Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
5 À propos d’évictions récentes
En avril, ne te découvre pas d’un fil, prévient l’ancien dicton. Il est recommandé, dans la période actuelle, par les « Grands Professeurs » agrégés en communication télévisuelle avec, parfois,...
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°9 - octobre 2020
REPÈRE
5 À propos d’évictions récentes
En avril, ne te découvre pas d’un fil, prévient l’ancien dicton. Il est recommandé, dans la période actuelle, par les « Grands Professeurs » agrégés en communication télévisuelle avec, parfois,...
ALERTES
44 Précisions sur la responsabilité de l’administrateur judiciaire ayant mission de surveillance en cas de poursuite du bail commercial
Source : Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.807, F-P+B : JurisData n° 2020-015782 L’administrateur judiciaire nommé dans une procédure de sauvegarde, avec une mission de surveillance, ne peut être tenu...
AU JOURNAL OFFICIEL 45 Prime de transition énergétique : mesures complémentaires concernant les données collectées
Source : D. n° 2021-500, 23 avr. 2021 : JO 25 avr. 2021 La distribution par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’État d’une prime de transition énergétique pour les ménages...
ENTRETIEN
3 L’encadrement des loyers depuis la loi Elan : Roselyne Conan nous éclaire sur les acteurs et outils mis en œuvre
Le mécanisme d’encadrement des loyers en zones tendues, devenu optionnel depuis la loi Elan, est assez complexe dans sa mise en place. Des règles directrices sont certes fixées par la loi, mais qui...
ÉTUDE
4 Bail commercial et clause d’indexation : suite et fin ?
Le sujet des clauses d'indexation est probablement en passe d'être épuisé. Toutefois, l'étendue de la sanction frappant une clause source de distorsion mérite encore réflexion et appelle des...
COMMENTAIRES
RÉSOLUTION DE LA VENTE 67 Anéantissement de la vente et restitution des loyers : le juge peut-il prononcer d’office la restitution des fruits ?
Le juge ne peut prononcer d’office la restitution des fruits dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur. Cass. 3e civ., 11 févr. 2021, n° 20-11.037, FS-P+L :...
LOI DU 6 JUILLET 1989 68 Un appartement sous-loué 6 à 9 mois par an n’est pas loué à titre de résidence principale
Pour qu’il y ait location à titre de résidence principale, le locataire doit occuper les lieux au moins 8 mois par an, sauf motifs impérieux justifiant une occupation moindre. En conséquence, les...
CESSION 73 La cession unique de locaux commerciaux distincts peut porter sur des locaux situés dans le même immeuble
Solution. – La cession unique de locaux commerciaux distincts est une opération juridique globale, constatée dans un seul acte, qui porte sur au moins deux locaux commerciaux sans qu’ils aient à se...
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE 79 Preuve de l’adhésion à l’association syndicale par production du procès-verbal de l’assemblée constitutive
Solution. –La qualité de membre de l’association syndicale libre (ASL) est suffisamment établie par le fait que le propriétaire a acquis un lot dans le périmètre de l’ASL, et que le procès-verbal...
FORMULE
5 Gérer la fin d’un bail commercial dérogatoire 1
La jurisprudence a mis fin à la pratique des baux commerciaux dérogatoires à répétition. Quelle attitude tenir lors de l’expiration de ce type de baux ? Après l’important arrêt de la Cour de cassation...
INDICES
5 Évolution des indices en matière de révision de loyers
(Base 100 au 1er trimestre 1953) Indice de référence des loyers (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 17, d. mod. L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 9) Indice des loyers commerciaux...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.807,F-P+B : JurisData n° 2020-015782 (Entreprises en difficulté) ................................................... alerte 44Cass. com., 18...
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