Loyers et copropriété

N°9 - octobre 2020

Extrait

Loyers et copropriété

Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété

11 numéros par an

Source de nombreux contentieux,  les baux d’habitation et professionnels, les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.

Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.

Directeur scientifique : J. Monéger

Sommaire

8 De l'imprécision de la loi

En principe, la protection de la loi doit être la même pour tous. Cela implique que la loi soit précise. Cela implique aussi que l'excès dans la précision ou la multiplication des exigences emporte la...

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