La Semaine juridique
Générale
Le magazine scientifique du droit
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique :
V.-L. Benabou D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
Y aura-t-il de la neige en février ?
La tradition des vœux agace autant qu’elle est respectée. Quelques heures de plus ne suffiront pas à faire oublier une année marquée par la guerre à nos portes, dans une Europe qui ne devait plus...
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
ÉDITO
Y aura-t-il de la neige en février ?
La tradition des vœux agace autant qu’elle est respectée. Quelques heures de plus ne suffiront pas à faire oublier une année marquée par la guerre à nos portes, dans une Europe qui ne devait plus...
SOMMAIRE
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@ LexisNexis SA 2023 Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Un plan d’action pour la justice
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a dévoilé, le 5 janvier, son plan d’action pour la justice. Le ministre de la Justice a détaillé 60 mesures, inspirées du rapport du comité des États généraux...
Alain Jakubowicz, l’avocat du coupable
Alain Jakubowicz a défendu « Le coupable », titre d’un podcast sorti le 12 décembre, à propos du meurtrier Nordahl Lelandais. L’occasion pour cet avocat lyonnais de raconter un métier qu’il exerce...
Ils ont dit
« En cette nouvelle année, je fais le vœu que la crise de la justice prenne rapidement fin pour que la justice soit rendue aux citoyens avec les moyens et la qualité qu’ils...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
3 La pluie et le beau temps de Farid El Hairy
POINTS-CLÉS ➜ La Cour de révision et de réexamen vient d’annuler la condamnation pour viol de Farid El Hairy ➜ Elle l’a réhabilité dans son innocence 19 ans après sa condamnation par la cour d’assises...
LA SEMAINE DU DROIT APERÇUS RAPIDES
4 LOPMI : un éclaircissement bienvenu sur la légalité de l’assurabilité des cyber-rançons
POINTS-CLÉS ➜ Le 7 septembre 2022, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’adoption du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) ➜ Intégrant un...
5 La mise en cause de la constitutionnalité du dispositif légal régissant la clause d’exclusion statutaire dans la SAS : clap de fin
POINTS-CLÉS ➜ Tant l’article L. 227-16, alinéa 1er, du Code de commerce, qui reconnaît la clause statutaire d’exclusion dans la SAS, que l’article L. 227-19, alinéa 2, en ce qu’il prévoit que cette...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
6 Subtilités en matière d’irrecevabilité Christian Laporte, avocat honoraire
Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-10.590, B : JurisData n° 2022-020714 Quand les fins de non-recevoir soulevées à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le...
8 Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante : la Cour de cassation admet le recours en garantie des employeurs responsables contre leurs assureurs
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.682, B : JurisData n° 2022-021168 Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation estime que dans les rapports entre l’assuré garanti au titre de la faute...
7 La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836, B : JurisData n° 2022-021167 Note Luc Mayaux à paraître La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent...
9 Refonte formelle de l’adoption : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2023
Ord. n° 2022-1292, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022 L’ ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 portant refonte formelle de l’adoption, prise en application de la loi du 21 février 2022 (L. n° 2022-219,...
12 L’angle mort de l’exécution provisoire par le de cujus pour l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net
Solution – Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que dès lors que le paiement d’une dette emporte son extinction, le créancier payé n’est pas...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
13 Délit de concussion : rémunération indue par un élu local suffisamment expérimenté
Jean-Marie Brigant, maître de conférences en droit privé, Le Mans université La fin d’année 2022 a offert à la Cour de cassation l’occasion de rendre une décision intéressante en matière de délit de...
14 Exécution des arrêts de la CEDH : nouvelle fiche thématique sur les crimes et les discours de haine
Cons. Europe, communiqué, 16 déc. 2022 Une nouvelle fiche thématique, émanant du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, présente une synthèse des mesures prises...
17 Retranscription des déclarations de la personne déférée en l’absence de son avocat : du bon usage des réserves d’interprétation
Solution. – L’article 393 du CPP permet au procureur de la République d’interroger et de retranscrire les déclarations de la personne déférée en l’absence de son avocat dûment avisé. Il n’est pas...
18 Le recours aux drones validé pour la criminalité organisée !
Solution. – Pour la délinquance et criminalité organisées (et les crimes), la loi autorise à capter, fixer, transmettre et enregistrer l’image de personnes, à leur insu, se trouvant dans un lieu...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
19 Loi « pouvoir d’achat » : plusieurs dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023
L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pour objectif de limiter l’impact de l’inflation...
20 Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises : de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023
D. n° 2021-300, 18 mars 2021 : JO 21 mars 2021 A. n° ECOI2109666A, 30 mars 2021 : JO 31 mars 2021 Pour mémoire, le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 procède, notamment et en application de la loi...
23 Exclusion d’associé, de la clause à la cause
Solution. – Il résulte de l’article L. 231-6, alinéa 2, du Code de commerce qu’est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
25 Budget 2023 de la Sécurité sociale : la loi est publiée
L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 Cons. const., 20 déc. 2022, n° 2022-845 DC : JO 24 déc. 2022 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été publiée le 24 décembre...
24 La loi « Marché du travail » est publiée
L. n° 2022-1598, 21 déc. 2022 : JO 22 déc. 2022 Aperçu rapide Bernard Bossu à paraître Adoptée définitivement le 17 novembre, puis validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre, la loi n°...
26 La loi de lutte contre la fraude au CPF et interdisant le démarchage abusif est publiée
L. n° 2022-1587, 19 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022 La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses...
29 Travailleurs itinérants : du temps de déplacement professionnel au temps de travail effectif
Solution. – Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation se range derrière la position retenue par la Cour de justice en matière de qualification du temps de déplacement d’un salarié...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
30 Quand les contrats domaniaux font leur mue
Philippe Yolka, professeur à l’université Grenoble Alpes, CRJ CE, 21 déc. 2022, n° 464505, Cne de Saint-Félicien Le Conseil d’État consacre une solution en vertu de laquelle les titres d’occupation...
31 Publication de la loi de finances 2023
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC : JO 31 déc. 2022 La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30...
32 Agrégation 2023 : modalités d’inscription dans la discipline droit privé et sciences criminelles
A. n° ESRH2234787A, 12 déc. 2022 : JO 27 déc. 2022 Un arrêté du 12 décembre 2022 prévoit que le concours national d’agrégation en droit privé et sciences criminelles est ouvert en application de...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
35 Accident du travail : un différend d’ordre privé n’exclut pas totalement le lien avec le travail
Julien MARROCCHELLA, responsable de secteur JurisData CA Paris, 4 nov. 2022, pôle 6, ch. 12, n° 21/05570 : JurisData n° 2022-019154 La seule existence d’un différend d’ordre privé ne suffit pas à...
36 L’université Paris-Panthéon-Assas : expérimentation, tradition et innovation
Stéphane Braconnier, président de l’université Paris-Panthéon-Assas Depuis le 1er janvier 2022, l’université Paris-Panthéon-Assas est un établissement public expérimental bâti sur un modèle...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
37 Droit de la Convention européenne des droits de l’homme
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier Laure Milano, professeure, université de Montpellier Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences, HDR, université de Montpellier Aurélia...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE
38 Pour une orientation proactive et numérique du litige en procédure civile
Dans le cadre des États généraux de la justice, le groupe de travail pour la justice civile constate que l’orientation judiciaire du litige est insuffisante, voire inexistante. Il formule diverses...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
43 Le premier Prix Goncourt des détenus décerné à Sarah Jollien-Fardel pour « Sa préférée »
CNL, conf. de presse, 15 déc. 2022 Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice et Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, ont assisté à la remise du premier prix Goncourt des détenus décerné à Sarah...
41 Mentions de spécialisation de l’avocat : simplification des candidatures
CNB, actualités, 21 déc. 2022 Mis en place pour permettre d’améliorer la lisibilité des compétences de l’avocat auprès du grand public, les certificats de spécialisation, à travers les 28 mentions de...
42 Charge de travail des magistrats : première étape d’un référentiel national
USM, communiqué, 21 déc. 2022 Combien de magistrats faut-il déployer dans les tribunaux en France pour rendre correctement la justice et sortir du mode « dégradé » ? Serpent de mer, la question est...
40 Divorce par consentement mutuel : le CNB actualise son modèle de convention
CNB, actualités, 20 déc. 2022 Le Conseil national des barreaux a mis à jour son modèle de convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat. Ce modèle...
39 Consécration de la communication électronique pénale via le RPVA
Cass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-81.108 : JurisData n° 2022-021051 La communication des mémoires au greffe de la chambre de l’instruction, prévue à l’article 198 du Code de procédure pénale, peut être...
44 Publication d’un comparatif sur l’open data des décisions de justice dans les États membres
Min. Justice, actualités, 19 déc. 2022 Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour...
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