Sommaire
8 Législation par renvoi et droit des sociétés
« Le droit des sociétés n’échappe pas à ces maux, car l’usage du renvoi y est plus que fréquent et la législation n’y est malheureusement pas meilleure qu’ailleurs » L a technique légistique...
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N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
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N°7 - juin 2021
N°5 - juin 2021
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N°11 - octobre 2020
REPÈRE
8 Législation par renvoi et droit des sociétés
« Le droit des sociétés n’échappe pas à ces maux, car l’usage du renvoi y est plus que fréquent et la législation n’y est malheureusement pas meilleure qu’ailleurs » L a technique légistique...
ALERTES
30 Panorama de la compliance – ce qui s’est passé à l’international
1. Europe Allemagne : adoption en première lecture par le Bundestag de la loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement (Source : www.bmas.de) Le 22 avril dernier, le Bundestag...
29 AMF : retour sur les enjeux des SPACs
Source : AMF, étude, 2 juill. 2021 Dans une étude publiée le 2 juillet dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur les opportunités et les risques de recourir aux Special purpose...
● Bibliographie
DROIT DES SOCIÉTÉS Auteurs : Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy Collection : Manuel 34 e éd. : 976 pages Prix : 48 € Date de sortie en...
ÉTUDE
11 L’apport en industrie dans les SAS (ou comment optimiser sa victoire dans Top Chef)
L’apport en industrie, instrument protéiforme particulièrement riche, mériterait d’être redécouvert par les spécialistes des SAS. À travers le prisme d’une célèbre émission de téléréalité culinaire,...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
DIRIGEANTS 100 Action en responsabilité contre un dirigeant : suspension de la prescription entre époux Solution. – En application de l’article 2236 du Code civil, la prescription triennale de...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 102 L’absence d’effet libératoire du quitus donné par les associés au gérant Solution. – Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en...
À noter également
103 L’intention de s’associer, obstacle au sauvetage des intérêts financiers d’une concubine Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n ° 19-10.667 : JurisData n° 2021-007178 Observations : « Les concubins...
SOCIÉTÉ ANONYME
105 Précisions sur la sanction encourue en cas d’autodétention irrégulière Solution. – Aux termes de l’article L. 225-214 du Code de commerce, « les actions possédées en violation des articles L....
À noter également
106 Une SA ne peut s’engager à racheter les actions de l’un de ses actionnaires Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-25.528, Inédit ; Gaz. Pal. 15 juin 2021, p. 76 et s., note I, Prodhomme Observations : Si...
OFFRE PUBLIQUE
107 Affaire Prologue : sanction d’un contournement de la procédure d’offre publique et désaveu de la commission des sanctions de l’AMF Solution. – L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans...
ACTIONNAIRES
110 Tierce-opposition Solution. – La tierce-opposition de l’actionnaire éliminé par un coup d’accordéon à la suite d’un plan de redressement est recevable. Impact. – La décision est la première à...
ARRÊT DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET DES VOIES D’EXÉCUTION
111 Créances salariales Solution. – Les créances salariales antérieures au jugement d’ouverture de la procédure sont soumises à l’arrêt des voies d’exécution. Impact. – Les mesures d’exécution...
RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
112 Renvoi pour cause de suspicion légitime Solution. – Lorsqu’un renvoi pour cause de suspicion légitime a été ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture...
ABUS DE BIENS SOCIAUX
113 Un compte courant d'associé débiteur n'est pas automatiquement constitutif d'abus de biens sociaux Solution. – La chambre criminelle est venue ici préciser les contours du délit d’abus de biens...
CESSION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
114 Cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de droits sociaux. Régime d’exonération de la plus-value réalisée (CGI, art. 238 quindecies) Solution. – Il est prévu, à...
CESSION DE DROITS SOCIAUX
115 Qualification de revenu irrégulièrement distribué en présence d’une opération à un prix nettement sous-évalué et d’une intention de libéralité par le cédant, société assujettie à l’impôt sur les...
À noter également
GROUPE DE SOCIÉTÉS 116 Territorialité de l’imposition des bénéfices des sociétés Solution. – Une société mère française peut déduire de son résultat imposable des pertes subies par une filiale d’un...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
TA Montreuil, 11 févr. 2021, n° 1804038 (Groupe de sociétés) ......................................................... comm. 116 TA Montreuil, 11 févr. 2021, n° 1808706 (Groupe de sociétés)...
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