Actes pratiques et ingénierie immobilière
N°3 - vendredi 02 septembre 2016
Sommaire
De l'intérêt du géomètreexpert ou la sécurité juridique de la propriété immobilière en danger
Alors que le bornage est discrédité par certains, trop long, trop cher et n'apportant pas la garantie de la propriété, le cas présenté ci-après interpellera à n'en pas douter les sceptiques. Le...
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Idée nouvelle
De l'intérêt du géomètreexpert ou la sécurité juridique de la propriété immobilière en danger
Alors que le bornage est discrédité par certains, trop long, trop cher et n'apportant pas la garantie de la propriété, le cas présenté ci-après interpellera à n'en pas douter les sceptiques. Le...
Dossier
23Les garanties financières en droit de la construction
arantir et guérir ont la même racine. En droit de la construction, il s'agit de « guérir » deux maux principaux : le non-paiement des constructeurs (entrepreneurs, sous-traitants) et le...
24Les garanties financières en droit de la construction et le droit des sûretés
1. - LES ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX OFFERTS PAR LE DROIT COMMUN DES SÛRETÉS A. - Une nature légale condamnant la plupart des aménagements contractuels B. - Une fonction de sûreté personnelle justifiant...
Les garanties financières en droit de la construction et le droit des procédures collectives
A. - La mise en oeuvre des garanties couvrant une obligation de payer 1° L'impact limité du défaut de déclaration des créances sur le jeu de la garantie financière 2° Le jeu des garanties...
26 L'actualité des garanties financières dans le contrat d'entreprise
1. - L'ACTUALITÉ DES CAUTIONNEMENTS SOLIDAIRES ASSURANT AU MAÎTRE DE L'OUVRAGE LA BONNE EXÉCUTION DU MARCHÉ A. - La créance garantie au titre du cautionnement solidaire substituant la retenue de...
27Les garanties financières dans la soustraitance
1. - LA SOUSCRIPTION DE GARANTIES FINANCIÈRES : QUELLES EXIGENCES ? A. - Les caractères de la caution 1° Le caractère solidaire du cautionnement 2° Le caractère personnel du cautionnement B. - Le...
Les garanties financières dans la vente d'immeuble à construire
1. - L'ACHÈVEMENT ENCORE POSSIBLE : LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE A. - Les modalités de la garantie B. - L'étendue et le terme de la garantie 1 - Notre sujet concerne les seules ventes...
Les garanties financières dans les contrats de construction de maisons individuelles
1. - LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'IMPRÉCISION DU SEUIL DE DÉCLENCHEMENT DE LA GARANTIE A. - La présentation de l'imprécision B. - La formalisation d'une proposition 1 - De l'avis unanime de la...
30Les garanties financières en droit de la construction Synthèse
1. - « EN PROGRÈS » ! L'AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DES GARANTIES A. - Clarification de la notion de garantie financière B. - Amélioration du régime des garanties financières 1 - L'importance du...
Le point sur
3Regard critique sur quelques nouveautés en matière de droit de préemption urbain
Alors que les besoins en foncier et plus particulièrement en logements sont toujours aussi prégnants, le législateur est intervenu dernièrement pour réformer cet outil de maîtrise foncière au...
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