Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
10 Mais qu'est-ce qu'un bail ?
Quelle étrange question que le titre de ce repère, me direz-vous. Tout le monde sait ce qu'est un bail. Ce contrat est défini dans le Code civil depuis 1804 comme celui par lequel « l'une des parties...
N°10 - octobre 2026
N°9 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
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N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
REPÉRE
10 Mais qu'est-ce qu'un bail ?
Quelle étrange question que le titre de ce repère, me direz-vous. Tout le monde sait ce qu'est un bail. Ce contrat est défini dans le Code civil depuis 1804 comme celui par lequel « l'une des parties...
ALERTES
142 Encadrement des loyers : la Cour des comptes préconise une réforme structurelle ou la fin de l'expérimentation
Source : C. comptes., actualités, 14 oct. 2026 Dans un rapport publié le 14 octobre 2026, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l'expérimentation de l'encadrement des loyers instaurée par la...
● Veille TEXTES
143 Le contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale est modifié Source : A. n° VLOL2619452A, 9 oct. 2026 : JO 17 oct. 2026 Un arrêté...
ÉTUDES
12 La réforme de la copropriété comme mode de prévention de la dégradation des immeubles collectifs en droit civil québécois
Une réforme récente du droit de la copropriété au Québec tente de prévenir les risques de dégradation du parc de copropriétés divises. Le projet de loi n° 16 (adopté le 5 décembre 2019 et devenu la...
13 Éviction commerciale et évaluation de fonds de commerce Retraitement de l'excédent brut d’exploitation (EBE), choix et limites des multiples
Dans un arrêt très récent 1 concernant la fixation d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel de Paris 2 retient de « privilégier l'évaluation par la méthode du résultat » au détriment de celle par...
COMMENTAIRES
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
DROIT COMMUN DU BAIL 150 Trouble de jouissance causé par un tiers : l'article 1725 est-il exclusif des articles 1719 et 1720 du Code civil ? Solution – L’article 1725 du Code civil n’est pas exclusif...
BAIL COMMERCIAL
PRESCRIPTION 155 Sur le point de départ de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation Solution. – Lorsque le locataire, en cours de tacite prolongation, demande le renouvellement de son bail et...
COPROPRIÉTÉ
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 160 Parties communes à jouissance privative et responsabilité civile spéciale du syndicat des copropriétaires Solution. – L'obligation d'entretien et de réparation mise à...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
3 Les contrats-types – la rédaction du bail d'habitation
La rédaction d'un bail d'habitation suppose de vérifier le régime applicable et la marge de négociation des parties au regard de l'ordre public locatif. La loi du 6 juillet 1989 est complétée d'un...
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