Sommaire
1 Introduction, entrée en vigueur et liste des mesures
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 1. La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900. 2....
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 23 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 2 avril 2022
N°11 - 25 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°51 - 21 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
N°48 - 26 novembre 2021
N°47 - 19 novembre 2021
N°46 - 11 novembre 2021
N°9 - 9 novembre 2021
N°11 - 9 novembre 2021
Loi de finances pour 2022
1 Introduction, entrée en vigueur et liste des mesures
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 1. La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900. 2....
Impôt sur le revenu
2 CALCUL DE L’IMPÔT
Barème et seuils D.O, études F-1060, F-1080, F-1130, F-1150, F-1190, F-1510, F-1820, F-1860, F-1890, F-1920, F-8510 et F-9120 Indexation du barème d’imposition des revenus de 2021 et revalorisation de...
RÉGIME ACTUEL
1. La perception de revenus exceptionnels – par leur nature et leur montant-, ou de revenus différés – dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une année mais qui, par leur date d’échéance...
3 RÈGLES PARTICULIÈRES
Revenus exceptionnels ou différés D.O, étude F-1150, n° 65 Aménagement des modalités d’application du système du quotient en cas de déficit L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 6 : JO 31 déc. 2021,...
RÉGIME NOUVEAU
4. L’article 6 de la loi de finances pour 2022 aménage les modalités d’application du système du quotient en modifiant l’ordre d’imputation des déficits, qu’il s’agisse d’un déficit catégoriel...
4 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Dépenses concernant l’immobilier locatif D.O, étude F-1160, n° 2 Instauration d’une nouvelle réduction d’impôt pour location d’un logement conventionné en remplacement de la déduction forfaitaire...
Champ d’application de la réduction d’impôt
4. La nouvelle réduction d’impôt étant calquée sur le dispositif de déduction forfaitaire Cosse-ancien, les logements concernés ainsi que les bénéficiaires sont définis de façon quasi-identique....
Imputation de la réduction d’impôt
27. Principe - La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d’application déterminée plus-haut (V. § 24 à 26) (CGI, art. 199 tricies, VII...
Modalités d’application de la réduction d’impôt
Calcul de la réduction d’impôt Assiette de la réduction d’impôt 18. Principe - La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts du logement donné en location (CGI, art. 199 tricies,...
Remise en cause de la réduction d’impôt
30. Cas de remise en cause - La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise en cas de : – non-respect d’une des conditions d’application du dispositif ; – cession du logement avant l’expiration de la...
RÉGIME ACTUEL
1. Sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile les dépenses supportées par le contribuable au titre des sommes versées en rémunération des services rendus : – soit à sa...
5 RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile D.O, étude F-1180, n° 3 et n° 8 Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile L....
RÉGIME NOUVEAU
4. Afin de clarifier le champ des prestations éligibles au crédit d’impôt et de renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les contribuables concernés, l’article 3 de la loi de...
AUTRES MESURES
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT - Réduction d’impôt des loueurs en meublé non professionnels - Prorogation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 74 : JO 31 déc. 2021,...
Traitements et salaires
RÉGIME ACTUEL
1. Assujettissement des pourboires à cotisations et contributions sociales - Les pourboires que les salariés perçoivent des clients avec lesquels ils sont en contact dans l’exercice de leurs...
RÉGIME NOUVEAU
Exclusion temporaire de l’assiette sociale des pourboires versés au personnel en 2022 et 2023 4. L’article 5 de la loi de finances pour 2022 instaure un régime social de faveur à titre temporaire pour...
10RÉMUNÉRATIONS DES SALARIÉS
Rémunérations exonérées D.O, études F-1820, n° 34, S-4010, S-4530 et S-4590 Exonération fiscale et sociale des pourboires versés en 2022 et 2023 L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 5 : JO 31 déc....
11RÉMUNÉRATIONS DES SALARIÉS
Rémunérations exonérées D.O, études F-1820, n° 34 ; S-4010 ; S-4530 Instauration temporaire et exceptionnelle d’une indemnité inflation L. n° 2021-1549, 1 er...
12PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES
Obligations déclaratives des débirentiers D.O, étude F-1920, n° 31 Simplification de l’obligation déclarative des pensions et rentes L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 132 : JO 31 déc. 2021, texte n°...
RÉGIME ACTUEL
1. Les personnes qui procèdent au paiement de pensions ou de rentes viagères doivent effectuer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle de ces versements (CGI, art. 88). Cette...
RÉGIME NOUVEAU
4. En application du principe général de simplification des démarches administratives « Dites-le nous une fois », l’article 132 de la loi de finances pour 2022 supprime, pour les pensions et les...
Bénéfices professionnels
13BIC / BNC / BA
Champ d’application D.O, études F-2110, n° 8 ; F-3310, n° 8 ; F-3710 ; S-7710 ; S-7720 ; S-7730 Exonération de l’indemnité inflation perçue par les travailleurs indépendants L. n° 2021-1549, 1...
14BIC / BNC / BA
Régimes d’imposition D.O, études F-2160, n° 40 et 46 ; F-3330, n° 6 ; F-3730, n° 20 Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels...
15BIC / BNC / BA
Plus-values et moins-values D.O, études F-2720, n° 23 ; F-5470 ; F-2660 Aménagement du régime d’exonération des cessions d’entreprises ou de parts sociales dans le cadre d’un départ à la retraite L....
19BIC / BNC
Auto-entrepreneurs D.O, études F-2160, n° 51 ; F-3330, n° 17 ; S-7710 Mention des sommes exonérées de cotisations sociales sur la déclaration de revenus en cas d’option pour le versement libératoire...
Bénéfices industriels et commerciaux
21CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Autres crédits d’impôt D.O, étude F-2770, n° 3, f Renforcement du crédit d’impôt formation des dirigeants pour les microentreprises L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 19, I, 3° et IV : JO 31 déc....
AUTRES MESURES
22 PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES - Plusvalues d’échange ou de conversion de titres - Neutralisation des conséquences fiscales des opérations de cantonnement d’actifs illiquides des OPC L. n°...
25CHAMP D’APPLICATION
Activités concernées D.O, étude F-3310, n° 7 Imposition dans la catégorie des BNC des profits d’opérations sur actifs numériques exercées à titre quasi-professionnel L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021,...
Revenus fonciers
AUTRES MESURES
26 INVESTISSEMENT LOCATIF - Régime Cosseancien - Extinction anticipée du dispositif Cosseancien (Louer abordable) L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 67 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 D.O,...
Plus-values des particuliers
27VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
Modalités d’imposition D.O, études F-4390, n° 6 ; F-4420, n° 7 Aménagement de l’abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 19, II et III : JO 31...
28ACTIFS NUMÉRIQUES
Plus-values sur actifs numériques D.O, étude F-4440, n° 18 Option pour l’imposition au barème de l’IR des plus-values de cessions d’actifs numériques par les particuliers L. n° 2021-1900, 30 déc....
AUTRES MESURES
29 VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX - Modalités de calcul et d’imposition - Neutralisation des conséquences fiscales des opérations de cantonnement d’actifs illiquides des OPC L. n°...
Revenus de capitaux mobiliers
31REVENUS DISTRIBUÉS ET ASSIMILÉS
Régimes spéciaux D.O, étude F-4700, n° 37 Neutralisation des conséquences fiscales des opérations de cantonnement d’actifs illiquides des OPC L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 21 : JO 31 déc. 2021,...
Impôt sur les sociétés
32 CHAMP D’APPLICATION
Option pour l’impôt sur les sociétés D.O, étude F-5010, n° 10 Possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’IS sans modification du statut juridique L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art....
33DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Règles générales D.O, études F-5050, n° 8 et s. ; F-8660, n° 104 Précisions sur la date de réintégration des charges en application des dispositions anti-hybrides L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art....
34DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Imputation et report des déficits D.O, étude F-5090, n° 15 et s. « Carry-back » : clarification relative au bénéfice d’imputation L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 15 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1...
35CALCUL DE L’IMPÔT
Taux de l’IS D.O, étude F-5100 Trajectoire de baisse du taux de l’IS L. n° 2018-1837, 30 déc. 2017, art. 84 ; L. n° 2019-759, 24 juill. 2019, art. 4 ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 39 À compter...
36CALCUL DE L’IMPÔT
Réductions et crédits d’impôt D.O, étude F-5110, n° 3, l Aménagement exceptionnel du régime des agréments pour le crédit d’impôt pour dépenses de spectacles vivants L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art....
37CALCUL DE L’IMPÔT
Réductions et crédits d’impôt D.O, étude F-5110, n° 3 Instauration d’un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 82 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1...
AUTRES MESURES
38 CHAMP D’APPLICATION - Exonérations - Reprise d’entreprises en difficulté : extinction du dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôts locaux L. n° 2021-1900, 30 déc....
Taxe sur la valeur ajoutée
40TERRITORIALITÉ
Livraisons de biens D.O, études F-6070, n° 14 et F-6333, n° 14 Aménagement de l’autoliquidation généralisée de la TVA à l’importation applicable à compter du 1 er...
41FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ
Livraisons de biens D.O, étude F-6240, n° 7 Modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens en cas de versement d’acomptes L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30, I, 8° et...
43DÉCLARATION ET PAIEMENT
Déclaration d’échanges de biens D.O, études F-6380 et F-6055, n° 20 Remplacement de la déclaration d’échanges de biens par deux formalités distinctes L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30, I, 15°,...
44RÉGIMES SPÉCIAUX
Activités bancaires et financières D.O, étude F-6450, n° 7 Assouplissement de l’option pour la TVA sur les activités bancaires et financières L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30, I, 5° : JO 31 déc....
AUTRES MESURES
45 RÉGIMES D’IMPOSITION - Seuils d’application- Prorogation de la majoration de la franchise en base de TVA dans les DOM L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 33 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1...
Impôts locaux
46DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Définition des valeurs locatives cadastrales D.O, étude F-7010, n° 27 Déclaration des propriétaires de locaux d’habitation exceptionnels dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux...
Taxes diverses
47TAXES DIVERSES SUR L’IMMOBILIER
Taxe annuelle sur les immeubles possédés en France D.O, étude F-8525, n° 24 Instauration d’une obligation de paiement par télérèglement de la taxe de 3% L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 138 : JO 31...
Régimes particuliers et dispositifs divers
48RÉGIMES DE FAVEUR DANS CERTAINES ZONES
Dispositifs fiscaux de faveur D.O, études F-5010 ; F-8626 et S-4750, n° 33 Prorogation jusqu’en 2023 de dispositifs fiscaux de faveur applicables dans certaines zones du territoire L. n° 2021-1900, 30...
49AVANTAGES LIÉS À CERTAINS TYPES D’ACTIVITÉ
Jeunes entreprises innovantes D.O, études F-2110, n° 9, F-7080, n° 38, F-7200, n° 41 Allongement à 10 ans du statut de JEI L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 11 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 La durée...
Fiscalité internationale
50REVENUS VERSÉS À DES NON-RÉSIDENTS
Retenues à la source D.O, études F-4630, n° 4 et s. ; F-1150, n° 48 et s. Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables à certains revenus perçus par des sociétés ou...
51FRAUDE ET ÉVASION FISCALES
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale D.O, étude F-8660, n° 17 et s. Imposition des actifs financiers détenus par l’intermédiaire d’un trust étranger bénéficiant d’un régime fiscal privilégié :...
Procédures fiscales
52CONTRÔLE FISCAL
Modalités d’exercice du contrôle D.O, études F-8800, n° 42, n° 50 et n° 51 ; F-8685, n° 14 et n° 39 Transposition de la directive « DAC 7 » : instauration d’une obligation déclarative à la charge des...
53CONTRÔLE FISCAL
Pénalités et sanctions D.O, études F-8660, n° 36, 39 et 43 ; F-8800, n° 8 ; F-9150 Alourdissement des sanctions en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 140...
AUTRES MESURES
54 CONTRÔLE FISCAL - Pénalités et sanctions - Mise en conformité avec la Constitution des sanctions pour défaut de facturation L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 142 : JO 31 déc. 2021,...
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