La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Sommaire
1160 Habemus Senatum
Dimanche 27 septembre 2026. Deux calendriers (dont on relèvera non sans ironie les accents papaux des deux, celui qui dicte la mesure de nos vies étant le « grégorien »), deux messes. Messe religieuse...
N°39 - 25 septembre 2026
N°38 - 18 septembre 2026
N°37 - 11 septembre 2026
N°36 - 4 septembre 2026
N°35 - 28 août 2026
N°30 - 24 juillet 2026
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 10 juillet 2026
N°27 - 3 juillet 2026
N°26 - 26 juin 2026
N°25 - 19 juin 2026
N°24 - 12 juin 2026
N°23 - 5 juin 2026
N°22 - 29 mai 2026
N°21 - 22 mai 2026
N°19 - 8 mai 2026
N°17 - 24 avril 2026
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
N°11 - 13 mars 2026
N°10 - 6 mars 2026
N°8 - 20 février 2026
N°7 - 13 février 2026
N°6 - 6 février 2026
N°5 - 30 janvier 2026
N°4 - 23 janvier 2026
ÉDITO
1160 Habemus Senatum
Dimanche 27 septembre 2026. Deux calendriers (dont on relèvera non sans ironie les accents papaux des deux, celui qui dicte la mesure de nos vies étant le « grégorien »), deux messes. Messe religieuse...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE
Nuit du Droit 2026 Alors que sera célébré, le dimanche 4 octobre 2026, le 68e anniversaire de notre Constitution, la Nuit du Droit mobilisera, le lundi 5 octobre 2026, partout en France, celles et...
Ils ont dit
« Sans prise en compte du contrôle coercitif, la loi intégrale ne le sera pas. D’abord, parce que la loi doit reconnaître ce qui organise les violences. Le contrôle coercitif...
Patrice Trigano, au procès de l’art subversif
Galeriste et écrivain parisien, Patrice Trigano narre dans « Bataille au procès » (Maurice Nadeau, 2026), sélectionné sur la première liste du prix Goncourt, le procès de l’éditeur de Sade, pour...
1162 Lecture du rapport annuel de la Supreme Court UK : un regard extérieur, critique et curieux
POINTS-CLÉS ➜ Comme chaque année à la même époque, la Cour suprême britannique a publié, à la mi-juillet 2026, son rapport annuel pour la période 2025-2026 écoulée ➜ La lecture de ce rapport, du point...
1163 Notariat, tarif, concurrence et liberté d’entreprendre : les angles morts de l’avis de l’Autorité de la concurrence de juillet 2025
POINTS-CLÉS ➜ Dix ans après la loi « Macron », qui a profondément renouvelé le cadre applicable aux professions réglementées, le temps du bilan est venu ➜ Le notariat en offre une illustration...
VIE PRIVÉE 1164
Plainte pour viol : l’intérêt général ne justifie pas la révélation de l’identité d’une plaignante souhaitant rester anonyme Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.512, B Note Thomas Besse à paraître...
Harmonisation des législations relatives à l’accessibilité des produits et services
D. n° 2026-883, 23 sept. 2026 : JO 24 sept. 2026 Le décret n° 2026-883 du 23 septembre 2026 complète l’application de l’article L. 412-13 du Code de la consommation dans le cadre de la transposition...
Déchéance d’une marque patronymique
Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-23.833, B Statuant après renvoi préjudiciel, la chambre commerciale valide la déchéance partielle des marques « [D] [L] » et « JC [L] », dont l’usage entre fin 2017 et...
Premières sanctions de la Commission nationale des sanctions après une saisine de l’Autorité nationale des jeux
ANJ, actualités, 21 sept. 2026 À la suite d’un contrôle d’un opérateur agréé de paris sportifs en ligne, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a saisi pour la première fois la Commission nationale des...
1171 La caducité du contrat au prisme de la contractualisation de la réputation
Solution. - Est caduc le contrat de production d’émission radiophonique lorsque les parties ont fait de la réputation et de l’image de l’animateur un élément essentiel du contrat et que cet élément...
1173 Travail dissimulé : le donneur d’ordre peut invoquer l’irrégularité du redressement de son sous-traitant
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-13.124, B : JurisData n° 2026-016863 Le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le...
1172 Transparence financière : les comptes syndicaux doivent être approuvés avant leur publication
Cass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-17.886, B : JurisData n° 2026-016717 Note Arnaud Casado à paraître Un syndicat ne satisfait pas au critère de transparence financière lorsqu’il publie ses comptes...
1174 CSSCT : la réunion extraordinaire demandée par deux élus doit porter sur ses attributions
Cass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.914, B L’employeur est tenu d’organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle est demandée de manière motivée...
1176 Prise en charge d’une consultation psychiatrique en Suisse
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-19.562, B : JurisData n° 2026-016879 Des soins ambulatoires programmés reçus en Suisse peuvent être remboursés à un assuré affilié en France, même s’ils ne relèvent...
1175 Contrôle URSSAF : les mentions de l’avis relatives à la charte du cotisant suffisent à informer l’entreprise
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.226, B : JurisData n° 2026-016862 Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise les obligations de l’URSSAF concernant la « Charte du cotisant...
1177 Opposition à contrainte : les chefs de redressement non contestés devant la commission de recours amiable ne peuvent être discutés devant le juge
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-18.932, B : JurisData n° 2026-016818 Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contes-...
1178 Conditions de l’affiliation au régime des artistes-auteurs d’un directeur de collection
Cass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-11.505, B : JurisData n° 2026-016861 Le directeur de collection n’est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure...
1183 Adaptation au changement climatique : la CNCDH appelle à inscrire la protection des droits humains dans la loi
CNCDH, actualités, 24 sept. 2026 Dans un avis adopté le 24 septembre 2026, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estime que la politique climatique doit aussi préparer la...
1181 Reconstruction à l’identique : le point d’arrêt du délai de 10 ans Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire
CAA Marseille, 17 sept. 2026, n° 24MA02221 : JurisData n° 2026-016508 Le délai de 10 ans à l’issue duquel se prescrit le droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli (C....
1182 Ordres des professionnels de santé : l’exclusion définitive de certaines instances après une sanction disciplinaire est conforme à la Constitution
Cons. const., 24 sept. 2026, n° 2026-1220 QPC : JurisData n° 2026-016875 Dans sa décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel examine les conséquences d’une interdiction...
1184 TVA : fin du régime simplifié et passage aux déclarations CA3 en 2027
Impots.gouv.fr, actualités, 23 sept. 2026 À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé par l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Les entreprises...
1187 Révision du cadre douanier de l’UE : publication du nouveau code
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2026/2108, 16 sept. 2026 : JOUE L, 19 sept. 2026 PE, communiqué, 16 sept. 2026 Les députés européens, réunis en session plénière, ont approuvé une réforme du code des...
1188 Précisions sur l’application des règles d’exécution de l’espace européen des données de santé
Comm. UE, règl. exécution (UE) 2026/2083, 18 sept. 2026 : JOUE L, 21 sept. 2026 Comm. UE, règl. exécution (UE) 2026/2099, 21 sept. 2026 : JOUE L, 22 sept. 2026 Le règlement d’exécution (UE) 2026/2083...
1190 Rapport du GREVIO : la prévention reste le maillon faible de la lutte contre la violence à l’égard des femmes
Cons. Europe, rapp., 29 sept. 2026 Le GREVIO, groupe d’experts indépendants du Conseil de l’Europe (organisation comptant 46 membres), chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention sur la...
1189 Reporting en matière de durabilité : simplification des normes ESRS et instauration d’un référentiel volontaire
Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1560, 3 juill. 2026 : JOUE L, 21 sept. 2026 Comm. UE, règl. délégué (UE) 2026/1563, 3 juill. 2026 : JOUE L, 21 sept. 2026 Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3...
1191 Protection d’une personne résidant dans une institution de protection sociale
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 17 sept. 2026, n° 6522/19, Strashunskyy c/ Ukraine : JurisData n° 2026-017255 Ayant déjà reconnu la...
1192 Droit à un défenseur de son choix et à une défense effective
Laure Milano, professeur, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 24 sept. 2026, n° 26602/25, Degiorgio c/ Malte : JurisData n° 2026-017258 Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents...
1194 Spécificité de chaque régime national d’aide d’État
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 24 sept. 2026, aff. C-503/25 et C-504/25, Acciaierie d’Italia SpA : JurisData n° 2026-017127 Les États membres peuvent exclure des...
1193 Précisions sur la notion de contrat conclu « hors établissement »
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 24 sept. 2026, aff. C-381/25, Gexx aeroSol GmbH : JurisData n° 2026-017129 Dans un cas où le consommateur accepte, en la présence...
1195 Location de jet-ski : quand l’assurance promise par la plateforme fait défaut
Iolande VINGIANO-VIRICEL, docteur en droit, chargée de recherche juridique (IDIT) CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 6 août 2026, n° 24/07955 : JurisData n° 2026-015730 En l’espèce, le conducteur du jet-...
1196 Une recherche tournée vers les transformations du droit
Jean-Baptiste Perrier, doyen Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille université Loin de l’image d’une recherche universitaire repliée sur elle-même, la faculté de droit et de science...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
1197 La reconnaissance faciale en procédure pénale : les angles morts d’un contentieux
La reconnaissance faciale via le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est massivement utilisée en procédure pénale, sans cadre normatif adapté à ses enjeux. Le règlement européen...
1198 Droit du commerce international
Cette chronique porte sur la période 1er janvier 2026 – 31 juillet 2026, sauf exception. Alors que les analyses ici livrées sont souvent exclusivement consacrées à la jurisprudence, aussi bien de la...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
1203 Prix Badinter : huit propositions de loi pour défendre les libertés fondamentales
CNB, communiqué, 30 sept. 2026 Le 8 octobre prochain, à la Maison de l’Océan, à Paris, se déroulera la finale de la deuxième édition du Prix Robert Badinter. Intelligence artificielle et droits de la...
1201 Domiciliation des avocats parisiens : de nouvelles règles à partir de 2027
Barreau de Paris, actualités, 29 sept. 2026 Le Conseil de l’Ordre de Paris a modifié les règles de domiciliation professionnelle du règlement intérieur du barreau de Paris. À compter du 1...
1199 La CNCDH appelle à défendre l’indépendance de la Justice et à renforcer ses moyens
CNCDH, actualités, 25 sept. 2026 Dans une déclaration adoptée à l’unanimité le 24 septembre, la CNCDH estime que les attaques visant les magistrats fragilisent la confiance dans la Justice et, avec...
1200 Élections au CNB : les candidatures parisiennes attendues avant le 30 septembre
Barreau de Paris, actualités, 25 sept. 2026 Le barreau de Paris rappelle aux avocats souhaitant se présenter aux élections du Conseil national des barreaux que leur candidature doit parvenir au CNB au...
1202 Détenus étrangers définitivement condamnés : protocole relatif à la mise en œuvre de l’aide au retour volontaire
Note n° JUSK2624822N, 27 mai 2026 : BOMJ 23 sept. 2026 S’inscrivant dans l’application de la circulaire du garde des Sceaux du 21 mars 2025 relative à la prise en charge des personnes détenues de...
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