
Sommaire
1 Liquidation judiciaire après transmission universelle de patrimoine : c’est possible !
par Michel MENJUCQ, professeur à ’l’École de droit de la Sorbonne Une société qui a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine fondée sur l’article 1844-5 du Code civil, désignée dans...
Repère
1 Liquidation judiciaire après transmission universelle de patrimoine : c’est possible !
par Michel MENJUCQ, professeur à ’l’École de droit de la Sorbonne Une société qui a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine fondée sur l’article 1844-5 du Code civil, désignée dans...
ALERTES
1 Les recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d’un immeuble
Alexandre RIÉRA, maître de conférences à l’université de Perpignan Via Domitia, centre de Droit économique et du Développement (EA n° 4216), avocat au barreau de Paris Aux termes de l’article L....
. Bibliographie
Auteur : Jocelyne Vallansan, avec la collaboration de Laurence Fin-Langer Collection : Guide Date de sortie en librairie : 23 janvier 2020 70 €, 430 p. ISBN : 978-2-7110-3314-0 L'ouvrage : Ce Guide...
Études
1 Actualité jurisprudentielle
15 octobre 2019-15 décembre 2019 Florent PETIT, maître de conférences HDR à l’université de Caen Normandie, membre de l’Institut Demolombe L’actualité jurisprudentielle du droit des entreprises en...
2 Loi relative à « la croissance et la transformation des entreprises » : quel imPACT(E) sur les agriculteurs en difficulté ?
Maxime DIESBECQ, mandataire judiciaire, associé au sein de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO La loi d’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social (L. n° 88-1102, 30 déc....
3 Cessation de paiements : l’entreprise à la merci des décalages de trésorerie liés 1 à la réglementation de la TVA ?
Jacques AMAR, maître de conférences HDR en droit privé, docteur en sociologie, université PSL-Dauphine, CR2D La fiscalité n’est pas neutre et influe sur la gestion tant du patrimoine privé que du...
4 L’intérêt collectif des créanciers, un piège pour la Cour de cassation
Fernanda SABRINNI, docteur en droit privé, université Panthéon-Assas, post-doctorante, université Paris Descartes Le principe de la procédure collective repose sur la mise à l’écart des actions...
5 Sanctions : précisions procédurales (Modes de saisine du tribunal et prescription)
Stephen ALMASEANU, vice procureur au parquet de Paris, chargé des affaires commerciales (section F2) 1 Les dernières années écoulées n’ont pas dérogé à la règle : les sanctions prévues par les...
6 La loi applicable au calcul du « reste-àvivre » lorsque le débiteur personne physique perçoit des revenus d’un organisme étranger, réponse du
Bundesgerichtshof allemand, IX. Zivilsenat, arrêt du 20 juillet 2017 (IX ZB 63/16) Élodie KLEIDER, docteur en droit des affaires des universités de Strasbourg et de Bâle Le 20 juillet 2017, la Cour...
Commentaires
ASPECTS PROCÉDURAUX
Pierre CAGNOLI, professeur à l’université de Caen Normandie, membre de l’Institut Demolombe (EA 967) À RETENIR 3 Appel du jugement de cession 4 Appel du jugement statuant sur la cession et sur le plan...
CONDITIONS D’OUVERTURE DES PROCÉDURES
Bernard SAINTOURENS, professeur à l’université de Bordeaux, Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine - IRDAP À RETENIR 5 Activité exercée sous le statut de l’EIRL : incidences...
Conditions tenant à la situation du débiteur
PROCÉDURE DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION 8 Report de la date cessation des paiements : incidence de la conversion du redressement en liquidation judiciaire ‰ Le délai d’un an pour agir en report de...
DROIT SOCIAL
François TAQUET, professeur de droit social (IESEG, SKEMA BS), avocat, spécialiste en droit du travail et protection sociale, directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA À RETENIR 10 Délai de...
Dossier
1 Responsabilité et entreprises en difficulté
Adeline CERATI-GAUTHIER Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET, maîtres de conférences à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, IDA, CDE UR 4224, CEDI, directeurs de la Mention et du Master Administration et...
2 Le débiteur en difficulté auteur d’un dommage 1
Nicolas BORGA, professeur à l’université Lyon 3, directeur du Master Restructuration et traitement des entreprises en difficulté (ALED) Le passif d’un débiteur en difficulté peut parfois comprendre...
3 La responsabilité pour insuffisance 1 d’actif
Vincent MAZEAUD, professeur à l’université d’Aix Marseille, centre de droit économique (EA 4224) Le droit des entreprises en difficulté connaît un type particulier de responsabilité, la responsabilité...
4 Responsabilité des dirigeants pour contribution à la cessation des paiements du débiteur en redressement judiciaire 1
Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET, maître de conférences à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, IDA, CDE UR 4224, CEDI, directeur de la Mention et du Master Administration et Liquidation d’Entreprises en...
5 La responsabilité environnementale de la société mère (du fait de sa filiale en 1 difficulté)
Eva MOUIAL BASSILANA, professeure de droit privé, université Côte d’Azur, GREDEG, CNRS Les préoccupations environnementales constituent aujourd'hui un enjeu de société majeur. Pour cette raison, le...
6 La responsabilité des créanciers pour 1 les concours consentis
Thierry FAVARIO, maître de conférences, université Jean Moulin Lyon 3 Inséré dans le Code de commerce par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l’article L. 650-1 pose le principe...
7 Le débiteur en difficulté victime d’un préjudice 1 7 Le débiteur en difficulté victime 1 d’un préjudice
Florence REILLE, maître de conférences à l’université de Toulon, membre du CDPC Jean-Claude Escarras, membre de la Chaire de prévention et traitement des difficultés des entreprises (univ....
8 La responsabilité civile professionnelle 1 du mandataire judiciaire
Sophie ATSARIAS, maître de conférences à l’université de Corse – EMRJ (EA 7311) Claude SAINT-DIDIER, maître de conférences à l’université de Corse – EMRJ (EA 7311) Les mandataires judiciaires ont une...
Table ronde
1 Le droit allemand de l’insolvabilité : un modèle pour la transposition de la directive restructurations préventives en droit français ?
Le traité d’Aix-la-Chapelle signé le 22 janvier 2019 entre l’Allemagne et la France prévoit que les deux pays se coordonnent sur la transposition du droit européen dans leur droit national (art. 2)....
Fiche pratique
1 La poursuite des contrats bancaires en cours en procédure collective
Michel DI MARTINO, président du tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier, doctorant en droit privé, école doctorale DGEP – Laboratoire CRIFC-Besançon CONTEXTE Sauf résiliation dans les règles avant...
Sommaire
Table de jurisprudence
Cass.com., 15 mai 2019, n° 18-14.974 : JurisData n° 2019-008268 (Extension de procédure) .........................................................................................comm. 6 Cass.com., 29...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).