Sommaire
1 Publication officielle de la loi de vigilance sanitaire
L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021 : JO 11 nov. 2021 ; Cons. const., déc. n° 2021-828 DC, 9 nov. 2021 1. La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été...
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 23 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 2 avril 2022
N°11 - 25 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 21 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
N°48 - 26 novembre 2021
N°46 - 11 novembre 2021
N°9 - 9 novembre 2021
N°11 - 9 novembre 2021
Loi
1 Publication officielle de la loi de vigilance sanitaire
L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021 : JO 11 nov. 2021 ; Cons. const., déc. n° 2021-828 DC, 9 nov. 2021 1. La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été...
Projet
2 Adoption par l’Assemblée nationale de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022
Assemblée nationale, texte adopté n° 687, 16 nov. 2021 1. L’Assemblée nationale a procédé, le mardi 16 novembre 2021, à l’adoption par vote solennel, en première lecture, de l’ensemble du projet de...
3 Désaccord de la CMP sur le PLFSS 2022 après son adoption par la Sénat en première lecture
Sénat, TA n° 34, 16 nov. 2021 ; CMP, 16 nov. 2021 1. À la suite de son adoption par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021 (V. D.O Actualité 45/2021, n° 1, § 1 et s.), le Sénat a, à son tour, adopté...
4 Adoption du second PLFR 2021 par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture
AN, TA n° 686, 10 nov. 2021 ; Sénat, TA n° 36, 17 nov. 2021 1. L’Assemblée nationale a adopté le 10 novembre 2021 en première lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR...
Actualité fiscale
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de décembre 2021
Banque de France, 17 nov. 2021 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l’évaluation des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2021...
Précisions administratives sur le transfert du droit à déduction de TVA en cas de démembrement de propriété ab initio
Rép. min. n° 24228 : JO Sénat 11 nov. 2021, Canévet ; Rép. min. n° 39881 : JOAN 16 nov. 2021, Grau Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au...
AUTRES INFORMATIONS
7 BIC - Réductions et crédits d’impôt - Saisine du comité consultatif du CIR : précisions administratives sur le document de synthèse des contestations BOI-CF-CMSS-60-20, 17 nov. 2021, § 175...
10 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : l’intégration dans la base BOFiP-Impôts de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’exonération de CFE applicable dans les zones d’aide à...
Actualité sociale
Nouvelle prolongation des montants dérogatoires des aides à l’emploi d’apprentis et de salariés sous contrats de professionnalisation jusqu’au 30 juin 2022
D. n° 2021-1468, 10 nov. 2021 : JO 11 nov. 2021 Les montants dérogatoires accordés au titre de l’emploi d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation sont maintenus et prolongés pour...
AUTRES INFORMATIONS
DÉCLARATIONS SOCIALES - Loueurs de meublés - Rappel de l’URSSAF sur la déclaration sociale des revenus des loueurs de meublés URSSAF, actualité 15 nov. 2021 D.O, études S-4510, S-7610, S-7620 et...
Actualité professionnelle
Mission Lexis 360® : Accompagner un client dans une procédure de recouvrement amiable de ses créances
Lexis 360 Intelligence Experts-comptables L’évolution des relations commerciales entre professionnels, et a fortiori l’accroissement des contentieux dans un contexte pandémique, invitent les...
PRÉPARATION
Comprendre la mission Présentation générale 2. L’évolution des relations commerciales entre professionnels, et a fortiori l’accroissement des contentieux dans un contexte pandémique, invitent les...
MISE EN ŒUVRE
Schéma général de mise en œuvre 22. L’accompagnement d’un client dans une procédure de recouvrement amiable de ses créances se déroule de la manière suivante. Il faut raisonnablement compter...
Point de vue
14Le report de plus-values de l’article 151 octies du CGI : frein à la transmission d’entreprise
1. La mise en société a toujours été favorisée par divers régimes fiscaux. La volonté est de faciliter le développement des entreprises lorsque leur chiffre d’affaires augmente pour leur permettre...
Guide
RÈGLES GÉNÉRALES
Détermination de la valeur ajoutée retenue 2. Pour les entreprises imposées selon un régime micro-BIC (CGI, art. 50-0, 1) ou spécial-BNC (CGI, art. 102 ter), la valeur ajoutée retenue au titre de la...
15Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2020
Imprimés n° 1327-CET et 1327-S-CET Les entreprises dont le montant global de la CET excède un certain seuil de la valeur ajoutée produite en 2020 peuvent bénéficier, sur réclamation effectuée avant le...
ÉTABLISSEMENT DE L’IMPRIMÉ N° 1327-CET
20. L’imprimé n° 1327-CET-SD millésimé 2020 est à servir par les entreprises imposées d’après le bénéfice réel. Il comporte 8 cadres qui sont réservés : – à l’identification de l’entreprise (cadre A....
ÉTABLISSEMENT DE L’IMPRIMÉ N° 1327-S-CET
72. La déclaration n° 1327-S-CET-SD (millésimée 2020) est à servir par les contribuables relevant des régimes micro-entreprises (BIC) ou déclaratif spécial (BNC). Par l’intermédiaire de cette...
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