La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
43 numéros par an
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
195 La modernisation de l’adoption
Adeline Gouttenoire Définitivement votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022, la proposition de loi visant à réformer l’adoption achève la modernisation du droit de la famille français entamée...
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
L’INVITÉE
195 La modernisation de l’adoption
Adeline Gouttenoire Définitivement votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022, la proposition de loi visant à réformer l’adoption achève la modernisation du droit de la famille français entamée...
SOMMAIRE
LA SEMAINE JURIDIQUE
Juris-Classeur Périodique (JCP) 96e année Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe Carillon Directrice éditoriale : Clémentine Kleitz Directeur scientifique : Nicolas...
À l’attention des auteurs
Les propositions d’articles sont à adresser, au format Word (en pièce jointe), à la rédaction de La Semaine juridique, Édition générale, par courrier électronique, à l’adresse suivante :...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Une femme transgenre déclarée mère par la justice
L’enfant, née à la suite du changement de sexe de son père biologique, peut disposer d’un double lien de filiation maternelle. Telle est la solution retenue dans un arrêt de la cour d’appel de...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
196 Richard Malka, « Le droit d’emmerder Dieu »
La plaidoirie de Richard Malka prononcée le 4 décembre 2020 au procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher vient de recevoir le Prix des députés remis à l’Assemblée nationale lors de la...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
197 « Les Lumières à l’ère numérique »
Les aspects juridiques du rapport de la commission Bronner POINTS-CLÉS ➜ De la propagande électorale à la crise sanitaire, les derniers mois ont été particulièrement marqués par la diffusion des...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Actualités ASSURANCES TERRESTRES
198 L’interprétation du contrat d’assurance et la clause d’exclusion de la garantie de l’assureur Yves-Marie Serinet, professeur à l’université Paris-Saclay Cass. 2e civ. 20 janv. 2022, n° 20-10.529,...
PROCÉDURE CIVILE 202 Le formalisme électronique de la déclaration d’appel est-il compatible avec le droit au juge ?
Solution. – Les mentions prévues par l’article 901, 4°, du Code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d’appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Cependant,...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
La loi interdisant les thérapies de conversion est publiée
L. n° 2022-92, 31 janv. 2022 : JO 1er févr. 2022 Aperçu rapide F. Vialla à paraître Adoptée définitivement par le Parlement le 25 janvier dernier, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les...
La chambre criminelle fait taire la notification du droit au silence lorsque la juridiction correctionnelle est appelée à se prononcer uniquement sur les peines
Solution. – La chambre criminelle juge que les dispositions de l’article 406 du Code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d’empêcher...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
212 L’intérêt social, condition de la désignation d’un mandataire ad hoc aux fins de convocation d’une assemblée générale
Solution. – Le juge, saisi par un associé détenant au moins la moitié des parts sociales d’une société à responsabilité limitée d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
217 ARRÊTS A DU CONSEIL D’ÉTAT DU 24 AU 30 JANVIER 2022
Droit constitutionnel – QPC Le juge des référés peut, lorsqu’une QPC est soulevée devant lui, rejeter la demande qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative, irrecevabilité...
Actualités Publiés
216 JOURNAL OFFICIEL DU 3 AU 9 FÉVRIER 2022 Crise sanitaire D. n° 2022-115, 2 févr. 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de...
218 La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution
Solution. – L’article L. 114-1 du Code des assurances, qui soumet les actions dérivant d’un contrat d’assurance à une prescription spéciale de 2 ans, est conforme à la Constitution. Ni le principe...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
220 Une offre de formation encore plus ancrée dans son bassin
Pour la faculté de droit et d’économie de la Martinique, l’année 2022 est celle de l’accréditation de l’université, conduisant les équipes de recherches et d’enseignement à réfléchir au renouvellement...
219 La mise en œuvre des diligences préalables au partage judiciaire
CA Fort-de-France, ch. civ., 21 sept. 2021, n° 20/00022 : JurisData n° 2021-015692 Dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, l’article 1360 du Code de procédure civile...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
221 La manière française de (ne pas) faire du droit européen
Se faisant l’écho du débat politique national, la jurisprudence française a connu récemment un tournant identitaire sur la place à accorder au droit européen, qui s’est traduit par une manière «...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
222 Droit de la propriété intellectuelle
Cette chronique couvre la période du 1er mars 2021 au 15 janvier 2022. La période couverte par la chronique est marquée par une forte actualité en droit d’auteur imposée par la transposition des...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
EN BREF Prix de la recherche 2022 de l’ENM
Pour la 12 e édition du Prix de la recherche de l’École nationale de la magistrature, les candidatures sont ouvertes jusqu’au 15 avril. Le Prix récompense...
Actualités JUSTICE
223 Les ministres européens de la Justice réunis pour échanger sur la coopération entre les États Min. Justice, communiqué, 4 févr. 2022 Les ministres de la Justice des 27 États membres de l’Union...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015
Nov. 2021 Déc. 2021 A - Ensemble des ménagesVariation sur 1 mois : + 0,2 %Variation sur 1 an : + 2,8 % Ensemble hors tabac ........................ 106,82 107,03Ensemble hors tabac et alcools..........
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