La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
1058 La fièvre des records
Il y a un an, presque jour pour jour, Michel Barnier annonçait la composition de son Gouvernement. Il était déjà détenteur d’un premier record : celui du Premier ministre ayant pris le plus de temps...
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
ÉDITO
1058 La fièvre des records
Il y a un an, presque jour pour jour, Michel Barnier annonçait la composition de son Gouvernement. Il était déjà détenteur d’un premier record : celui du Premier ministre ayant pris le plus de temps...
LA SEMAINE DU DROIT
Mettre fin au déni et à l’impunité face aux viols et agressions sexuelles
Le Haut Conseil à l’Égalité publie son rapport intitulé « Mettre fin au déni et à l’impunité face aux viols et agressions sexuelles ». En une année, 153 000 personnes majeures sont victimes de viols...
LES ACTEURS
Ils ont dit
« Une décision de justice procède d’un raisonnement qui articule le droit aux faits, et la pensée du magistrat à l’argumentation des avocats. Ce sont tous des êtres de chair et...
Libelaw, la start-up entre frères et confrères
Lancée en avril dernier, la plateforme Libelaw a remporté en septembre le prix coup de cœur du concours des incubateurs, décerné par le Conseil national des barreaux (CNB). La startup lyonnaise,...
L’APERÇU RAPIDE
1060 Communication par voie électronique : sortie de jungle !
POINTS-CLÉS ➜ Alors que la communication par voie électronique (CPVE) s’apprête à fêter les vingt ans de son entrée dans le Code de procédure civile (D. n° 2005-1678, 28 déc. 2005), deux arrêtés du...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1061 Bail commercial : précisions sur les conditions du déplafonne-ment du prix en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité
Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 24-13.288, B : JurisData n° 2025-015088 La Cour de cassation autorise le déplafonnement du prix du bail dès lors que la modification notable des facteurs locaux de...
1062 Bail commercial : la mise en œuvre de l’exception d’inexécution n’est pas subordonnée à une mise en demeure préalable
Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005, B : JurisData n° 2025-015089 Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux...
1063 20 autorités de protection des données s’engagent pour une IA innovante et protectrice de la vie privée
CNIL, actualités, 23 sept. 2025 Lors de la 47e édition de l’Assemblée mondiale de la protection de la vie privée, qui s’est tenue du 15 au 19 septembre, 20 autorités de protection des données issues...
1065 Revirement de jurisprudence : le recours du détaillant contre l’organisateur du forfait touristique ne suppose pas la preuve d’une faute
Solution. - L’organisateur et le détaillant étant tous deux responsables de plein droit de l’exécution des prestations comprises dans le forfait touristique, le recours du détaillant contre...
1066 La place de l’interprétation conforme en matière de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux
Solution. - En vertu des règles d’application de la loi dans le temps, le régime de responsabilité prévu aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil n’est parfois pas applicable à la cause. Tel était...
AFFAIRES
1067 Chèque : précisions sur l’action en paiement du bénéficiaire non fondée sur le droit cambiaire
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.453, B : JurisData n° 2025-014184 Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation juge que lorsque la demande en paiement d’une somme figurant sur un...
SOCIAL
1070 Sanction disciplinaire ou licenciement pour motif personnel : l’employeur n’a pas à notifier au salarié son droit de se taire
Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC En ne prévoyant pas que le salarié doit être informé par l’employeur de son droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement...
1069 Salarié malade pendant ses congés : précisions du ministère sur le droit au report
Min. Travail, fiche pratique « congés payés », 17 sept. 2025 Dans le droit fil de la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation a opéré le 10 septembre 2025, un revirement et considère désormais...
1071 Accident du travail : absence de recours du tiers étranger à l’entreprise sauf faute intentionnelle de l’employeur
Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.837, B : JurisData n° 2025-014837 Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime d’un accident...
Déficit de la sécurité sociale : un rapport sénatorial dénonce une situation financière non soutenable
Dans un récent rapport, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du Sénat tire la sonnette d’alarme. « Si rien n’était...
PUBLIC ET FISCAL
1074 Publication de la directive simplifiant la perception de la TVA à l’importation
Cons. UE, dir. 2025/1539, 18 juill. 2025 : JOUE L, 25 juill. 2025 Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté le 18 juillet 2025 la directive (UE) 2025/1539 en matière de TVA applicable aux...
1073 Le préjudice du manquement juridictionnel au droit de l’Union
Lucienne Erstein conseiller d’État honoraire CAA Paris, 16 juin 2025, n° 2301023, Sté Accor, C+ L’exécution d’un arrêt de la CJUE constatant le manquement d’un État implique la réparation du...
1075 L’extension (sous conditions) du régime des biens de retour aux biens appartenant à des tiers
Solution. - Avec l’arrêt Commune de Berck-sur-Mer, le Conseil d’État admet qu’un bien puisse être qualifié de bien de retour même s’il appartient à une personne extérieure au contrat. À la...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
1077 Retranscriptions journalistiques de conversations téléphoniques entre un ministre et sa fille
Aurélia Schahmaneche, professeure, Univ. Lyon 2, Transversales CEDH, 11 sept. 2025, n° 28473/22, Charki c/ France Forte du constat de l’exercice par les juges internes d’un contrôle de...
1076 Enlèvement international d’enfants
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 9 sept. 2025, n° 2068/24, M.P. et a. c/ Grèce : JurisData n° 2025- 014066 La Cour EDH met à la charge des tribunaux internes dans le...
1078 Violation du RGPD et droit d’action de la victime de cette violation
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-655/23, IP / Quirin Privatbank AG Le règlement général sur la protection des données ou RGPD ne prévoit pas,...
1079 Dies a quo de l’action en dommages et intérêts à la suite d’une infraction au droit de la concurrence
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-21/24, CP/ Nissan Iberia SA Est contraire au droit de l’Union une règlementation nationale selon laquelle,...
EN RÉGION
1081 « Aux femmes, la Faculté reconnaissante » !
Olivier Pluen, doyen Faculté de droit et de science politique de l’UVSQ – Paris-Saclay Lors de sa conférence de rentrée, la ministre d’État chargée de l’Enseignement supérieur et de la Recherche...
1080 L’obligation vaccinale du personnel d’un EHPAD contre la Covid-19
CA Versailles, ch. soc. 4-5, 10 juill. 2025, n° 23/01185 : JurisData n° 2025-011626 Agent d’entretien dans une résidence pour personnes âgées, le salarié n’a pu justifier du respect de son obligation...
LA CHRONIQUE
Droit des sûretés
La présente chronique couvre à titre principal les 2e et 3e trimestres 2025. Plusieurs arrêts méritent de retenir l’attention. La violence conjugale peut être cause de nullité d’un cautionnement (n°...
LA VIE DES IDÉES
www.lexisnexis.fr UE : mise en œuvre de l’AI Act
Clara Hainsdorf, associée chez White & Case LLP et Bertrand Liard, associé chez White & Case LLP L’été 2025 aura été riche d’un point de vue règlementaire pour l’intelligence artificielle. Après avoir...
1085 Les combats méconnus de Robert Badinter
LCP, DébatDoc, 8 oct. 2025, 20h40, inédit Le documentaire « Les combats méconnus de Robert Badinter », de Dominique Missika et Bethsabée Zarka, sera diffusé le 8 octobre sur LCP (rediffusion le 15...
1084 Rentrée solennelle du Collège et de l’École de droit de l’université Paris-Panthéon Assas
Université Paris-Panthéon Assas, École de droit, 11 sept. 2025 Le 11 septembre 2025, s’est tenue la rentrée solennelle du Collège et de l’École de droit. Après les mots d’accueil et de remerciements...
ÉTUDE
1086 « Les actes de procédure : quand cessent-ils d’être une aide pour devenir un obstacle ? » Une discussion sur la limitation de la longueur des écritures dans une perspective de droit comparé « Moins, c’est mieux »
L’allongement des conclusions écrites et des pièces de procédure ainsi que la question de leur limitation ne sont pas un problème exclusivement néerlandais. L’Union internationale des magistrats...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1088 Éligibilité d’un avocat à bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.275, B : JurisData n° 2025-014185 Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité...
1087 RPVA : la responsabilité de l’enregistrement et de la conservation des échanges des messages incombe à la juridiction
Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-10.454, B : JurisData n° 2025-014842 La responsabilité de l’enregistrement et de la conservation des échanges RPVA incombe à la juridiction et non au justiciable ou...
1089 Durabilité : le CNB encadre la mission de certification confiée aux avocats
CNB, actualités, 16 sept. 2025 Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne CSRD du 14 décembre 2022 (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par...
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