Sommaire
1 Propositions du Gouvernement pour réformer les titres-restaurant
Minefisin, communiqué n° 677, 26 juin 2025 ; Min. Commerce, Artisanat et PME, dossier de presse 26 juin 2025 1. À l’occasion d’un point Presse qui s’est tenu à Bercy le 26 juin 2025, la ministre...
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 18 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°52 - 20 décembre 2024
N°51 - 13 décembre 2024
N°50 - 6 décembre 2024
N°49 - 29 novembre 2024
N°48 - 23 novembre 2024
N°47 - 15 novembre 2024
Projet
1 Propositions du Gouvernement pour réformer les titres-restaurant
Minefisin, communiqué n° 677, 26 juin 2025 ; Min. Commerce, Artisanat et PME, dossier de presse 26 juin 2025 1. À l’occasion d’un point Presse qui s’est tenu à Bercy le 26 juin 2025, la ministre...
2 Accord des partenaires sociaux sur les transitions et reconversions professionnelles
Projet ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles, 25 juin 2025 1. Désormais ouvert à la signature des organisations syndicales et patronales, un projet d’accord national...
Actualité fiscale
Plafonds 2025 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l’investissement outre-mer
L’Administration vient de publier les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2025, pour l’application : – de la réduction d’impôt sur le revenu au...
Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 30 juin 2025
Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères Lexis Pratique Fiscal, étude F-2420 Banque de France, 30 juin 2025 Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des...
Mise à disposition de véhicules aux salariés : quelles conséquences en matière de TVA ?
L’administration fiscale apporte, dans un rescrit du 30 avril 2025, des précisions attendues sur le régime de TVA applicable à la mise à disposition de véhicules d’entreprise aux salariés. S’appuyant...
Précisions sur le taux réduit de TVA sur les opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers
L’Administration réorganise sa doctrine relative aux taux de TVA applicables aux travaux à façon agricoles et aux prestations sylvicoles. Cette mise à jour détaille les opérations bénéficiant du taux...
Commentaires administratifs de la TVA sur les œuvres d’art
L’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à la TVA applicable aux œuvres d’art, à la suite de la loi de finances pour 2024 transposant des dispositions de la directive « taux »....
Actualisation pour 2025 du barème de la base minimum de CFE
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise au plus tard le 30 septembre 2025. D. n°...
Location saisonnière meublée : cumul d’impositions locales et possibilités d’exonération ou de dégrèvement
En mai et juin 2025, plusieurs réponses ministérielles abordent la problématique du cumul des impositions, telles que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la cotisation foncière...
AUTRES INFORMATIONS
10 IMPÔT SUR LE REVENU - Réductions et crédits d’impôt - Proposition de suppression de la niche fiscale sur les frais de scolarité AN, rapport d’information n° 1567, 11 juin 2025 Lexis...
14 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : la publication d’un décret relatif aux véhicules à faible empreinte carbone au regard des taxes sur les véhicules ; Ce décret fixe les...
Extension de la protection contre les discriminations aux salariés engagés dans un projet parental
Le régime de protection contre les discriminations au travail ainsi que le périmètre des autorisations d’absence ont été étendus à tous les salariés engagés dans un projet parental, que ce soit dans...
Actualisation des commentaires de l’Administration sur le fait générateur des cotisations et contributions sociales
Une phase pilote s’ouvre à compter du 1erjuillet 2025 pour l’application des règles applicables au fait générateur des cotisations et contributions sociales qui ont été revues par voie réglementaire...
Actualité sociale
Précisions réglementaires sur les nouvelles modalités de financement des contrats d’apprentissage
Les nouvelles modalités de financement des contrats d’apprentissage, qui avaient été introduites par la loi de finances pour 2025, sont précisées par voie réglementaire. Elles visent à : – instaurer...
AUTRES INFORMATIONS
18 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Agrément de l’avenant adaptant le contrat de sécurisation professionnelle aux nouvelles règles d’assurance chômage A. 27 juin...
22 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations applicable à compter du 1er juillet 2025 (en dernier lieu, V. D.O Actualité...
Actualité juridique
Indice des loyers commerciaux du 1er trimestre 2025
L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 1er trimestre 2025 à 135,87 (il augmente de 0,96 % par rapport au 1er trimestre 2024). Le plafonnement de la variation annuelle de l'ILC...
Indice des loyers des activités tertiaires du 1er trimestre 2025
L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 1e trimestre 2025 à 137,29 (soit une hausse de 1,60 % par rapport au 1er trimestre 2024). Inf. Rap. INSEE, n° 159, 24 juin 2025 ; Avis n°...
Taux de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2025
Avis n° ECOT2518222V, 25 juin 2025 : JO 27 juin 2025 1. Les taux de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2025, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de...
AUTRES INFORMATIONS
26 ENTREPRISES - Petites et moyennes entreprises - Plan “ Osez l’IA ” pour diffuser l’IA dans toutes les entreprises Minefisin, actualités, 1 er...
Actualité professionnelle
Publication d’un décret modifiant les dispositions relatives à l’activité d’expertise comptable
Un décret, paru au Journal officiel le 11 juin 2025, apporte diverses modifications au décret du 30 mars 2012 relatif à la profession d’expert-comptable. Sont notamment précisées les modalités...
AUTRES INFORMATIONS
28 COMMISSAIRES AUX COMPTES - Commissariat aux apports - Obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux apports CRCC Paris, actualités, 17 juin 2025 1. La...
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