Sommaire
1 PLFSS 2025 : accord de la CMP sur un texte commun après son adoption par le Sénat en première lecture
Sénat, TA n° 29, 26 nov. 2024 ; CMP, accord 27 nov. 2024 1. Après avoir été saisi par le Gouvernement au terme du délai légal d’examen du texte par l’Assemblée nationale en première lecture qui n’en a...
N°48 - 23 novembre 2024
N°47 - 15 novembre 2024
N°46 - 8 novembre 2024
N°44 - 1 novembre 2024
N°43 - 18 octobre 2024
N°42 - 11 octobre 2024
N°41 - 4 octobre 2024
N°40 - 27 septembre 2024
N°39 - 20 septembre 2024
N°38 - 13 septembre 2024
N°37 - 7 septembre 2024
N°36 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
Project
1 PLFSS 2025 : accord de la CMP sur un texte commun après son adoption par le Sénat en première lecture
Sénat, TA n° 29, 26 nov. 2024 ; CMP, accord 27 nov. 2024 1. Après avoir été saisi par le Gouvernement au terme du délai légal d’examen du texte par l’Assemblée nationale en première lecture qui n’en a...
Actualité fiscale
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
Le délit visant à sanctionner les intermédiaires qui mettent à disposition des moyens permettant à des tiers de se soustraire frauduleusement à l’impôt, introduit par la loi de finances pour 2024,...
Paquet « TVA à l’ère du numérique » : le Conseil de l’UE marque son accord sur le nouveau train de mesures
Après 2 ans de négociations, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l’ère numérique les règles européennes en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)....
AUTRES INFORMATIONS
4 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Obligations déclaratives et comptables - Facturation électronique : mise à jour des fiches informatives sur la réforme DILA, actualités, 18 nov. 2024 Lexis...
Précisions de la CNIL sur les conditions d’utilisation par l’employeur de caméras équipées d’IA dans les véhicules professionnels des salariés
La CNIL apporte des précisions sur les conditions d’utilisation par l’employeur de caméras équipées d’intelligence artificielle (IA) dans les véhicules professionnels des salariés, et sur son...
AUTRES INFORMATIONS
6 ASSURANCE CHÔMAGE - Indemnisation et contribution - Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage par les partenaires sociaux Conv. Assur. Chômage, 15 nov. 2024 ; Unédic,...
7 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : sur la représentativité syndicale, la fixation officielle des dates du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales des salariés...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 13 au 26 novembre 2024
Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 13 au 26 novembre 2024. JO 14 nov. 2024 au 26 nov. 2024 1. Nous présentons,...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n° 2024/43 et 2024/44 à paraître. Min. Trav., BOCC n°...
Point de vue
À propos du régime du Dutreil-transmission
Les discussions sur le projet de loi de finances pour 2025 concernant le Dutreil transmission permettent d’appréhender les évolutions possibles de notre fiscalité des transmissions à titre gratuit et...
12PLF 2025 : un renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de crypto-actifs
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un certain nombre de mesures visent à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale en matière de crypto-actifs. À la suite de...
Synthèse
13Intégration fiscale : pièges et opportunités
Nous présentons un exposé des avantages et des inconvénients du régime des groupes de sociétés, à l’appui des principales évolutions du régime et des aménagements importants intervenus récemment. 1....
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU RÉGIME PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME
7. La loi de finances pour 1988, dont les dispositions sont codifiées, pour l’essentiel, sous les articles 223 A à 223 U du CGI a institué depuis le 1er janvier 1988 le régime fiscal des groupes de...
OPPORTUNITÉS OFFERTES PAR L’INTÉGRATION FISCALE
52. Les développements qui suivent ont pour objet de rappeler les avantages de l’option pour le régime de groupe, que les entreprises peuvent formuler jusqu’au 5 mai 2025 en ce qui concerne les...
PIÈGES DE L’INTÉGRATION FISCALE
144. Malgré les aménagements successifs du dispositif qui ont considérablement atténué les rigidités et les pénalisations qui pouvaient survenir dans le cadre de son application, certains...
Échéancier
14Obligations fiscales JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intra-UE : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d’enquête statistique (EMEBI) et de l’état récapitulatif TVA au titre des...
15Obligations sociales MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2024
Travailleurs indépendants : Fermeture du service de correction de la déclaration en ligne des revenus 2023 (ouvert depuis le 31 juillet 2024 jusqu’au mercredi 4 décembre 2024 à minuit) sur...
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