Sommaire
1 TRAITEMENTS ET SALAIRES
Rémunérations des salariés D.O, étude F-1820, n° 22 Covid-19 : reconduction des mesures spécifiques relatives au traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 au titre du télétravail...
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°30 - 29 juillet 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 1 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 23 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 2 avril 2022
N°11 - 25 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
Actualité fiscale
1 TRAITEMENTS ET SALAIRES
Rémunérations des salariés D.O, étude F-1820, n° 22 Covid-19 : reconduction des mesures spécifiques relatives au traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 au titre du télétravail...
AUTRES INFORMATIONS
2 CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - Revenus du patrimoine - Brexit : maintien de l’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus à compter de 2021...
Actualité sociale
4 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ / SANTÉ AU TRAVAIL
Réglementation Covid-19 D.O, étude S-6000 Covid-19 : annonce de la suspension de l’obligation de présentation du passe vaccinal et du port du masque à compter du 14 mars 2022 Premier min., communiqué...
5 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Mesures d’accompagnement D.O, études S-1660 et S-7010 Point de l’UNEDIC sur les nouvelles modalités du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) applicables depuis le 1 er...
Offre d'emploi - Département éditorial LexisNexis
Nous recherchons un Stagiaire H-F Droit social au sein de la rédaction sociale du département « Fiscalistes et Experts-comptables » (stage de 6 mois) Rejoignez le département pour un stage de 6 mois...
AUTRES INFORMATIONS
6 ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - Index égalité femmes-hommes - Publication des résultats de l’index égalité Femmes-Hommes 2022 Min. Trav., actualité 7 mars 2022 ; www.urssaf.org, communiqué 8 mars...
Actualité des conventions collectives
8 ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS
Période du 9 févr. au 8 mars 2022 D.O, étude S-3010 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 9 février 2022 au 8 mars 2022 JO 10 févr. 2022 au 6 mars 2022 Nous présentons les...
9 ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS
BOCC 2022/03, 2022/04 et 2022/05 D.O, étude S-3010 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration Min. Trav., BOCC n° 2022/03, 2022/04 et 2022/05 à paraître Nous présentons...
Actualité professionnelle
10COMMISSAIRES AUX COMPTES
Certification des comptes Renforcement de la présence du commissaire aux comptes dans le secteur public L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 211 : JO 22 févr. 2022 ; CNCC, communiqué, 3 mars 2022 La...
Synthèse
14La mise en œuvre des obligations de e-invoicing et e-reporting en France : une réforme en mouvement
Laurent Poigt PwC Société d’Avocats - Indirect Tax Technology, Transformation & Fiscalité Digitale -Avocat associé Marvin Doose Collaborateur Senior Solène Noguès Collaboratrice Senior Lisa Fécard...
Guide
MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION CA 12
Entreprises tenues de souscrire la déclaration 7. La déclaration CA 12 doit être souscrite en 2022 par les entreprises placées, en 2021, sous le régime simplifié d’imposition qui : n’ont pas clôturé...
15Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E
Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 3 mai 2022 La déclaration n° 3517-S CA12 relative à l’exercice 2021 doit être télétransmise le 3 mai 2022 au plus tard par les redevables de la TVA...
Délai et lieu de dépôt de la déclaration
Règles générales 9. La déclaration CA 12 relative à l’année 2021 doit être souscrite le 3 mai 2022 au plus tard. On rappelle que le délai supplémentaire de déclaration (15 jours) accordé par...
ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION CA 12 / CA 12 E
Règles générales Modalités de déclaration et de paiement 13. La déclaration récapitulative doit être établie sur un formulaire de déclaration CA 12 / CA 12 E (n° 3517-S ; n° Cerfa 11417*23) qui est...
Page 1 de la déclaration CA 12
Cadre identification du déclarant 15. Dans le premier cadre, normalement prérempli, doivent figurer : le numéro individuel d’identification intra-communautaire, le numéro SIRET et l’adresse de...
Pages 2 et 3 de la déclaration CA 12
Cadre I : TVA brute Règles générales 19. Il y a lieu de porter, aux différentes lignes du cadre I, la totalité des opérations (taxables, exonérées ou hors champ) réalisées au cours de l’année 2021 par...
Page 3 à 5 de la déclaration CA 12
Cadre III : TVA nette Lignes 28 et 29 : Résultat de la liquidation 56. Le résultat de la différence entre la TVA brute due (ligne 19) et le total de la TVA déductible (ligne 26) doit être reporté : –...
Page 6 de la déclaration CA 12
Cadre V : Récapitulation Lignes 49 à 56 : Crédit ou excédent / Total à payer 63. Les redevables doivent reporter : soit ligne 49, le montant du solde excédentaire dégagé ligne 35 du cadre III : dans...
RAPPEL DES RÈGLES DE TVA EN CAS DE RÉALISATION D’OPÉRATIONS DE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE
Définition des acquisitions intracommunautaires 68. Est considérée comme acquisition intracommunau-taire l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou...
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