Loyers et copropriété
Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété
11 numéros par an
Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels,
les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous
forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.
Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une
veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités
d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.
Directeur scientifique : J. Monéger
Sommaire
8 De l’effacement du « non-écrit »
Ce qui n’est pas écrit peut-il être effacé ? Si oui, dans quelles limites ? Depuis que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 l’a inscrite à l’article L. 145-15 du Code de commerce, chassant la sanction,...
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
ALERTES
8 De l’effacement du « non-écrit »
Ce qui n’est pas écrit peut-il être effacé ? Si oui, dans quelles limites ? Depuis que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 l’a inscrite à l’article L. 145-15 du Code de commerce, chassant la sanction,...
AU JOURNAL OFFICIEL
70 Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire Source : L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 8 : JO 20 juill. 2021 Les abandons de créances de...
69 À propos de l’installation de panneaux solaires en copropriété
La terre brûle et le législateur, sous l’impulsion des citoyens, a développé de nouvelles dispositions favorables à la production d’énergie propre. Y compris dans les copropriétés. La réponse...
ENTRETIEN
4 L’enquête de la DGCCRF de 2018 relative aux pratiques anti-concurrentielle des syndics : entretien avec Olivier Safar, syndic
Le 4 avril 2021, la DGCCRF a publié sur son site les conclusions de l’enquête 2018 relative aux pratiques anti-concurrentielles des syndics, dont les résultats sont rappelés ci-après. Pour mieux...
ÉTUDE
8 Conformité de l’autorisation de changement d’usage à la directive services : vers l’affirmation d’un cadre réglementaire décentralisé de la location touristique
En suivant le sillon tracé par la CJUE à l’automne dernier, les trois décisions de la Cour de cassation de février 2021 marquent une nouvelle étape sur le champ de la location touristique. Reconnaître...
COMMENTAIRES
BAIL DE DROIT COMMUN (CODE CIVIL)
MAJEUR PROTÉGÉ 123 Une personne mise sous sauvegarde de justice a-t-elle la capacité de conclure un bail ? Solution. – Une personne bénéficiaire d’une mesure de sauvegarde peut donner mandat de...
BAIL D’HABITATION OU MIXTE
LOI DU 6 JUILLET 1989 125 À quelle condition une convention d’occupation précaire permet-elle d’échapper à la loi du 6 juillet 1989 ? Solution. – La Cour de cassation rappelle que la validité d’une...
BAUX RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
BAIL MEUBLÉ 129 Un bail meublé peut-il être consenti à une personne morale ? Solution. – Si, en principe, les personnes morales sont exclues du domaine de la loi de 1989, les parties peuvent décider...
BAIL COMMERCIAL
DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ▲ 131 Fixation de l’indemnité d’occupation à la valeur locative La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du loyer du bail renouvelé ou révisé, mais...
COPROPRIÉTÉ
ADMINISTRATION JUDICIAIRE 137 La requête aux fins de désignation d’un administrateur provisoire n’a pas à être notifiée aux copropriétaires Solution. – Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné...
STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ
141 Interdiction de diviser et locaux existants Solution. – L’interdiction de diviser en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation ne s’applique pas à des locaux qui existent déjà et...
À noter également
143 Vote par correspondance : le syndic doit prévoir expressément la question pour le vote et le vote de « repêchage », sous peine d’annulation de la décision TJ Orléans, n° 21/00 417 n° PORTALIS BYDV...
VALEUR LOCATIVE ET CHARGES LOCATIVES
144 Stipulation de dépenses à la charge du locataire entraînant une diminution de la valeur locative : incidences fiscales Solution. – Mises à la charge du locataire, les grosses réparations et le...
FORMULE
8 Bail commercial et travaux prescrits par l’Administration 1
NATURE DE L’OPÉRATION L’obligation d’entretien du local à usage de bail commercial découle de l’obligation de délivrance ; elle intervient lors de l’exécution du contrat. L’article 1719, alinéa 2 du...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 19-23.183, F-D, Sté Distribution Casino France c/ Sté Gauvin : JurisData n° 2021-005210 (Valeur locative et charges locatives)...
Table des textes
A. n° LOGL2117480A, 17 juin 2021 : JO 24 juin 2021 (Performance énergétique) ........... alerte 73 D. n° 2021-852, 29 juin 2021 : JO 30 juin 2021 (Bail d’habitation (L. 1989))...
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