Sommaire
Tolérance administrative pour l’application de l’aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme
Régimes d’imposition Lexis Pratique Fiscal, étude F-2160 BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 Les modalités d’application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances...
N°30 - 26 juillet 2024
N°29 - 19 juillet 2024
N°28 - 12 juillet 2024
N°27 - 5 juillet 2024
N°26 - 28 juin 2024
N°25 - 21 juin 2024
N°24 - 14 juin 2024
N°23 - 7 juin 2024
N°22 - 31 mai 2024
N°21 - 24 mai 2024
N°20 - 17 mai 2024
N°18 - 4 mai 2024
N°17 - 27 avril 2024
N°15 - 12 avril 2024
N°14 - 5 avril 2024
N°13 - 29 mars 2024
N°12 - 22 mars 2024
N°11 - 15 mars 2024
N°10 - 8 mars 2024
N°9 - 1 mars 2024
N°6 - 9 février 2024
N°5 - 2 février 2024
N°4 - 26 janvier 2024
N°3 - 20 janvier 2024
N°2 - 12 janvier 2024
N°1 - 5 janvier 2024
N°50 - 16 décembre 2023
N°49 - 8 décembre 2023
N°48 - 1 décembre 2023
Actualité fiscale
Tolérance administrative pour l’application de l’aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme
Régimes d’imposition Lexis Pratique Fiscal, étude F-2160 BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 Les modalités d’application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances...
Commentaires administratifs des nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation : mise à jour suite à consultation publique
Territorialité Lexis Pratique Fiscal, études F-6070, F-6071, F-6073, F-6151, F-6333 et F-6420 BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 ; BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 ; BOI-TVA-CHAMP-20-70 ; BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 ; BOI-TVA-...
Taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement dans certains départements et taxe sur les surfaces de stationnement en IDF : Tarifs 2024
Taxes diverses sur l’immobilier Lexis Pratique Fiscal, étude F-8530 BOI-IF-AUT-50-10-20, 14 févr. 2024 ; BOI-IF-AUT-50-20, 14 févr. 2024 ; BOI-IF-AUT-140, 14 févr. 2024 ; BOI-ANNX-000463, 14 févr....
AUTRES INFORMATIONS
4 TVA - Territorialité - Modalités de mise en œuvre du dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes en Guadeloupe ou en Martinique D. n° 2024-89, 7 févr. 2024 :...
5TAXES DIVERSES - Taxes assimilées à la TVA - Modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les infrastructures de transports de longue distance
D. n° 2024-90, 8 févr. 2024 : JO 9 févr. 2024, texte n° 4 Lexis Pratique Fiscal, études F-8505 et F-2340 1. La loi de finances pour 2024 a instauré, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur...
6 RÉGIMES PARTICULIERS - Location meublée - Plafonds 2024 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé d’une partie de la résidence principale
BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 160 Lexis Pratique Fiscal, étude F-8635, n° 13 1. Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu si :...
7 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : l’intégration dans la base BOFiP-Impôts de l’extension du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d’entrée perçus par les organisateurs...
Actualité sociale
Modalités de mise en œuvre pérenne des expérimentations sur les « CDD tremplin » et les EATT
CDD tremplin et EATT Lexis Pratique Social, étude S-1040 D. n° 2024-99 et n° 2024-100, 10 févr. 2024 : JO 11 févr. 2024 Les modalités de la mise en œuvre pérenne de l’expérimentation relative aux «...
Nouvelle procédure d’admission exceptionnelle des travailleurs étrangers en situation irrégulière dans les métiers en tension
Admission exceptionnelle au séjour dans les métiers en tension Lexis Pratique Social, études S-1050 et S-8150 Min. Intérieur et Min. Trav., Instr. n° NOR : IOMV2402701J et n° NOR : IOMV2402697J, 5...
Droits à congés payés et arrêt de travail pour AT-MP : conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail
Droits des salariés en maladie ou accident Lexis Pratique Social, études S-3580, S-6100 et S-6140 Cons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPC Saisi de deux questions prioritaires de...
Précisions sur les pièces à fournir à l’appui d’une demande de financement d’un projet de reconversion professionnelle
Projet de reconversion professionnelle Lexis Pratique Social, études S-5540 et S-6010 A. n° TSSD2401891A, 30 janv. 2024 : JO 3 févr. 2024 La liste des pièces à transmettre à la Commission paritaire...
AUTRES INFORMATIONS
CONTRIBUTIONS SOCIALES - Seuils sociaux - Notification des effectifs 2023 par l’URSSAF pour certaines obligations sociales URSSAF, actualité 7 févr. 2024 Lexis Pratique Social, études S-1040, S-4035...
14 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : en matière de déclarations sociales, des changements dans la déclaration en DSN des heures supplémentaires exonérées (HSE), qui n’intègrent plus le...
Actualité juridique
16 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité juridique : la publication d’un guide de l’AMF à destination des grandes entreprises cotées concernant la transposition de la directive CSRD dès 2024 ; Les...
15 OBLIGATIONS DES SOCIÉTÉS - Reporting de durabilité - Accord du Conseil et du Parlement européen sur le report de 2 ans de l’obligation de publication de certaines informations en matière de durabilité Cons. UE, communiqué, 7 févr. 2024
1. Le droit de l’UE prévoit que les entreprises cotées publient des informations sur les risques et les opportunités liées aux questions sociales et environnementales pour aider les investisseurs, la...
Point de vue
17Exonération « Dutreil » : le recours à l’engagement réputé acquis impose qu’un bénéficiaire de la transmission exerce une fonction de direction durant les trois années qui suivent la transmission
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 Lorsque l’exonération « Dutreil » s’applique au titre d’un engagement collectif réputé acquis, le donateur ne peut pas satisfaire à l’exigence d’exercice d’une...
Synthèse
18Évaluation des SCI : les décotes fiscalement admissibles
Contexte 1. La présente fiche pratique est une version actualisée d’une précédente publication parue dans la Revue (D.O Actualité 35/2017, n° 8). 2. Est étudié ici le cas de SCI de petite taille dont...
Échéancier
MARDI 12 MARS 2024
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intra-UE : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d’enquête statistique (EMEBI) et de l’état récapitulatif TVA au titre des...
VENDREDI 1ER MARS 2024
Employeurs d’au moins 50 salariés : Date limite de publication des résultats de l’index égalité Femmes-Hommes au titre de l’année 2023 (sur cette obligation, en dernier lieu : V. D.O Actualité 6/2024,...
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