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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
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Sommaire
390 Monsieur le Premier ministre
Lionel Jospin est décédé le 22 mars 2026. Les louanges pleuvent comme « les larmes à gauche » pour reprendre la une du journal Libération. Il est un fait que le monde politique – et la période...
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
N°2 - 13 janvier 2026
N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
ÉDITO
390 Monsieur le Premier ministre
Lionel Jospin est décédé le 22 mars 2026. Les louanges pleuvent comme « les larmes à gauche » pour reprendre la une du journal Libération. Il est un fait que le monde politique – et la période...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Ordre public, sécurité et tranquillité des citoyens : un nouveau projet de loi
Lors du dernier Conseil des ministres, le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi visant à « offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la...
391 La présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA : le Conseil d’État tranche
POINTS-CLÉS ➜ Face aux procès en illégalité, le Conseil d’État tranche : la présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA est conforme à la Constitution, au droit de...
392 « J’ai ouvert une large réflexion sur le juge de l’asile à propos de thèmes que l’on peut améliorer »
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) vient de publier, ce 24 mars, son rapport d’activité 2025. En un an, elle a enregistré une hausse de 6 % des recours contre les décisions prises par l’Office...
RESPONSABILITÉ CIVILE 393 Indifférence de la situation de couple des parents au moment du fait dommageable pour l’indemnisation du préjudice économique d’une victime par ricochet Ian Kirillin, ATER en droit privé et doctorant, Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé (CERFAPS), EA 4600, université de Bordeaux
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.532, B : JurisData n° 2026-003153 Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve les juges de fond en ce qu’ils...
395 Courir sans courir de risque : obligation d’information et assurance en matière sportive
Solution. - Dans une décision rendue le 28 janvier 2026 et publiée au Bulletin, la Cour de cassation impose aux organisateurs d’une manifestation sportive une obligation d’information sur l’existence,...
396 Incendie d’une chaudière : l’obligation de sécurité de résultat pesant sur les entrepreneurs chargés de son entretien et de sa réparation
Solution. - Il résulte de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’entrepreneur, chargé de l’entretien d’une...
397 Justice criminelle : un projet de loi pour accélérer les procédures et renforcer la place des victimes
Conseil des ministres, 18 mars 2026 Lors du Conseil des ministres du 18 mars 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des...
398 Justice criminelle : un projet de loi organique pour intégrer des juges non professionnels
Conseil des ministres, 18 mars 2026 Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 18 mars 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique visant à adapter le...
399 Précisions sur la protection des sources journalistiques
Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.815, B : JurisData n° 2026-003442 Cour de cassation, communiqué, 17 mars 2026 Note Emmanuel Dreyer à paraître La Cour de cassation juge que, pour être conforme à la...
400 Censure de la confiscation automatique en matière de trafic de stupéfiants
Cons. const., 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC : JurisData n° 2026-003623 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2025 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par...
401 Peine d’amende : précision sur l’obligation de motivation en appel
Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-82.094, B : JurisData n° 2026-003441 Dans un arrêt rendu le 17 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les exigences de motivation de la peine...
402 Les aménagements de peine en sortie de prison en légère hausse en 2025
Min. Justice, actualités, 24 mars 2026 Les sorties de prison ne correspondent pas toujours à une libération définitive après que la peine a été entièrement purgée. En effet, une part importante des...
405 La dépénalisation de la liberté d’expression militante pacifique et modérée par un contrôle de proportionnalité
Solution. - Justifie une relaxe pour entrave à la circulation une cour d’appel qui juge disproportionnée une condamnation pénale de manifestants bloquant une autoroute dès lors, d’une part, que le...
408 Garantie autonome et prescription : le point de départ de la prescription est fixé au jour de la conclusion du contrat
Solution. - Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l’action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l’exigibilité de cette garantie, laquelle...
410 Géolocalisation du salarié et contrôle du temps de travail : conditions de licéité du dispositif
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976, B : JurisData n° 2026-003585 Un dispositif de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du travail que si un tel contrôle ne peut être assuré...
409 Rupture d’une période d’essai et état de grossesse : charge de la preuve reposant sur l’employeur
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788, B Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse d’une salariée, il lui...
411 Salarié gréviste : prescription triennale de l’indemnité compensatrice à compter de la fin de la grève
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737, B : JurisData n° 2026-003589 La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dans le cas où les salariés se sont trouvés dans...
414 Le rapporteur public ne fait pas partie de la formation de jugement Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat administratif
CE, 11 mars 2026, n° 497920 : Lebon T. Un rapporteur public ayant conclu sur une affaire en première instance peut, en appel, présenter ses conclusions sur la même affaire sans entacher d’irrégularité...
413 JOP 2030 : publication de la loi
L. n° 2026-201, 20 mars 2026 : JO 21 mars 2026 Cons. const., 19 mars 2026, n° 2026-902 DC : JO 21 mars 2026 Vie publique, actualités, 21 mars 2026 La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare...
418 Le numérique au service de l’accès au droit
Adrien Bascoulergue, doyen Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, université Lumière Lyon 2 La faculté de droit Julie-Victoire Daubié de l’université Lumière Lyon 2 vient de lancer deux nouveaux...
417 Inversion de la charge de la preuve en cas de perte du dossier médical
Jean-Christophe BONNEAU, docteur en droit, analyste JurisData CA Lyon, 1re civ. A, 22 janv. 2026, n° 21/06389 : JurisData n° 2026-000955 On s’étonnera peut-être que la question de la responsabilité...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
419 Les délits d’atteinte aux systèmes d’information sont-ils en voie de mutation ?
En mutation, les délits d’atteintes aux STAD ne visent plus seulement à sanctionner des attaques externes venues des hackers ; ils permettent aussi désormais de réprimer des atteintes venues de...
420 Droit de la propriété intellectuelle
Cette chronique couvre la période du 15 mars 2025 au 9 mars 2026, période marquée par quelques évolutions sensibles de la jurisprudence, on pense au constat d’achat. La Cour de justice reste un moteur...
421 Un, deux, trois Larzul
La remise en cause de décisions sociales adoptées en 2004 (pour nos plus jeunes lecteurs, Britney Spears sortait Toxic), peut donner lieu près de 20 ans plus tard à des jurisprudences de la Cour de...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
423 Implantation et attributions du service d’accueil unique du justiciable au sein des cours d’appel
D. n° 2026-188, 18 mars 2026 : JO 19 mars 2026 Le décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 acte l’implantation du service d’accueil unique du justiciable au sein des cours d’appel et rend possible, au sein...
424 Magistrats coordonnateurs de l’amiable et conciliateurs de justice : circulaire de présentation
Circ. n° JUSB2604555C, 5 mars 2026 : BOMJ 17 mars 2026 Publiée au BOMJ du 17 mars 2026, une circulaire du 5 mars présente les dispositions du décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux...
422 Aide juridictionnelle totale : étendue de l’exclusion de toute autre rémunération
Gaëlle Deharo, Full Professor – Droit privé, ESCE International Business School, Omnes Education Research Center, CRJP – IRJS Paris 1 Panthéon Sorbonne Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.950, B :...
426 Publication de l’enquête collaboration 2026
CNB, actualités, 25 mars 2026 À la fin de l’année 2025, une étude d’ampleur a été réalisée par l’Observatoire du Conseil national des barreaux (CNB) pour le compte de la commission Collaboration, avec...
425 Pouvoir propre du président pour agir disciplinairement et absence de droit au silence lors de l’inspection préalable
Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.624, B : JurisData n° 2026-003600 Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le président de la chambre régionale des commissaires de...
427 Index égalité femmes-hommes : une baisse de la note qui appelle des mesures correctrices au barreau de Paris
Barreau de Paris, actualités, 25 mars 2026 (index) En 2025, l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du barreau de Paris s’établit à 84 sur 100, en baisse par rapport à...
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