Sommaire
1 Publication de la loi ratifiant l’ordonnance sur les modalités de représentation des travailleurs des plateformes de mobilité
L. n° 2022-139, 7 févr. 2022 : JO 8 févr. 2022 1. Pour accompagner le développement des plateformes numériques d’emploi et réguler les relations de travail s’instaurant dans ce cadre avec les...
N°21 - 26 mai 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 23 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 2 avril 2022
N°11 - 25 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 20 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 21 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
N°48 - 26 novembre 2021
N°47 - 19 novembre 2021
N°46 - 11 novembre 2021
N°11 - 9 novembre 2021
N°9 - 9 novembre 2021
N°45 - 5 novembre 2021
N°43 - 22 octobre 2021
N°42 - 16 octobre 2021
N°41 - 8 octobre 2021
Loi
1 Publication de la loi ratifiant l’ordonnance sur les modalités de représentation des travailleurs des plateformes de mobilité
L. n° 2022-139, 7 févr. 2022 : JO 8 févr. 2022 1. Pour accompagner le développement des plateformes numériques d’emploi et réguler les relations de travail s’instaurant dans ce cadre avec les...
Project
2 Adoption définitive par le Parlement du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
AN, projet de loi, TA n° 792, 8 févr. 2022 ; Sénat, projet de loi, TA n° 88, 8 févr. 2022 ; MINEFIR, communiqué, 9 févr. 2022 1. Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a...
Actualité fiscale
3 TRAITEMENTS ET SALAIRES / BIC / BNC / BA
Frais déductibles D.O, études F-1860, F-2335, F-3350, F-3740 et F-5470 Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2021 BOI-BAREME-000003, 9 févr. 2022 L’Administration publie les...
4 BNC / BIC
Charges déductibles D.O, études F-2335, n° 19 et F-3350, n° 60 Limites de déduction des frais supplémentaires de repas en 2022 BOI-BNC-BASE-40-60-60, 9 févr. 2022, § 130 et 170 Pour 2022, le coût d’un...
5 TAXES DIVERSES
Impôts et taxes liés aux locaux et logements D.O, étude F-8530-8 et 13 Actualisation pour 2022 des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe sur les...
AUTRES INFORMATIONS
6 TRAITEMENTS ET SALAIRES / BNC - Frais déductibles - Revalorisation de 10 % des barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2021 (barème kilométrique) MINEFIR, communiqué n° 1981, 3...
Actualité sociale
11CONTRIBUTIONS ET TAXES
CFP et taxe d’apprentissage D.O, études S-5500 et F-8515 Précisions de l’URSSAF sur le recouvrement de la CFP et de la taxe d’apprentissage à compter de 2022 URSSAF, actualité 26 janv. 2022 L’URSSAF...
AUTRES INFORMATIONS
12 EGALITÉ PROFESSIONNELLE - Index égalité Femmes-Hommes - Rappel de l’obligation de publication de l’index égalité Femmes-Hommes par les entreprises d’au moins 50 salariés avant le 1er mars...
Actualité des conventions collectives
16ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS
Période 26 janv. au 8 févr. 2022 D.O, étude S-3010 Extension des conventions et accords de branche pour la période du 26 janvier au 8 février 2022 JO 26 janv. 2022 au 8 févr. 2022 Nous présentons les...
17ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS
BOCC D.O, étude S-3010 Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration Min. Trav., BOCC n° 2021/48, 2021/49, n° 2021/50, 2021/51 et 2021/52 Nous présentons la liste des...
18JURISPRUDENCE
Conventions et accords collectifs Sélection de jurisprudences en matière de conventions et accords collectifs (octobre à décembre 2021) Cass. soc., oct. à déc. 2021 Nous présentons les principaux...
Actualité juridique
20TRÉSORERIE DES ENTREPRISES
Aides exceptionnelles Aide « renfort » : prolongation et aménagement pour le mois de janvier 2022 D. n° 2022-112, 2 févr. 2022 : JO 3 févr. 2022 L’aide dite « renfort » à destination des entreprises...
21TRÉSORERIE DES ENTREPRISES
Aides exceptionnelles Mise en place d’une aide « coûts fixes consolidation » au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 D. n° 2022-111, 2 févr. 2022 : JO 3 févr. 2022 Certaines entreprises...
AUTRES INFORMATIONS
22 TRÉSORERIE DES ENTREPRISES - Aides exceptionnelles - Prolongation du fonds de solidarité au titre des mois de novembre et décembre 2021 pour les entreprises les plus touchées D. n°...
Point de vue
24Pacte Dutreil : de nouveaux commentaires administratifs beaucoup plus satisfaisants
Le 21 décembre 2021, l’administration fiscale a publié de nouveaux commentaires du pacte Dutreil sur la base BOFiP-Impôts. Ils se révèlent nettement plus satisfaisants sur le fond, et plus précis sur...
Guide
25Taxes annuelles sur les bureaux et les surfaces de stationnement en Île-de-France
Déclarations à déposer le 28 février 2022 au plus tard Les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage et de surfaces de stationnement commerciales ou annexées à ces catégories de...
LOCAUX ET PERSONNES IMPOSABLES
5. Sont taxables les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ainsi que les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés en Île-de-France. L’état d’inutilisation ou...
CALCUL DE LA TAXE
26. Le calcul de la taxe résulte de l’opération suivante : superficie imposable × tarif au m2. Superficie imposable 27. La superficie à retenir pour l’imposition s’entend de la superficie réelle des...
ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION
33. Les formulaires de déclaration sont : – mis à la disposition des nouveaux redevables dans les directions départementales des finances publiques ou les centres des impôts fonciers et chez les...
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