Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
Loyers et copropriété : 70 ans de jeunesse
Quel est l'âge de la revue ? Difficile d'être plus précis qu'Alphonse Allais : « impossible de dire son âge, car il change tout le temps ». Si l'on en croit les premières de couverture de la revue,...
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°9 - octobre 2020
N°10 - octobre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - octobre 2019
Repère
Loyers et copropriété : 70 ans de jeunesse
Quel est l'âge de la revue ? Difficile d'être plus précis qu'Alphonse Allais : « impossible de dire son âge, car il change tout le temps ». Si l'on en croit les premières de couverture de la revue,...
ALERTES
Constructions sur sol d'autrui par le locataire et taxes foncières
Sources : Code civil, art. 555. CGI, art. 1400 CE, 20 mai 2019, n° 421253, inéditL'article 1400 du CGI définit le débiteur légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties : il s'agit, en règle...
Étude
7Valeur locative et lissage du déplafonnement : un seul loyer pour le bail
L'avis n° 150004 de la Cour de cassation du 9 mars 2018 sur le lissage doit être pleinement approuvé. Contrairement à ce qui a pu être soutenu, il ne conduit pas à dénaturer les divers mécanismes...
Commentaires
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
FIN DU BAIL 162 Expulsion : supériorité du droit de propriété sur le droit au respect du domicile de l'occupant L'expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la...
BAIL D'HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 163 Bail verbal : preuve de la date d'effet du bail et validité du congéLa preuve de la date de prise d'effet du bail, point de départ pour apprécier la validité du congé, peut...
BAUX RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
LOGEMENTS CONVENTIONNÉS 172 Conventionnement du secteur HLM : à quelle(s) condition(s) s'applique-t-il à un locataire en place ? La loi ne subordonne pas l'application d'un conventionnement à la mise...
CONTENTIEUX
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE 173 Bail sur le domaine privé d'une collectivité Relève de la compétence de la juridiction judiciaire le litige ayant pour objet la résolution d'un contrat de bail portant...
BAIL COMMERCIAL
REFUS DE RENOUVELLEMENT 174 Sur l'obligation d'immatriculation en présence de copreneurs L'exploitant au sens de l'article L. 145-1 du Code de commerce est celui qui gère le fonds de commerce, à...
COPROPRIÉTÉ
présent et représenté, aurait dû attirer l'attention de M. G. sur la fausseté de ces mentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa...
179 Adhésion à l'ASL
Une association syndicale libre est formée par le seul engagement des propriétaires intéressés pris dans leurs actes de vente d'y adhérer.Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.304, F-D (pourvoi c/CA...
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
180 Mentions du procès-verbalL'absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n'invalide pas nécessairement la résolution.Cass. 3e civ., 11 juill. 2019, n° 18-18.615, F-D...
181 Une résolution, un objet, un vote
À défaut d'avoir constaté le caractère indissociable des travaux de réfection des peintures du mur du parking et des enrobés de la résidence, la cour d'appel ne pouvait pas considérer que le vote...
182 Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être valablement votées en assemblée générale
Une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'annulation d'une résolution sans avoir constaté que la question, objet de la résolution litigieuse, à savoir la fixation de la durée de la désignation du...
CHARGES COMMUNES
recouvrement des charges diligenté à son encontre, au motif que le syndic n'avait pas fait application de la dispense, nonobstant les multiples procédures en annulation lancée par le copropriétaire...
LOT DE COPROPRIÉTÉ
184 Une conséquence du caractère unitaire de la notion de lot de copropriété Une cour d'appel ne peut rejeter une demande en dispense de paiement d'une indemnité d'occupation d'un lot situé dans un...
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
185 Responsabilité du syndicat face au refus des copropriétaires de réaliser des travaux La décision des copropriétaires de ne pas effectuer les travaux de rénovation des garages ne prive pas les...
Formule
Bail commercial : demande de renouvellement du bail par le sous-locataire
OBSERVATIONS PRÉALABLES Cette demande doit être faite soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C.com., art. L. 145-10, al. 2).compte tenu de l'importance...
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