Sommaire
1 Présentation du projet de loi de finances pour 2025
Projet n° 324, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 2024 ; Gouvernement, dossier de presse, 10 oct. 2024 1. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté en...
N°49 - 29 novembre 2024
N°48 - 23 novembre 2024
N°47 - 15 novembre 2024
N°46 - 8 novembre 2024
N°44 - 1 novembre 2024
N°42 - 11 octobre 2024
N°41 - 4 octobre 2024
N°40 - 27 septembre 2024
N°39 - 20 septembre 2024
N°38 - 13 septembre 2024
N°37 - 7 septembre 2024
N°36 - 30 août 2024
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
Projets
1 Présentation du projet de loi de finances pour 2025
Projet n° 324, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 2024 ; Gouvernement, dossier de presse, 10 oct. 2024 1. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté en...
CALCUL DE L’IMPÔT
Actualisation du barème de l’IR 2024 (Art. 2, I, B, 1°) 3. Situation actuelle - Le barème de l’impôt sur le revenu comporte 5 tranches d’imposition depuis l’imposition des revenus de l’année 2014 (V....
RÉGIMES D’IMPOSITION
Rehaussement du seuil du régime « micro-BA » pour les GAEC (Art. 19) 21. Situation actuelle - Le seuil d’application du régime micro-BA est exceptionnellement fixé à 120 000 € au titre de l’imposition...
Aménagement du régime des plus-values immobilières des loueurs en meublés non professionnels (Art. 24)
46. Situation actuelle - Les loueurs en meublés non professionnels qui sont imposés d’après un régime réel d’imposition, de plein droit ou sur option, peuvent amortir le coût de revient de l’immeuble...
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Précisions apportées au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux (Art. 13) 51. Situation actuelle - Les règles GloBE, définies au...
Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (Art. 3)
49. Pour contribuer au redressement des comptes publics, les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence excède les seuils d’assujettissement à la contribution...
Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres (Art. 26)
60. Les sociétés – cotées ou non – qui procèdent au rachat de leurs propres titres suivi de leur annulation en vue de réduire leur capital social seraient assujetties à une taxe spéciale, non...
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels (Art. 16)
69. Situation actuelle - Les résultats de la réforme du mode de détermination des valeurs locatives (VL) des locaux professionnels ont été intégrés pour la première fois pour l’établissement des bases...
TAUX Mise en conformité au droit de l’UE des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage (Art. 10)
65. Situation actuelle - Les livraisons de chaleur par réseau sont éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % : – sur la part « abonnement » ; – et sur la part « fourniture » sous condition d’un...
TAXES SUR LES VÉHICULES
Évolution de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur la masse en ordre de marche (Art. 8) 81. Situation actuelle - L’immatriculation d’un véhicule de tourisme en France est notamment...
EXONÉRATION PARTIELLE DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux loués par bail long terme et de parts de GFA (Art. 19, I, G) 78. Situation actuelle - Les transmissions de biens ruraux loués...
Corrections techniques concernant les taxes sur les biens et services codifiées au CIBS (Art. 21)
91. Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été créé, au 1er janvier 2022, par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (D.O Actualité 2/2022, n° 7), ratifiée par de la loi de...
ACTIONNARIAT SALARIÉ Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d’actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci (Art. 26)
95. Un régime fiscal spécifique et un régime juridique peu développé - Le dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) a pour objet de permettre aux jeunes sociétés...
Intégration des anciennes ZRR dans le nouveau zonage ZFRR (Art. 27)
103. Situation actuelle - Un nouveau zonage unique ouvrant droit à des aides fiscales et sociales, dénommé France ruralités revitalisation (FRR), a remplacé l’ancien dispositif des zones de...
DROIT DES AIDES D’ÉTAT
Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d’aides d’État (Art. 22) 107. Situation actuelle - La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un...
OBLIGATIONS LIÉES AU CONTRÔLE ET À LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE
Aménagement des règles relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Art. 14) 110. Le projet de loi de finances pour 2025 poursuit la transposition de la directive 2011/16/UE du 15...
Autres mesures fiscales
115. On signalera également : – la prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 de l’abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter ; L. fin. 2018, n° 2017-1837, art. 28,...
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Refonte des dispositifs généraux d’allégement de cotisations sociales (Art. 6) Situation actuelle 5. Actuellement, les employeurs bénéficient d’un allègement dégressif des cotisations sociales...
2 Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Projet n° 325, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 oct. 2024 ; Gouvernement, dossier de presse, 10 oct. 2024 1. Le Ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des...
RISQUE AT-MP
Amélioration du régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) (Art. 24) 33. Situation actuelle - La réparation des accidents du travail et des...
MALADIE/SANTÉ
Renforcement des conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l’assurance maladie (Art. 20) 31. La prise en charge des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et...
AUTRES MESURES SOCIALES
43. Plusieurs mesures du PLFSS 2025, dont certaines de nature strictement budgétaire (par l’allocation de crédits dédiés), visent à assurer une meilleure protection sociale des assurés, en améliorant...
Actualité sociale
DÉCLARATIONS SOCIALES - DSN
Fait générateur des cotisations : période de tolérance annoncée en paie pour la mise en conformité des logiciels www.net-entreprises.fr, actualité 9 oct. 2024 Lexis Pratique Social, études S-4035,...
5 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : en matière de déclarations sociales, la mise en place par l’assurance maladie d’un nouvel outil interne pour améliorer le traitement des indemnités...
Actualité juridique
Facturation électronique : utilisation exclusive des plateformes de dématérialisation partenaires pour l’échange de factures entre entreprises
MBCP, communiqué n° 010, 15 oct. 2024 1. La loi de finances pour 2024 a reporté de 22 mois le calendrier de l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) entre opérateurs assujettis à la TVA...
Indice des prix de détail du mois de septembre 2024
Avis n° ECOO2427654V, JO 16 oct. 2024 ; INSEE, Inf. rap. n° 255, 15 oct. 2024 1. L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois de septembre 2024, pour l’ensemble des ménages, est en baisse de 1,2...
Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2024
Avis n° ECOO2427659V : JO 16 oct. 2024 ; INSEE Inf. rap. n° 254, 15 oct. 2024 L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 pour le 3 e trimestre...
AUTRES INFORMATIONS
INDICES ET TAUX - Bâtiment - Index national BT01 du mois d’août 2024 Avis n° ECOO2427665V : JO 16 oct. 2024 ; INSEE, Inf. rap. n° 257, 15 oct. 2024 1. L’indice BT 01 (tous corps d’état) est...
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