La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
IA et gestion algorithmique au travail : les députés européens réclament de nouvelles mesures
Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de proposer des règles relatives à l’utilisation de la gestion algorithmique sur le lieu de travail en Europe. Dans un rapport, les députés...
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
LA SEMAINE DU DROIT
IA et gestion algorithmique au travail : les députés européens réclament de nouvelles mesures
Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de proposer des règles relatives à l’utilisation de la gestion algorithmique sur le lieu de travail en Europe. Dans un rapport, les députés...
Données police-justice sur les violences conjugales
Pour la première fois, le rapprochement des systèmes d’information des services statistiques ministériels de la sécurité intérieure (SSMSI) et de la justice (SSER) permet de faire le lien entre les...
Le Gouvernement veut accélérer la simplification administrative
Face au constat d’une augmentation de 44 % du volume du Code de l’urbanisme en 20 ans et un coût annuel de 120 milliards d’euros pour la sur-réglementation, le Premier ministre a fait de la...
LIBRES PROPOS
2 Projet de décret réformant l’arbitrage : le formalisme demeure indispensable en matière d’arbitrage interne
POINTS-CLÉS ➜ Le projet de décret réformant l’arbitrage se heurte à des écueils sérieux, notamment en ce qu’il propose de supprimer l’exigence d’une convention d’arbitrage écrite à peine de validité...
L’APERÇU RAPIDE
3 Consécration légale du recueil du consentement à l’acte sexuel
POINTS-CLÉS ➜ La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 consacre le recueil du consentement intègre du partenaire à l’acte sexuel ➜ Il s’agit d’une avancée majeure dans la lutte contre le viol et les...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
4 Jugement d’une juridiction pénale condamnant civilement les coauteurs d’un dommage : un titre exécutoire à deux vitesses
Cass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-13.053, B : JurisData n° 2025-019959 Les juridictions pénales n’ayant pas compétence pour se prononcer sur le partage de responsabilité entre les coauteurs du...
5 L’application d’une loi étrangère contraire à l’ordre public international français ne peut être écartée en l’absence de demande allant dans ce sens
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-18.701, F : JurisData n° 2025-021490 La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des...
7 Rapport sur la loi applicable aux modèles d’IA générative commercialisés dans l’UE
Min. Culture, actualités, 18 déc. 2025 Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie le rapport d’une mission très attendue pour répondre à cette question simple et...
6 Portée de l’indignité successorale face aux donations entre époux
Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975, FS : JurisData n° 2025-021493 L’indignité successorale du conjoint survivant n’entraîne que la perte de ses droits successoraux légaux et n’affecte pas les...
10 Précisions sur la notion d’intérêt légitime au sens de l’article 1346 du Code civil
Solution. - L’intérêt légitime au paiement, au sens de l’article 1346 du Code civil, ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives...
SOCIAL
15 Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026
D. n° 2025-1228, 17 déc. 2025 : JO 18 déc. 2025 Le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 porte relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC). Il fixe les montants applicables au 1er janvier...
16 Organisation de la formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes
Note n° JUSB2535733C, 17 déc. 2025 : BOMJ 18 déc. 2025 Une note ministérielle datée du 17 décembre 2025 a pour objet de préciser les modalités et aspects logistiques de la mise en œuvre de la...
14 Transfert des contrats de travail en cas de mise à disposition de salariés Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE
Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, B : JurisData n° 2025-021424 Lorsque l’activité exercée dans une entreprise appartenant à un groupe et constituant une entité économique autonome est transférée...
17 Déclaration d’intérêts des conseillers prud’hommes et entretiens déontologiques
Circ. n° JUSB2528842C, 17 déc. 2025 : BOMJ 18 déc. 2025 Une circulaire ministérielle du 17 décembre 2025 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de déclaration d’intérêts des...
20 L’action de groupe dans l’œil du cyclone
Solution. - En l’absence de restriction au droit d’accès au juge reconnu par l’article 6, § 1, de la Convention EDH, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fait application des dispositions de...
PUBLIC ET FISCAL
21 Règlement de compte en fin de délégation Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire
CE, 10 déc. 2025, n° 500363, Sté Vert Marine : Lebon T. Sauf stipulation expresse contraire du contrat, les produits constatés d’avance par le délégataire doivent être reversés à l’autorité délégante...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
24 Arrêt de principe sur la liberté d’expression des juges en ligne
Aurélia Schahmaneche, professeure, université Lyon 2, Transversales CEDH, gde ch., 15 déc. 2025, n° 16915/21, Danileţ c/ Roumanie Forte des spécificités de l’espèce portant sur un juge s’étant exprimé...
25 Dans certains cas, les frais de justice peuvent être abusifs pour le consommateur
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 27 nov. 2025, aff. C-746/24, Bank Millennium SA Est contraire à la directive 93/13 sur la protection des consommateurs, le fait de...
26 Le caractère non contradictoire d’une procédure en injonction de payer n’est pas automatiquement contraire à la protection des consommateurs
CJUE, 27 nov. 2025, aff. C-509/24 Le juge saisi par un professionnel d’une demande d’injonction de payer contre un consommateur peut faire une proposition de réduction du montant de la créance, qui...
27 Clauses d’élection de for asymétriques : petit mode d’emploi pour faire semblant d’obéir au juge européen
Solution. - Le 17 septembre 2025, dans une série de quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions de validité des clauses d’élection de for asymétriques....
EN RÉGION
29 Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’université Sorbonne Paris Nord : au service de l’excellence !
Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’université Sorbonne Paris Nord Implantée sur le campus de Villetaneuse, la faculté forme – depuis 1970 – des juristes, politistes et sociologues....
28 PMA post mortem et action en recherche de paternité : primauté conditionnelle de la Convention EDH
CA Paris, pôle 3, ch. 5, 14 oct. 2025, n° 24/10294 : JurisData n° 2025-017223 Après avoir eu un premier enfant sans assistance médicale à la procréation, le couple s’est rendu en Espagne pour engager...
Atelier régional de jurisprudence
Sous la direction de Patrick Maistre du Chambon, doyen honoraire de la faculté de droit Pierre Mendès-France de Grenoble. Composition : J. Ajroud, C. Blondel, K. Copet, M. Garnier, C. Limonier, L....
LA CHRONIQUE
30 Droit de la Convention européenne des droits de l’homme
Durant le semestre écoulé (16 juin – 15 décembre 2025), la « juridiction » de la Cour (n° 3) et le recours à des tirs de balles en caoutchouc pour disperser une manifestation (n° 7 et 26) ont donné...
ÉTUDE
31 Le plan de redressement, un « bon » plan ?
Que deviennent réellement les plans de redressement judiciaire après leur adoption ? Cette question, restant depuis 1985 sans réponse, trouve ici un éclairage inédit. L’analyse des procédures...
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