Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
6 La location meublée touristique est-elle l’ennemie de la location de résidence principale ?
Depuis quelques années, le législateur français semble opposer la location meublée touristique de courte durée et la location de résidence principale de longue durée comme si les deux ne pouvaient pas...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
REPÉRE
6 La location meublée touristique est-elle l’ennemie de la location de résidence principale ?
Depuis quelques années, le législateur français semble opposer la location meublée touristique de courte durée et la location de résidence principale de longue durée comme si les deux ne pouvaient pas...
ALERTES
83 Le versement d'une provision couvrant une partie des arriérés de charges de copropriété peut faire échec au jeu de la mise en demeure de l'article 19-2
Source : TJ Bobigny, 18 nov. 2025, n° 24/11328 : JurisData n° 2025-025519 La mise en œuvre de la « super procédure » de recouvrement des charges de copropriété n'est décidément pas un long fleuve...
87 Obligations SRU : orientations du Gouvernement pour la réalisation du bilan triennal et la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025
Source : Circ. n° VLOL2612040J, 30 avr. 2026 Mise en ligne le 15 mai 2026, une instruction du ministre de la Ville et du Logement s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires...
84 DPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération
Source : A. n° ECOR2605189A, 30 mars 2026 : JO 25 avr. 2026 L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants ou parties...
85 Seuil pour 2026 du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux
Source : A. n° VLOL2610727A, 23 avr. 2026 : JO 2 mai 2026 Un arrêté du 23 avril 2026 fixe le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. L’attribution des logements...
86 CCN immobilier : revalorisation des salaires minima conventionnels et du statut des négociateurs immobiliers
Source : A. n° TRST2610656A, 4 mai 2026 : JO 10 mai 2026 Par arrêté du 4 mai 2026, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la...
88 Revalorisation des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité à compter du 1er juin 2026
Source : A. n° VLOL2605951A, 22 mai 2026 : JO 27 mai 2026 Un arrêté du 22 mai 2026 revalorise les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, les plafonds de ressources...
89 Simplification de la vie économique : la loi est publiée
Source : L. n° 2026-403, 26 mai 2026 : JO 27 mai 2026 Un peu plus de 2 ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique...
90 Validation par le Conseil constitutionnel de l'interdiction professionnelle applicable à certaines condamnations dans le secteur immobilier
Source : Cons. const., 7 mai 2026, n° 2026-1199 QPC Dans cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de l'article...
91 Agent immobilier : dommages-intérêts dus par l'acquéreur ayant eu un comportement frauduleux
Source : Cass. 3 e civ., 7 mai 2026, n° 24-10.637 : JurisData n° 2026-006963 La Haute Juridiction rappelle que l’acquéreur, tiers au mandat de vente confié...
93 Bail commercial : nullité du bail portant sur un bien appartenant au domaine public et conséquences sur l'indemnité d'occupation
Source : Cass. 3 e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483, FS-B : JurisData n° 2026-008040 La Cour de cassation affirme, d'abord, que le bail commercial dont...
92 Précisions sur l’exercice de la profession de l’administrateur judiciaire associé
Source : Cass. 3 e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.377 : JurisData n° 2026-008039 L’administrateur judiciaire exerçant au sein d’une société ne peut agir qu’au...
95 Relance logement : le Gouvernement veut créer un « choc d'offres » pour construire 2 millions de logements d'ici 2030
Source : Gouvernement, actualités, 26 mai 2026 Le Gouvernement fait un point sur plan intitulé « Relance logement » qui doit répondre à la crise du logement et à la pénurie de logements accessibles en...
94 MaPrimeRénov' et Mon Accompagnateur Rénov' : un succès rapide qui soulève des enjeux de financement et de contrôle
Source : C. comptes, actualités, 21 mai 2026 La Cour des comptes consacre un rapport au dispositif Mon Accompagnateur Rénov', géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et qui vise à sécuriser...
96 Présentation à l'Assemblée nationale du « Livre blanc de la copropriété » de l’Institut Janus
Source : Institut Janus, communiqué 27 mai 2026 L'Institut Janus a présenté officiellement son « Livre blanc de la copropriété » le 27 mai 2026 de 18h à 19h30, à l'Assemblée nationale, lors d'une...
CHRONIQUE
1 Un semestre de baux commerciaux Décembre 2025 – mai 2026
Si la présente fournée comporte son lot de confirmations (sur l'extension conventionnelle ou les difficultés de qualification, par exemple), elle présente également des décisions atypiques (sur le...
ÉTUDE
7 Les retouches au statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique
Promulguée après un parcours parlementaire accidenté et d’une longueur inédite, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique apporte au statut des baux commerciaux des retouches...
COMMENTAIRES
85 Reprise pour habiter : incidence du décès du bénéficiaire avant l’expiration du délai de préavis
Solution. – Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive...
84 Prescription applicable à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un logement de fonction
Solution. – L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble relève de l’exercice du droit de propriété et constitue une action réelle immobilière, de nature pétitoire, tendant à...
87 Meublés touristiques de courte durée : que faut-il entendre par « l’obligation professionnelle » qui permet à un propriétaire de louer sa résidence principale au-delà du plafond légal de 120 jours ?
Solution. – Ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l’article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme le suivi d’un cursus d’enseignement scolaire ou universitaire ou la...
88 Obligation de délivrance et prescription
Cass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.181 : JurisData n° 2026-005450 Observations : Cette décision rappelle une solution déjà affirmée plusieurs fois par la Cour de cassation, que ce soit à propos d’un...
89 Sur les conditions de la résiliation à tout moment du bail au bénéfice du preneur
Solution. – L’alinéa 4 de l’article L. 145-4 du Code de commerce ne précise pas que l’admission au bénéfice d’une pension d’invalidité doit intervenir en cours de bail, mais seulement que la...
91 Clause résolutoire et bonne foi
Solution. – Une sommation visant la clause résolutoire du bail délivrée sur le fondement d'une sous-location certes irrégulière, mais connue du bailleur depuis plusieurs décennies, doit être...
92 Hiérarchisation des causes de déplafonnement du loyer du bail commercial et application du mécanisme de lissage de l’article L. 145-34 du Code de commerce
Solution. – La cour d’appel de Paris affirme que lorsque le bail est conclu dès l’origine pour une durée supérieure à 9 ans, le déplafonnement trouve son fondement dans la clause contractuelle de...
93 Lot de copropriété composé de pièces matériellement autonomes de l'appartement principal : que faut-il mesurer ?
Solution. – Les pièces matériellement autonomes d'un appartement doivent être mesurées au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, dès lors qu'elles constituent des éléments du...
94 Une possible rétroactivité des clauses d'un règlement de copropriété réputées non écrites
Solution – Est réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui stipule que les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents et acceptants qui...
95 Travaux et prescription : quel est l’office du juge de la mise en état ?
Solution. – L’action aux fins de remise en état de travaux autorisés par l’assemblée générale, mais exécutés de façon non conforme, est une action personnelle, se prescrivant selon le délai prévu par...
97 Décider de vendre ne suffit pas
Solution. – La condition légale de non-propriété de la résidence principale au cours des 4 années précédant la cession s’apprécie à la date du titre de propriété, indépendamment de la date...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).