Sommaire
1 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L. fin. séc. soc. pour 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022 INTRODUCTION 1. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 2...
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 13 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
LFSS pour 2023
1 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L. fin. séc. soc. pour 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022 INTRODUCTION 1. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 2...
Charges sociales
Simplification et clarification de certaines déclarations sociales
DSN et PASRAU D.O, études S-4032 et S-4035 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 6, I, B, C et VI Poursuivant l’objectif de fiabilisation des données sociales, les...
Nouvelle prolongation de l’exonération sociale spécifique au titre de l’emploi de travailleurs occasionnels saisonniers agricoles (TO-DE)
Exonération TO-DE (régime agricole) D.O, étude S-4720 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 8 L’exonération spécifique applicable aux employeurs de travailleurs...
Adaptation et extension de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires applicable dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Allégements de cotisations au titre des heures supplémentaires D.O, études S-3540 et S-3570 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 22 Les modalités d’imputation de la...
Clarification légale du régime social de la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les employeurs établis à Mayotte
Prime de partage de la valeur D.O, études S-4530, S-4060, F-1820 et F-3350 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 12 Le régime social de la prime de partage de la valeur...
Réouverture temporaire d’une possibilité de désaffiliation des pédicures-podologues au régime des PAMC
Régime de cotisation des PAMC D.O, études S-7620, S-7640 et S-7700 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 112 Par dérogation à la loi qui ne l’autorise qu’en début...
Régularisation de l’affiliation des psychomotriciens à la CIPAV
Affiliation et cotisations de retraite D.O, études S-7610 et S-7680 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 10 Le rattachement des psychomotriciens, qui sont à nouveau...
Extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM) aux médecins régulateurs
Régime simplifié de déclaration et de paiement (RSPM) D.O, études S-7700 et S-7680 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 17, I Le dispositif simplifié de déclaration et...
Exonération des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre de 2023 en faveur des médecins retraités reprenant leur activité
Cotisations vieillesse D.O, études S-7680 et S-7800 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 13 Sous réserve d’un revenu professionnel annuel inférieur à un montant fixé par...
Sécurisation du dispositif spécifique d’exonération sociale applicable aux entreprises d’armement maritime
Exonération sociale applicable aux armateurs L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 11 Le dispositif spécifique d’exonération de cotisations et contributions patronales...
Clarification de l’affiliation et du régime de cotisation des étudiants rémunérés dans le cadre des « juniors entreprises »
Étudiants des juniors entreprises D.O, études S-4510 et S-4590 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 14 Le régime d’affiliation et de cotisation des étudiants de juniors...
Recouvrement, contrôle et contentieux
Unification du recouvrement social : report du calendrier de certains transferts et précisions relatives aux missions des différents acteurs
Missions de l’URSSAF D.O, études S-4710, S-7680, S-7710, S-8060 et S-8090 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 7 Le calendrier ambitieux pour mener à bien l’essentiel de...
Renforcement des droits des cotisants et rationalisation des règles du contrôle URSSAF
Droits des cotisants D.O, études S-8060 et S-8110 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 6, I, E, G et II, 1° et 6° Pour renforcer les droits des cotisants tout en...
AUTRE MESURE
15 RECOUVREMENT - Régimes spéciaux - Adaptation des règles d’assiette et du recouvrement social dans certains régimes spéciaux L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 6, I,...
Lutte contre les fraudes sociales
Nouveau renforcement des mesures de lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations
Sanctions D.O, études S-8060 et S-8150 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 6, I, A et F et art. 98, I, 7° Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et afin...
Nouveau renforcement des moyens de détection et de sanction des fraudes sociales
Fraudes aux prestations et cotisations D.O, études S-8150 et S-1170 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 98, 99, 100 et 102 De nombreuses mesures renforcent la détection...
Renforcement des mesures de lutte contre les fraudes sociales dans le régime agricole
Travail illégal/Fraudes aux cotisations D.O, études S-8150 et S-1170 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 6, II, 4°, 8° et VI Les moyens de lutte contre les fraudes...
Santé et travail
Reconduction en 2023 de la mesure de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité des travailleurs indépendants
Indemnisation des travailleurs indépendants D.O, étude S-7740 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 27, I et IV Instaurées en conséquence de la crise sanitaire liée à la...
Prolongation des modalités de calcul dérogatoires des prestations en espèces des indépendants relevant du régime micro-social
Prestations en espèces des micro-entrepreneurs D.O, études S-7710, S-7740 et S-7760 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 28 Le chiffre d’affaires (ou les recettes) réel...
Covid-19 : prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail et de certains actes liés à la vaccination
Indemnisation D.O, études S-6100, S-6120 et S-7740 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 27, II à IV Les règles dérogatoires d’indemnisation de la maladie liée à...
Limitation des conditions de versement des prestations en espèces au titre des arrêts de travail prescrits en téléconsultation
Indemnisation D.O, études S-6100, S-6120 et S-7740 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 101 Les arrêts de travail pour maladie prescrits en téléconsultation ne pourront...
Nouvelle extension de la liste des bénéficiaires de la C2S
C2S D.O, étude S-6180 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 105 L’accès à la Complémentaire santé solidaire (C2S) est ouvert à de nouveaux bénéficiaires : – de façon...
Amélioration de l’indemnisation des non-salariés agricoles victimes d’un AT-MP
Indemnisation (régime agricole) D.O, étude S-6160 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 94 Le régime de la réparation des accidents du travail et maladies...
AUTRES MESURES
25 ASSURANCE MALADIE - Suivi des assurés - Prévention en santé : instauration des « rendez-vous de prévention » L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 29 D.O,...
Maternité, paternité et prestations familiales
Instauration d’un mécanisme d’avance par l’employeur des IJ maternité et paternité
Service des prestations en espèces D.O, études S-6110, S-6120 et S-3620 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 90 En cas de départ d’un salarié en congé de maternité ou de...
Réforme des modalités d’accès et de calcul du complément de mode de garde (CMG)
CMG D.O, étude S-7100 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 86 Pour permettre un accès plus équitable des familles au dispositif, le complément de libre choix de mode de...
AUTRE MESURE
30 CONGÉS FAMILIAUX - Congé de présence parentale - Assouplissement des conditions de renouvellement du congé de présence parentale L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc....
Prolongation de la période de rachat de trimestres de retraite applicable à Mayotte en faveur de certains professionnels indépendants
Rachat de trimestres des non-salariés mahorais D.O, études S-7750 et S-7755 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 92, II La période de rachat des trimestres d’assurance...
Retraite et préretraite
Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite pour certains professionnels de santé et indépendants
Professions indépendantes et médicales D.O, études S-7800 et S-6530 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 47 et 111 Plusieurs mesures visent à assouplir les conditions du...
Autres mesures sociales
Services à la personne : ajustement du dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales
Aides sociales et fiscales D.O, études S-1240, S-4030 et F-1180 L. fin. séc. soc. 2023, définitivement adoptée le 2 déc. 2022, art. 5 Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales...
AUTRE MESURE
34 SÉCURITÉ SOCIALE - Régimes applicables en outre-mer - Poursuite de la convergence des droits sociaux applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon avec le droit commun L. fin. séc....
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