Sommaire
1 Publication de la loi renforçant la protection des familles d’enfants gravement malades ou handicapés
L. n° 2023-622, 19 juill. 2023 : JO 20 juill. 2023 1. La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes...
N°48 - 1 décembre 2023
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 10 novembre 2023
N°44 - 4 novembre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°39 - 29 septembre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 13 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
Loi
1 Publication de la loi renforçant la protection des familles d’enfants gravement malades ou handicapés
L. n° 2023-622, 19 juill. 2023 : JO 20 juill. 2023 1. La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes...
Actualité fiscale
Commentaires administratifs de l’extension du champ du régime d’étalement des subventions d’équipement
BOI-BA-BASE-20-20-40, 28 juin 2023, § 1 ; BOI-BNC-BASE-20-20, 28 juin 2023, § 110 à 440 ; BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20, 28 juin 2023 ; BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-40, 28 juin 2023 ; BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20,...
Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal pour les exercices de 12 mois clos au 30 avril 2023
Avis n° ECOT2317542V, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023 1. Aux termes de l’article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la...
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois d’août 2023
Banque de France, 19 juill. 2023 1. Principe - Lorsque les éléments servant à déterminer la base d’imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l’euro, le taux de change à appliquer est celui...
Précisions administratives sur les conditions d’application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d’une universalité de biens
Rép. min. n° 5782, JOAN 4 juill. 2023, Louwagie, p. 6155 1. Sont dispensées de TVA les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables à l’occasion de la transmission à...
Taux réduit sur les opérations d’accession sociale à la propriété : actualisation pour 2023 de certains plafonds de ressources
BOI-BAREME-000016, 5 juill. 2023 1. Les opérations d’accession sociale à la propriété suivantes sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % : les livraisons et livraisons à soi-même des logements...
Commentaires administratifs des aménagements de l’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail et des parts de GFA
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 11 juill. 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 11 juill. 2023 ; BOI-ENR-DMTG-10-50-50, 11 juill. 2023 1. Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du...
Actualité sociale
Commentaires de l’administration sur l’assujettissement et le recouvrement de la taxe annuelle due pour l’emploi de travailleurs étrangers
BOI-TPS-EMOE, 5 juill. 2023 1. Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par l’employeur d’un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par...
Nouvelles précisions réglementaires sur la répartition et l’affectation du solde de taxe d’apprentissage
D. n° 2023-606 et n° 2023-607, 15 juill. 2023 : JO 16 juill. 2023 Les modalités de répartition, d’affectation et de gestion du solde de la taxe d’apprentissage font l’objet de nouvelles précisions...
Actualité juridique
Indice des prix de détail du mois de juin 2023
Inf. Rap. INSEE, 13 juill. 2023 : JO 16 juill. 2023 1. L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois de juin 2023, pour l’ensemble des ménages, est en hausse de 0,2 % par rapport à celui du mois...
Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2023
Inf. Rap. INSEE, 13 juill. 2023 : JO 16 juill. 2023 1. L’indice de référence des loyers (IRL), créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8...
Point de vue
Solstice d’été pour le Groupe TVA : la doctrine a été finalisée !
BOI-TVA-AU-10-20-10, 21 juin 2023 ; BOI-TVA-AU-10-30, 21 juin 2023 ; BOI-TVA-AU-20, 21 juin 2023 et BOI-TVA-AU-40, 21 juin 2023 1. Le 21 juin 2023, les commentaires doctrinaux définitifs sur le régime...
Synthèse
21Le « montant net social », nouvelle mention du bulletin de paie : comment le calculer et comment l’afficher ?
www.boss.gouv.fr, rubrique Bulletin de paie, Montant net social, 1er juill. 2023 1. Depuis le 1er juillet 2023, le « montant net social » constitue une nouvelle mention obligatoire du bulletin de...
Échéancier
22Obligations fiscales
SAMEDI 5 AOÛT 2023 Ce délai est reporté au lundi 7 août ou au mardi 8 août en cas de fermeture des services fiscaux le lundi. Agriculteurs soumis à la TVA selon le régime de la déclaration annuelle :...
23Obligations sociales
SAMEDI 5 AOÛT 2023 Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant (soit le 7 août...
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