
Sommaire
MESURES FISCALES
Impôt sur le revenu CALCUL DE L’IMPÔT Actualisation du barème de l’IR 2022 (Art. 2, I, B, 1°) 3. Situation actuelle - Le barème de l’impôt sur le revenu comporte 5 tranches d’imposition depuis...
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MESURES FISCALES
Impôt sur le revenu CALCUL DE L’IMPÔT Actualisation du barème de l’IR 2022 (Art. 2, I, B, 1°) 3. Situation actuelle - Le barème de l’impôt sur le revenu comporte 5 tranches d’imposition depuis...
1 Présentation du projet de loi de finances pour 2023
Projet n° 273, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022 1. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été...
2 Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Projet n° 274, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022 1. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la...
Actualité juridique
Indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2022
Inf. Rap. INSEE, 23 sept. 2022 ; Avis n° ECOO2227320V : JO 24 sept. 2022 L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 2 e trimestre 2022 à...
Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2022
L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 2e trimestre 2022 à 122,65 (soit une hausse de 5,32 % par rapport au 2e trimestre 2021). Inf. Rap. INSEE, 23 sept. 2022 : JO 24 sept....
Indice du coût de la construction pour le 2e trimestre 2022
L’indice du coût de la construction s’établit à 1 966 pour le 2e trimestre 2022, soit une hausse de 7,96 % par rapport au 2e trimestre 2021. La hausse accélère sur un an (+ 6,92 % sur un an au 1er...
Échéancier
6 Obligations fiscales MERCREDI 12 OCTOBRE 2022
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intra-UE : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d’enquête statistique (EMEBI) et de l’état récapitulatif TVA au titre des...
7 Obligations sociales SAMEDI 1ER OCTOBRE 2022
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant. Employeurs de 20 à moins de 250...
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