Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
Enfin, on sait ce qu’est la « propriété commerciale » !
I l y a si longtemps que l’on utilise l’expression que l’on croyait savoir ce qu’elle signifiait. La propriété commerciale n’est pas l’amputation de la propriété immobilière. Elle est autonome. Elle a...
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°9 - octobre 2020
Repère
Enfin, on sait ce qu’est la « propriété commerciale » !
I l y a si longtemps que l’on utilise l’expression que l’on croyait savoir ce qu’elle signifiait. La propriété commerciale n’est pas l’amputation de la propriété immobilière. Elle est autonome. Elle a...
Alertes
32 L’indemnité d’éviction n’est pas plafonnée à la valeur de l’immeuble loué
Source : Cons. const., 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC : JurisData n° 2021-002760 1 – La guerre des valeurs n’aura pas lieu. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le tribunal...
AU JOURNAL OFFICIEL
33 Certificats d’économie d’énergie : redéfinition des seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique Source : A. 11 mars 2021 : JO 13 mars 2021 Un arrêté du 11 mars 2021 modifie...
Étude
3 La réévaluation libre des bilans des sociétés de location immobilières après la loi de finances pour 2021
La loi de finances pour 2021 a assoupli les conséquences fiscales de la réévaluation libre des bilans ; ce dispositif s’appliquant à toutes les entreprises, il paraît utile d’en exposer les conditions...
Commentaires
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
EXPULSION 50 Dans quelle mesure le bailleur peut-il se dispenser de son obligation de délivrance en bon état et de l’obligation d’entretien en cours de bail ? La clause d’acceptation des lieux en...
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 52 Un congé pour habiter irrégulier n’est nul que si le vice cause un grief au locataire Le congé pour reprise ne mentionne pas l’adresse des bénéficiaires de la reprise. Cette...
BAUX RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
LOCATION MEUBLÉE DE TOURISME 54 Réglementation des locations touristiques type Airbnb : fin de la saga judiciaire La Cour de cassation valide la réglementation issue des articles L. 631-7 et suivants...
À noter également
55 Arrêté de péril et suspension du paiement des loyers CA Aix-en-Provence, 1re et 7e ch. réunies, 4 févr. 2021, n° 18/07558 : JurisData n° 2021-003895 La procédure de suspension des loyers s’applique...
CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ
57 Une clause d’exclusivité consentie à un locataire pharmacien s’étend à la vente de produits de parapharmacie Solution. – La vente d’articles de parapharmacie entrant dans le champ de l’activité...
CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT
58 La délivrance par le bailleur au locataire d’un congé avec offre de renouvellement vaut renonciation tacite au bénéfice des commandements délivrés antérieurement au titre de la clause résolutoire...
DESTINATION CONTRACTUELLE
59 La vente à emporter et la vente par Internet avec livraison sont des activités incluses dans celles de restauration et d’alimentation générale de type asiatique Les activités de vente à emporter de...
À noter également
60 Charge des travaux prescrits par l’administration Le coût des travaux prescrits par l’autorité administrative dans le cadre d’une convention d’exploitation d’un restaurant situé sur le domaine...
COPROPRIÉTÉ
ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 61 Recevabilité de l’action en annulation de permis de construire engagée par le syndicat des copropriétaires Solution. – Le recours gracieux engagé contre le...
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
62 Validité de l’assemblée générale malgré l’omission de certaines mentions sur la feuille de présence Solution. – L’omission des mentions obligatoires de la feuille de présence (nombre de voix du...
LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DURÉE
63 Impacts des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2021 sur le contentieux en copropriété Solution. – L’article L. 631-7, alinéa 6, du Code de la...
PARTIE COMMUNE À JOUISSANCE PRIVATIVE
64 Prescription acquisitive d’une partie commune à jouissance privative : rappel des conditions à réunir Solution. – Les vendeurs peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive de différentes...
66 Devant les juridictions, le syndic n’est pas le syndicat !
Solution. – Le syndic mis en cause à titre personnel ne représente pas le syndicat des copropriétaires. Impact. – L’action doit être dirigée soit contre le « syndicat représenté par son syndic », s’il...
Formule
4 Les clauses de conciliation et le contrat de bail : proposition de formule
OBSERVATIONS PRÉALABLES Les modes alternatifs de règlement des conflits ont le vent en poupe. Ils ont bien évidemment leur place dans le droit des baux (baux d’habitation, baux professionnels et baux...
Indices
4 Évolution des indices en matière de révision de loyers
Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux (C. com., art. L. 145-34 et L....
Tables
Tables Table chronologique de jurisprudence
CA Paris, pôle 4, ch. 1, 20 nov. 2020, n° 18/205897 : JurisData n° 2020-022771 (Partie commune à jouissance privative) ........................... comm. 64 Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n°...
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