Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
8 De l'imprécision de la loi
En principe, la protection de la loi doit être la même pour tous. Cela implique que la loi soit précise. Cela implique aussi que l'excès dans la précision ou la multiplication des exigences emporte la...
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - octobre 2020
Repère
8 De l'imprécision de la loi
En principe, la protection de la loi doit être la même pour tous. Cela implique que la loi soit précise. Cela implique aussi que l'excès dans la précision ou la multiplication des exigences emporte la...
ALERTES
49Le contrat de syndic est-il toujours un mandat ?
Source : Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtisLa question peut paraître incongrue. Et pourtant, la réforme opérée par l'ordonnance du 30...
Études
9 Paiement du loyer et des charges : quelles garanties pour le bailleur ?(3e commission du Congrès des notaires édition 2020)
La défaillance du locataire pour le paiement du loyer et des charges est une des préoccupations majeures du bailleur. Il existe plusieurs dispositifs légaux et conventionnels. La remise en juin 2019...
10Réforme de la copropriété : décryptage du décret et de l'arrêté du 2 juillet 2020
L'ordonnance du 30 octobre 2019 a profondément réformé la loi du 10 juillet 1965. Le décret du 2 juillet 2020 1 modifie en conséquence le décret du 17 mars 1967. Il décline les modalités pratiques des...
Commentaires
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
RÉPARATIONS LOCATIVES 73 État des lieux d'entrée imprécis : locataire non tenu de réparer les dégradations figurant dans celui de sortie La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie permet...
BAIL D'HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 74 Logement indécent : le locataire peut donner congé et résilier le bail sans préavisLe bailleur est tenu de délivrer un logement décent et apte à servir à l'usage pour lequel...
BAUX RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
HLM 81 Régime juridique d'un logement régi par un bail de droit commun acquis par un organisme HLMEn cas d'acquisition de logements non conventionnés initialement régis par la loi du 6 juillet 1989 de...
BAIL COMMERCIAL
CHARGES ET TAXES 82 La taxe foncière n'est transférée au preneur qu'en présence d'un accord des parties en ce sens Solution : En présence d'un bail verbal, il convient de rechercher l'existence d'un...
COPROPRIÉTÉ
PARTIES COMMUNES 87 De possibles limites à la remise en l'état de parties communes modifiées sans autorisationSolution : N'est pas motivée la décision qui ne répond pas à l'argument des...
7Les assemblées de copropriétaires à la demande
OBSERVATIONS PRÉALABLES Il n'est pas rare qu'un praticien soit confronté à la situation suivante : une personne intéressée par l'acquisition ou la location d'un lot de copropriété subordonne la...
Indices
8 Évolution des indices en matière de révision de loyers
10. Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014,...
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