La Semaine juridique
Générale
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
84 La décision
La décision : Karine Tuil ne pouvait mieux nommer son dernier roman (Gallimard, déc. 2021), qui met en scène une juge d’instruction du pôle anti-terroriste confrontée aux difficultés de son métier et...
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 14 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
ÉDITO
84 La décision
La décision : Karine Tuil ne pouvait mieux nommer son dernier roman (Gallimard, déc. 2021), qui met en scène une juge d’instruction du pôle anti-terroriste confrontée aux difficultés de son métier et...
LA SEMAINE DU DROIT
UE : le statut de résident longue durée précisé par la CJUE
Dans une décision du 20 janvier 2022, la Cour de justice apporte des précisions quant à la notion d’« absence » mentionnée par la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
85 Faire-part des avocats de la famille et du patrimoine
Dans le carnet du 4 janvier 2022, l’Association nationale des avocats de la famille et du patrimoine partageait, avec ses adhérents, la joie d’annoncer la naissance d’un conseil d’administration...
Ils ont dit
« La « leçon de 24 heures » [pour le concours d’agrégation] serait anachronique du fait des nouveaux modes d’accès dématérialisés au savoir ? La quantité n’est pas la qualité...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
86 Le débat sur la juridiction compétente pour apprécier un plan de vigilance définitivement tranché Ce sera le juge judiciaire, et exclusivement celui de Paris !
POINTS-CLÉS ➜ Serait-ce un coup d’épée dans l’eau ? ➜ La décision de la Cour de cassation relative à la juridiction compétente pour apprécier le respect des obligations relatives au plan de vigilance...
LA SEMAINE DU DROIT APERÇUS RAPIDES
87 Les apports de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire au droit judiciaire privé
POINTS-CLÉS ➜ La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ne concerne pas principalement la justice civile ➜ Elle consacre néanmoins un certain nombre de mesures...
88 Pour la confiance dans l’institution judiciaire en droit de l’exécution des peines Beaucoup de bruit…
POINTS-CLÉS ➜ La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans les institutions judiciaires a été adoptée dans une indifférence relative, que l’on doit probablement à sa date de...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
VENTE D’IMMEUBLE 89 Le délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion ou prescription ?
Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-22.670, B : JurisData n° 2022-000060 L a suspension de la prescription que prévoit l’article 2239 du Code civil pendant la durée d’une expertise judiciaire...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
BANQUE 94 L’ACPR publie les résultats de sa nouvelle étude sur la transformation numérique
ACPR, analyses et synthèses n° 131, 14 janv. 2022 ACPR, analyses et synthèses n° 132, 14 janv. 2022 Près de quatre ans après avoir mené sa première enquête sur la révolution numérique dans les...
SOCIÉTÉS 99 Responsabilité d’un groupe de sociétés du fait d’une obstruction aux investigations de l’Autorité de la concurrence
Solution. – L’Autorité de la concurrence a, à bon droit, condamné solidairement à une amende les sociétés d’un groupe, formant ensemble une entreprise, en les rendant responsables du fait de l’un de...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
SYNDICATS PROFESSIONNELS 100 Un syndicat peut distribuer des tracts syndicaux durant la plage d’horaires variables
Cass. soc., 5 janv. 2022, n° 20-15.005, B : JurisData n° 2022-000028 L’interdiction faite à un délégué syndical de distribuer des tracts de nature syndicale dans l’enceinte de l’entreprise durant la...
LICENCIEMENT 103 Indemnisation de la période d’éviction résultant de l’annulation d’un licenciement
Solution. - Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
ACTES ADMINISTRATIFS 105 Le juge de l’excès de pouvoir peut abroger un acte réglementaire
Solution. - Des conclusions à fins d’abrogation d’un acte réglementaire, devenu illégal à la suite d’un changement de circonstances, sont recevables, à titre subsidiaire, en excès de pouvoir, dans la...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
107 Refus de reconnaissance de nationalité
CEDH, 13 janv. 2022, n° 1480/16 et a., Hashemi c/ Azerbaïdjan : JurisData n° 2022-000370 Les autorités nationales ont refusé de délivrer une carte d’identité aux enfants, nés sur le territoire...
DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DE LA CORRESPONDANCE 106 Du nouveau revers essuyé par la Bulgarie en matière de surveillance secrète
CEDH, 11 janv. 2022, n° 70078/12, Ekimdzhiev et al. c/ Bulgarie : JurisData n° 2022-000366 L’arrêt Ekimdzhiev et autres le confirme. Le contentieux strasbourgeois de la surveillance secrète n’a plus...
109 Compétences juridictionnelles nationales
CJUE, gr. ch., 21 déc. 2021, aff. C-497/20, Randstad Italia SpA : JurisData n° 2021-021344 Dans cet arrêt relatif au droit de recours des soumissionnaires évincés contre l’adjudicataire, la Cour,...
108 Application de la « loi de blocage » européenne
CJUE, 21 déc. 2021, aff. C-124/20, Bank Melli Iran : JurisData n° 2021-021333 À propos de la résiliation en Allemagne, par une filiale (Telekom) de Deutsche Telekom, de contrats qui liaient cette...
110 Exécution en France d’une peine prononcée par un État membre de l’UE : le recours contre le refus du procureur imposé par le Conseil constitutionnel
Cons. const., 7 janv. 2022, n° 2021-959 QPC : JO 8 janv. 2022, texte n° 74 Dans une décision du 7 janvier 2022 rendue à propos de l’exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée par...
111 Cyberviolence à caractère sexiste : vers une directive européenne
PE, ass. plén., résol., 14 déc. 2021, 2020/2035(INL) : www.europarl.europa.eu La résolution votée le 14 décembre 2021 par le Parlement européen invite la Commission européenne à élaborer une directive...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
113 Dans une période complexe, une communauté universitaire attentive
Faculté de droit de Colmar En 2021, durant cette période si complexe, la faculté de droit a veillé au maintien de l’épanouissement universitaire et de l’insertion professionnelle des étudiants. En...
112 Phishing, attention à l’obligation de préservation des données personnelles
CA Colmar, 3e civ., sect. A, 12 avr. 2021, n° 19/03528 : JurisData n° 2021-005239 Le titulaire de la carte de paiement, victime d’un phishing, conteste vainement les paiements dénoncés, réalisés à...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
114 Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire Principales dispositions relatives au procès pénal, des avancées d’une efficacité douteuse
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 renforce les droits de la défense, notamment en ouvrant l’enquête préliminaire au contradictoire. Elle étend la protection du secret professionnel de l’avocat à...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
115 Successions et libéralités
Cette chronique rend compte de l’actualisation du droit des successions et des libéralités pendant l’année 2021. Pendant cette période, l’application du droit des successions et des libéralités n’a...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
116 Retour à l’orthodoxie ?
Alors que la question des conflits d’intérêts est devenue un point cardinal à l’aune duquel sont scrutées toutes les relations des acteurs publics avec le monde privé, il peut paraître surprenant que...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
AVOCATS 117 CNB : AG et vœux à la presse
CNB, conf. presse, 19 janv. 2022 Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jérôme Gavaudan, est revenu, lors de ses vœux à la presse, sur les chantiers de l’institution représentative, qui...
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