juin 2022 : JO 29 juin 2022 Un décret précise les nouveaux délais allongés dans lesquels les entreprises relevant du régime réel simplifié...
Précisions administratives sur les modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’impôt sur les sociétés
Champ d’application D.O, étude F-5010 D. n° 2022-933, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 Un décret définit les modalités d’option des entrepreneurs individuels pour l’assimilation à une entreprise...
Commentaires administratifs de l’assouplissement de l’option pour la TVA sur les activités bancaires et financières
Régimes spéciaux D.O, étude F-6450, n° 7 BOI-TVA-SECT-50-10-30-20, 22 juin 2022 L’administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances pour 2022 autorisant les opérateurs à appliquer...
Actualité sociale
Prolongation et adaptation des aides exceptionnelles pour l’emploi d’apprentis et de salariés ou demandeurs d’emploi sous contrats de professionnalisation
Aide à l’emploi d’apprentis et de salariés en professionnalisation D.O, études S-4735, S-5520, S-7010, S-7020 et S-1180 D. n° 2022-957 et n° 2022-958, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022 Les montants...
AUTRES INFORMATIONS
AIDES À L’EMPLOI - Accompagnement des TPE-PME - Ouverture nationale du service « Place des entreprises » Min. Travail, actualité 23 juin 2022 1. Afin d’accompagner au mieux les TPE et PME...
Actualité professionnelle
Publication du rapport triennal de suivi du marché du contrôle légal des comptes
Modalités d’exercice H3C, rapport, 22 juin 2022 Dans le cadre de l’obligation imposée par le règlement européen de contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP) du 16 avril 2014, le...
12 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité professionnelle : la publication, par la CNCC, de la mise à jour d’une note relative aux obligations des comités sociaux et économiques (d’entreprises,...
Actualité juridique
Taux de l’usure applicables au 1er juillet 2022
Réglementation de l’usure Avis n° ECOT2218807V, 27 juin 2022 : JO 30 juin 2022 1. Les taux de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués...
En pratique
14Série « La rémunération des dirigeants » : 3e épisode
Les aides à la création d’entreprise Dans nos précédents épisodes, nous avons présenté les rémunérations directes et indirectes des TNS, et leurs conséquences en termes de protection sociale (V. D.O....
Point de vue
15Un dividende est-il systématiquement un flux de trésorerie ?
CE, 20 mai 2022, n° 449385, concl. C. Guibé En cas de démembrement de droits sociaux, l’usufruitier, conformément à l’article 582 du Code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits,...
Synthèse
16Panorama de jurisprudences en matière de conventions et accords collectifs (1er janvier 2021 – 31 mars 2022)
Ce panorama rassemble, par grands secteurs d’activité, les analyses livrées par la Cour de cassation, au cours des 15 derniers mois, des stipulations de conventions collectives de branche. Est ainsi...
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