Sommaire
Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal pour les exercices de 12 mois clos au 30 septembre 2023
Déductibilité des intérêts Lexis Pratique Fiscal, étude F-2350, n° 35 Avis n° ECOT2332366V, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 Le taux maximum actualisé des intérêts admis en déduction s’établit, pour les...
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 10 novembre 2023
N°44 - 4 novembre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°39 - 29 septembre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 13 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
Actualité fiscale
Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal pour les exercices de 12 mois clos au 30 septembre 2023
Déductibilité des intérêts Lexis Pratique Fiscal, étude F-2350, n° 35 Avis n° ECOT2332366V, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 Le taux maximum actualisé des intérêts admis en déduction s’établit, pour les...
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de décembre 2023
TVA intracommunautaire Lexis Pratique Fiscal, étude F-6050 et étude F-6210 Banque de France, 22 nov. 2023 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour...
AUTRES INFORMATIONS RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
Régimes de faveur dans certaines zones - Appréciation rétroactive de la notion de résidence de tourisme pour le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements en Corse Rép. min. n° 10157 : JOAN 14...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 15 au 29 novembre 2023
Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 JO 25 nov. 2023 au 28 nov. 2023 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Min. Trav., BOCC n° 2023/41 à 2023/43 Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du...
Actualité juridique
Taux de l’usure applicables à compter du 1er décembre 2023 aux particuliers et aux personnes morales sans activité professionnelle
Avis n° ECOT2332366V, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 1. Les taux de l’usure applicables à compter du décembre 2023, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de...
Création à titre expérimental des tribunaux des activités économiques (TAE)
L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 26 : JO 21 nov. 2023 1. Faisant suite à la proposition du Comité des états généraux de la justice, l’article 26 de la loi d’orientation et de programmation du...
AUTRES INFORMATIONS
TRIBUNAUX DE COMMERCE - Expérimentation - Création à titre expérimental d’une contribution pour la justice économique devant les TAE L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 27 : JO 21 nov. 2023...
Point de vue
13H3C : regard sur la directive CSRD
La prochaine transposition de la directive CSRD relative à la publication d’informations en matière de durabilité va apporter de nombreuses évolutions, d’une part, pour les entreprises et leurs...
Synthèse
14Préparation à la déclaration IFI dû au titre de 2024 : ce qu’il faut anticiper...
Depuis le 1 er janvier 2018 et l’abrogation de de solidarité sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par toute personne physique...
Imposition des seules personnes physiques
Principe 8. Seules les personnes physiques sont passibles de l’IFI à l’exclusion donc : des personnes morales de droit public ou privé (collectivités locales, EPA ou EPIC, sociétés civiles, sociétés...
Projet de loi de finances
5. À la date de rédaction de la présente synthèse, le projet de loi de finances pour 2024 en cours de discussion au Parlement prévoit, pour la valorisation des parts ou actions entrant dans le champ...
DÉTERMINATION DE LA VALEUR NETTE DU PATRIMOINE Actif brut
49. Il y a lieu d’estimer tous les biens et droits immobiliers dès lors qu’ils sont la propriété des membres du foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition et ne sont pas totalement exonérés...
BIENS PROFESSIONNELS : RAPPEL DES CONDITIONS D’EXONÉRATION Actifs professionnels affectés à l’exercice d’une activité exercée à titre individuel
58. Dans le cadre d’une activité exercée à titre individuel, les biens ou droits immobiliers sont considérés comme des biens professionnels exonérés (V. Lexis Pratique Fiscal, étude F-8120, n° 6) :...
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