La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
1122 L’éléphant au milieu du campus
En cette rentrée universitaire, pas besoin de le désigner, chacun sait qui est l’éléphant au milieu du campus. L’IA et le contrôle continu, l’IA et les cours d’amphi, l’IA et les examens, l’IA et le...
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
N°3 - 16 janvier 2026
ÉDITO
1122 L’éléphant au milieu du campus
En cette rentrée universitaire, pas besoin de le désigner, chacun sait qui est l’éléphant au milieu du campus. L’IA et le contrôle continu, l’IA et les cours d’amphi, l’IA et les examens, l’IA et le...
LA SEMAINE DU DROIT
Réseaux sociaux : la Commission européenne propose un EU KIDS Act
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement afin de renforcer la sécurité des enfants en ligne dans l’ensemble de l’UE (EU KIDS Act). Dans la lignée de la loi publiée en France...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« On a 115 000 affaires de violences sur mineurs, notre capacité de jugement des crimes est de 4 000 par an », affirme le président de la Conférence nationale des procureurs...
1123 Valentine Tessier : du prétoire à la scène
Dans l’art de surprendre, Valentine Tessier est passée maître. Son parcours se refuse aux étiquettes, navigant entre droit public, création de pièces de théâtre, ou encore travaux de recherche au...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
1124 L’ordre public face à l’indicible La parole de l’enfant victime de violences sexuelles et le statut du parent protecteur au cœur des paradoxes de l’ordonnancement juridique
POINTS-CLÉS ➜ L’« effet Outreau inversé » et l’instrumentalisation du pseudo-syndrome d’aliénation parentale (SAP) génèrent un scepticisme judiciaire systémique, entraînant la disqualification de la...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
1125 La réforme de l’application des peines en matière de criminalité organisée issue de la loi du 18 août 2026
POINTS-CLÉS ➜ La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 réforme l’application des peines en matière de criminalité organisée, y transposant une partie du régime applicable en matière de terrorisme dont elle...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1126 Inscription sur les listes des experts judiciaires : régime de la demande de transfert
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-00.024, B : JurisData n° 2026-016468 La demande de transfert...
1127 Étendue des droits de l’assureur subrogé et évaluation de la perte de chance Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center
Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-17.365, B : JurisData n° 2026-016471 L’assureur subrogé ne peut exercer son recours contre le responsable qu’à concurrence du préjudice réellement subi par son...
1128 L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne s’applique pas à l’indemnité d’assurance
Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.899, B : JurisData n° 2026-016474 L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, n’est...
1130 Préjudice corporel : l’absence de réserves dans l’offre de l’assureur n’emporte pas reconnaissance du droit à indemnisation
Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.177, B : JurisData n° 2026-016476 En matière de réparation du préjudice corporel, la deuxième chambre civile précise que l’offre d’indemnisation formulée par...
1129 Exclusions de garantie : l’irrégularité de l’une n’emporte pas la nullité de toutes
Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441, B : JurisData n° 2026-016473 Note Agnès Pimbert à paraître Désormais, lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de...
PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
1133 Mainlevée du placement d’un mineur délinquant : la responsabilité civile des parents renaît de plein droit dès le prononcé de la décision
Cass. crim., 15 sept. 2026, n° 24-86.112, B : JurisData n° 2026-015954 La mainlevée du placement d’un mineur, ordonnée par le juge des enfants sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945,...
AFFAIRES
1135 Droit de préférence du locataire : la connaissance de la vente fait courir la prescription biennale de l’action en nullité Alice Valentin, analyste JurisData
Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, n° 24-21.650, B : JurisData n° 2026-016397 L’action en nullité d’une vente exercée par le locataire commercial en raison de la méconnaissance de son droit de préférence...
1136 L’héritier non agréé d’un associé de SAS est créancier de la valeur des droits sociaux au jour du décès
Cass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.763, B : JurisData n° 2026-015979 L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des...
1137 Contrôles 2025 de la H2A : des dispositifs globalement satisfaisants, mais des fragilités persistantes
H2A, actualités, 18 sept. 2026 La Haute autorité de l’audit a réalisé 764 contrôles en 2025 : 47 auprès de cabinets certifiant les comptes d’entités d’intérêt public (EIP) et 717 auprès de cabinets...
Démarchage téléphonique : la DGCCRF précise les obligations des professionnels
La DGCCRF diffuse une FAQ qui rappelle que les appels de prospection ne peuvent viser que les consommateurs ayant préalablement consenti à être démarchés, sauf notamment lorsqu’ils concernent un...
SOCIAL
1139 Durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et sanction des abus
D. n° 2026-866, 16 sept. 2026 : JO 18 sept. 2026 D. n° 2026-867, 16 sept. 2026 : JO 18 sept. 2026 Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit à un an la durée maximale dérogatoire...
1140 Agent de sécurité sans carte professionnelle valable : le licenciement est justifié même si l’employeur est fautif
Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.634, B : JurisData n° 2026-015982 L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement par un agent de...
1141 Moyen tiré de la prescription : office du juge
Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.147, B : JurisData n° 2026-015985 Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une...
1143 Impulsion IA 2027 : formation, accompagnement des entreprises et dialogue social
Min. Travail, communiqué, 22 sept. 2026 Le ministère du Travail annonce un plan doté de plus de 80 millions d’euros sur un an pour développer les compétences liées à l’intelligence artificielle. Il...
1142 Indemnité compensatrice de congé payé en cas d’impossibilité de prendre les congés acquis depuis le 1er décembre 2009
Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.826, B : JurisData n° 2026-015986 L e salarié, qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère...
PUBLIC ET FISCAL
1146 Violences dans l’espace public : un projet de loi pour renforcer l’indemnisation des victimes
Projet de loi, 17 sept. 2026, n° 952 A été déposé au Sénat un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1148 Fabrication ou transformation ? Le montage de lunettes à l’épreuve de l’octroi de mer
Jamel AJROUD, analyste JurisData, professeur à l’université de Sfax CA Cayenne, ch. civ., 2 mars 2026, n° 23/00471 : JurisData n° 2026-004076 En application de l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2...
1149 Requalification d’un contrat de location-vente en vente à tempérament
CA Cayenne, ch. civ., 30 mars 2026, n° 24/00136 : JurisData n° 2026-006482 Les parties ont conclu, par acte sous seing privé, une convention intitulée « contrat de location-vente » portant sur un...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1150 La délégitimation des élections et du juge électoral dans le contexte des ingérences étrangères
Dans un contexte géopolitique complexe, les ingérences étrangères impactent aujourd’hui plus particulièrement les rendez-vous électoraux de nos démocraties européennes. Les autorités sont ainsi...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit des sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 2e et 3e trimestres 2026. Par petites touches, le régime du cautionnement est affiné : il est constitutif d’une opération de crédit (n° 1) ; son...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
Généralités L. Aynès, P. Crocq et A. Aynès, Droit des sûretés : LGDJ, 18e éd., 2026. – Ch. Albiges, L’excès en matière de sûretés in Mél. P. Crocq : LGDJ, 2026, p. 33....
Les arrêts traités dans cette chronique
• Cass. com., 19 nov. 2025, n° 23-12.250,B : JurisData n° 2025-020217 • Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.416, B : JurisData n° 2026-000140 • Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020,B : JurisData...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
1152 Rentrée solennelle du Collège et de l’École de droit d’Assas : « E pluribus unum »
Le 9 septembre 2026 s’est tenue la rentrée solennelle du Collège et de l’École de droit. En présence d’invités prestigieux, le président Stéphane Braconnier a rappelé combien est précieux un...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1153 Procédure spéciale en contestation d’honoraires d’avocat
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-13.045, B: JurisData n° 2026-016447 Les dispositions de...
1154 Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit à adapter pour les collaborateurs libéraux
CNB, actualités, 23 sept. 2026 Depuis le 1 er juillet 2026, les parents peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, en...
1155 Violences sexistes et sexuelles : le CNB appelle à une réponse cohérente et dotée de moyens
CNB, actualités, 17 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux soutient l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la protection des victimes de violences sexistes, sexuelles et...
1159 Commissaires aux comptes : le secret professionnel ne fait plus obstacle aux demandes de l’IGAS
H2A, communiqué, 22 sept. 2026 La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales a étendu les pouvoirs de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Dans le...
1157 « Grande transmission » : un patrimoine en hausse, mais une réalité plus nuancée
CSN, actualités, 22 sept. 2026 Le Conseil supérieur du notariat estime à environ 6 200 milliards d’euros le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, selon une hypothèse médiane....
1158 Réforme statutaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Circ. n° JUSB2622993C, 27 août 2026 : BOMJ 15 sept. 2026 Vient d’être publiée une circulaire de présentation de la réforme statutaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au 1er...
1156 CNB : examen d’un rapport sur le statut de l’élu
CNB, actualités, 16 sept. 2026 Le Conseil national des barreaux envisage de mieux reconnaître les contraintes professionnelles liées à l’exercice d’un mandat électif, afin de maintenir l’attractivité...
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