Sommaire
1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Champ d’application Lexis Pratique Fiscal, étude F-6035 L’Administration publie ses commentaires définitifs sur le régime applicable aux indemnités en matière de TVA BOI-TVA-BASE-10-10-50, 28 déc....
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°7 - 17 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 17 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°30 - 29 juillet 2022
N°29 - 22 juillet 2022
Actualité fiscale
1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Champ d’application Lexis Pratique Fiscal, étude F-6035 L’Administration publie ses commentaires définitifs sur le régime applicable aux indemnités en matière de TVA BOI-TVA-BASE-10-10-50, 28 déc....
2 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Obligations déclaratives et comptables Lexis Pratique Fiscal, étude F-6410, n° 71 à 73 ; Lexis Pratique Fiscal, étude F-6400, n° 34 Facturation électronique et transmissions de données complémentaires...
Mise à jour des spécifications externes
Description 5. La DGFiP indique que la nouvelle version 2.2 comporte : – l’ajout de deux données obligatoires de l’e-invoicing (§ 2.4.6.1) ; Sont ajoutées pour les groupes TVA : la mention du numéro...
Mise à jour de la FAQ Mise à jour de la rubrique « Présentation générale de la facturation électronique »
13. Question 4 - Comment apprécie-t-on la taille de l’entreprise ? 14. Réponse - La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 de la loi de modernisation de...
AUTRES INFORMATIONS
3 FISCALITÉ INTERNATIONALE - Fraude et évasion fiscales - Actualisation de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) A. ECOE2301091A, 3 févr. 2023 : JO 5 févr. 2023...
5 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : l’intégration dans la base BOFiP-Impôts de la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants pour les heures de formation...
Actualité sociale
AUTRES INFORMATIONS
7 ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - Index égalité Femmes-Hommes - Rappel de l’obligation de publication de l’index égalité Femmes-Hommes par les entreprises d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er...
Actualité des conventions collectives
9 ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS
Période du 12 janvier 2023 au 8 février 2023 Lexis Pratique Social, étude S-3010 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 12 janvier au 8 février 2023 JO 12 janv. 2023 au 8...
10ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration Min. Trav., BOCC n° 2022/46, 2022/47 et 2022/48 Nous présentons la...
Actualité juridique
11PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES
Règles communes Publication de l’ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 ; Conseil des ministres, 8 févr....
Guide
LOCAUX ET PERSONNES IMPOSABLES
5. Sont taxables les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ainsi que les surfaces de stationnement qui leur sont annexées ou faisant l’objet d’une exploitation commerciale,...
12Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement et les surfaces de stationnement
Déclarations à déposer le 28 février 2023 au plus tard Les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage et de surfaces de stationnement commerciales ou annexées à ces catégories de...
CALCUL DE LA TAXE
26. Le calcul de la taxe résulte de l’opération suivante : superficie imposable × tarif au m2. Superficie imposable 27. La superficie à retenir pour l’imposition s’entend de la superficie réelle des...
ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION
34. Les formulaires de déclaration sont : – mis à la disposition des nouveaux redevables dans les directions départementales des finances publiques ou les centres des impôts fonciers et chez les...
PAIEMENT Cas général
42. Le paiement doit être effectué, au moment du dépôt de la déclaration, auprès du comptable public compétent qui est celui du lieu de situation des locaux imposables. On rappelle, toutefois, que si...
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