La Semaine juridique
Générale
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique :
V.-L. Benabou D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
443 L’important, c’est de légiférer !
Àl’origine des amendements (Sénat, séance 18 janv. 2022) ayant conduit à la dernière réforme (en date) du droit des sociétés commerciales, un simple constat, dont le lien direct avec la matière ne...
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
ÉDITO
443 L’important, c’est de légiférer !
Àl’origine des amendements (Sénat, séance 18 janv. 2022) ayant conduit à la dernière réforme (en date) du droit des sociétés commerciales, un simple constat, dont le lien direct avec la matière ne...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
DERNIÈRE MINUTE
La CJUE réaffirme l’interdiction de conservation généralisée des données de connexion La grande chambre de la CJUE, dans une décision du 5 avril 2022, confirme sa jurisprudence récente selon laquelle...
444 Avofamilles, la clé d’une coparentalité apaisée
Lors de la 18e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, organisée par le Conseil national des barreaux les 7 et 8 mars dernier à Paris, Me Ajer Dahmani, avocate au barreau...
Ils ont dit
« À rebours de ce que j’ai longtemps cru, le “féminicide” n’est pas le pendant féminin de l’homicide », estime Me Antoine Vey, « Sur le strict terrain juridique, la loi pénale...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
445 Le règlement de procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori : entre codification et modernisation
POINTS-CLÉS ➜ Le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie pour les déclarations de conformité à la Constitution ➜ Ce nouveau règlement a...
LA SEMAINE DU DROIT APERÇUS RAPIDES
446 La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
POINTS-CLÉS ➜ Alors même que la France organise les Jeux Olympiques en 2024, le dernier texte législatif d’envergure sur le sport datait de 2017 ➜ La nouvelle loi comprend des dispositions disparates...
447 Lutte contre les violences et les discriminations dans le sport Le législateur mobilise le mouvement sportif
POINTS-CLÉS ➜ La lutte contre les violences et des discriminations devient un principe général du droit du sport ➜ Pour atteindre cet objectif, les formes de violence et de discriminations sont...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
450 Le renforcement de la mesure judiciaire conditionné au certificat médical circonstancié du médecin listé établi à cette fin
Solution. – La requête tendant au renforcement de la mesure de protection judiciaire, à savoir la modification de la curatelle simple en curatelle renforcée, est irrecevable si elle n’est pas...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
451 Vente de gré à gré d’un actif immobilier : absence de recours du locataire commercial contre l’ordonnance du juge-commissaire en l’absence de droit de préemption
Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174, B : JurisData n° 2022-004415 Note à paraître La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
454 Irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle : quelle conséquence sur le licenciement ?
Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 19-25.244, B L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
457 Quand le juge méconnaît le droit de l’Union
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 1er avr. 2022, n° 443882, Sté Kermadec : Lebon Il s’agit d’un digest - agrémenté de précisions importantes - de la jurisprudence européenne sur la...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
461 Absence de reconnaissance juridique de la parentalité de la mère d’intention
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 24 mars 2022, n° 30254/18, A.M. c/ Norvège : JurisData n° 2022-005057 Le présent arrêt illustre la fragilité de la situation...
460 Refus de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 24 mars 2022, n° 29775/18 et 29693/19, C.E. et a. c/ France : JurisData n° 2022-005094 Sont en cause le rejet par les juridictions...
463 De la possibilité d’avoir une copie privée dans un nuage … mais de payer pour ça
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 24 mars 2022, aff. C-433/20, Austro-Mechana : JurisData n° 2022-005103 L’exception, dite de « copie privée », est une dérogation...
462 Précisions sur la portée du principe ne bis in idem en droit de la concurrence
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, gde ch., 22 mars 2022, aff. C-117/20, Bpost SA c/ Autorité belge de la concurrence : JurisData n° 2022-005096 CJUE, gde ch., 22...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
464 La spécificité du préjudice de contamination : prescription, preuve et indemnisation
CA Nîmes, 1re ch. civ., 27 janv. 2022, n° 20/021351 : JurisData n° 2022-003036 Dans le présent arrêt, la cour d’appel de Nîmes est appelée à statuer sur l’indemnisation du préjudice spécifique de...
465 Primauté du régime spécial de responsabilité : responsabilité du père du fait de son fils footballeur
CA Nîmes, 1re ch. civ., 3 mars 2022, n° 20/03446 : JurisData n° 2022-004976 La victime, âgée de 17 ans, participait à un match de football organisé par son club lorsqu’elle est entrée en collision...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
466 Choisis ton nom ! Le nom d’usage et le changement de nom de famille
Toute personne peut porter à titre d’usage l’un des noms qui aurait pu lui être transmis par filiation. En outre, un changement du nom transmis par filiation est permis à toute personne majeure, une...
LA CHRONIQUE
467 Droit des sûretés
Philippe Simler, professeur émérite de l’université de Strasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Philippe Delebecque, professeur à l’université de Paris...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE Généralités
Y. Blandin, Le nouveau paysage des sûretés au sein des procédures collectives : Gaz. Pal. 2 nov. 2021, p. 16. – R. Boffa, Le prêt passe, les sûretés restent...
LA VIE DES IDÉES
État de droit - État social
Académie de législation, cycle de conférences 2022 « État de droit » L a déclaration de Philadelphie, le préambule de la Constitution française et les préambules de la plupart des constitutions...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
COLLOQUE 469 « Notre objectif : réfléchir ensemble sur l’interaction entre les normativités, les technologies et l’interculturalité ».3 questions à Agata de Laforcade, directrice académique du département Droit, Langues et Enjeu interculturel, ISIT, Paris Panthéon-Assas université
Un colloque intitulé « Normativités et technologies au prisme de l’interculturalité » s’est tenu le 21 mars dernier et était co-organisé par l’Institut de Droit, Espaces et Technologies (IDEST) de...
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