La Semaine juridique
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Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
373 Il aura suffi d’une décennie…
Imaginé dans les bureaux parisiens de la conférence des bâtonniers sous le nom originaire d’acte sous signature juridique, l’acte contresigné par avocat a été porté par la commission Darrois avant...
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 14 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
ÉDITO
373 Il aura suffi d’une décennie…
Imaginé dans les bureaux parisiens de la conférence des bâtonniers sous le nom originaire d’acte sous signature juridique, l’acte contresigné par avocat a été porté par la commission Darrois avant...
LA SEMAINE DU DROIT
Accueil des déplacés ukrainiens en France : un portail dédié aux entreprises
Dans le contexte de déplacement massif de populations ayant fui la guerre en Ukraine, en complément de la plateforme parrainage. refugies.info lancée à destination des citoyens, un portail dédié aux...
La Russie exclue du Conseil de l’Europe et de la Convention EDH
Les agissements de la Russie à l’encontre de l’Ukraine depuis le 24 février ont conduit le Comité des ministres du Conseil de l’Europe à décider, dans le cadre de la procédure lancée le 15 mars en...
33e édition du concours de plaidoiries du Mémorial de Caen
Hasna Louze, avocate au barreau de Strasbourg, est la lauréate du 33e concours de plaidoiries du Mémorial de Caen, qui s’est tenu le 20 mars, sur le thème « Quand la différence mène à l’indifférence...
Enquête de la CPI sur les crimes commis en Ukraine : la France met à disposition des magistrats
Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert, le 2 mars 2022, une enquête sur les crimes commis en Ukraine. Cette décision a été prise après que 41 États dont les 27 États membres de...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
374 L’avocat, son avatar et le métaverse
Premier cabinet français à être présent dans le métaverse, PacisLexis Family Law fondé par Héloïse Kawaishi en 2020, expérimente depuis février l’accès de certains clients à un bureau virtuel conçu...
Ils ont dit
« Nous attendons de la France, de votre leadership, que vous puissiez faire en sorte que la Russie cherche la paix pour mettre fin à cette guerre contre la liberté, l’égalité et...
LA SEMAINE DU DROIT APERÇUS RAPIDES
375 Loi relative à la protection de l’enfant :une réforme mesurée mais utile
POINTS-CLÉS ➜ Très attendue par les professionnels de l’enfance et de la famille, la loi du 7 février 2022 n’est pas la grande réforme attendue ➜ Elle procède toutefois par petites touches pour mettre...
376 Compétences précisées de la Collectivité européenne d’Alsace
POINTS-CLÉS ➜ La loi n° 2022-269 du 28 février 2022 procède à une ratification-correction des trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ➜ Les...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
377 Validité de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie par testament ignorée de l’assureur
Sophie Lambert, maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, Grediauc, UR3786 Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655, B La validité de la désignation ou de la substitution du bénéficiaire...
378 Préjudice de contamination : tout le préjudice, sans perte ni profit
Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-12.020, B : JurisData n° 2022-003739 La Cour de cassation rappelle ici, dans le cadre d’une contamination au VIH le contenu du préjudice de contamination et le...
380 Face à un âge peu vraisemblable, les tests osseux ne peuvent à eux seuls conduire à retenir la majorité de l’intéressé
Solution. – Les mineurs non accompagnés pris en charge par la protection de l’enfance peuvent échapper à l’expulsion du territoire. L’enjeu de la minorité est accru par des documents perdus ou peu...
381 Liquidation de l’astreinte provisoire et contrôle de proportionnalité
Solution. – Le juge appelé à liquider l’astreinte provisoire, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, doit tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
382 Bilan d’activité 2021 du Médiateur des entreprises
Médiateur des entreprises, rapp., 15 mars 2022 Le Médiateur des entreprises a présenté le 15 mars son bilan annuel, lors d’un point presse au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Il...
385 L’accomplissement d’une condition suspensive n’est pas un acte d’exécution du contrat
Solution. – Dans cet arrêt, après avoir rappelé que la perpétuité de l’exception de nullité est mise en échec par le commencement d’exécution du contrat, la Cour de cassation a précisé que...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
L’Assurance maladie active ses dispositifs d’accès aux droits et aux soins auprès des Ukrainiens
À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Étant rappelé au préalable que les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d’un statut de « protection...
386 Quelle indemnisation de l’apprenti en cas de rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’employeur hors cas légaux ?
Gilles Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR, faculté de droit et de science politique de Rennes, IODE La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
390 Niveau de qualité de logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction « Pinel » en faveur de l’investissement « Duflot »
D. n° 2022-384, 17 mars 2022 : JO 18 mars 2022 Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 a pour objet de définir, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance...
391 Le rapport d’évaluation de la loi Élan
AN, rapp. n° 5121, 23 févr. 2022 La loi dite « Élan » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a eu pour objectif de dynamiser le secteur de la construction et de la création de logements. En application de...
389 Le droit de dérogation du préfet n’est pas contraire au principe d’égalité
CE, 21 mars 2022, n° 440871, Assoc. Les amis de la Terre France : Lebon Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 qui autorise le préfet à déroger localement, par des décisions non réglementaires, à des «...
394 Fédération française des sports de glace : la responsabilité de l’État engagée pour « démission forcée »
Solution. – Pour la première fois, la juridiction administrative reconnaît la responsabilité de l’État pour avoir contraint à la démission le président de la Fédération française des Sports de glace...
Le TRIBUNAL – (…) :
Considérant ce qui suit : • 1. M. X a été élu président de la fédération des sports de glace (FFSG) entre 1998 et 2003 puis, de nouveau, à partir de 2008. A la suite d’accusations de viols et...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
396 Toute personne a droit à la protection du domicile
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier Du rappel « qu’en vertu des articles 1 et 8 de la Convention, le droit à la protection du domicile bénéficie à toute personne relevant de...
395 Encadrement strict des restrictions à la liberté de manifestation en temps de pandémie
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH L’association requérante se plaint d’une violation de l’article 11 de la Convention en raison de l’interdiction...
397 À quelles conditions un journaliste peut-il divulguer une information privilégiée ?
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas Un journaliste avait publié sur le site du Daily Mail deux articles relayant des rumeurs de dépôt d’OPA sur les titres Hermès (par LVMH)...
398 La Cour rappelle ce que le principe de primauté impose au juge national
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas La Cour avait jugé (CJUE, 6 mars 2018, aff. jtes C 52/16 et C 113/16) que l’article 63 TFUE s’oppose à une réglementation nationale en...
399 Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour un journalisme de qualité
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) La recommandation du Comité des ministres aux États membres « sur la promotion d’un...
400 Norvège, les défis d’un bon élève de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) À lire le rapport d’évaluation du Comité d’experts de la Charte européenne des langues...
401 Suite du feuilleton relatif à l’application dans le temps du dispositif législatif « anti-Perruche »
Solution. - S’inscrivant dans un contexte marqué par des divergences d’interprétation entre juges internes quant à la portée de la déclaration d’inconstitutionnalité des règles de droit transitoire...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
403 Lyon 3 relance la Semaine de l’Europe
Hervé de Gaudemar, doyen Conforté par le succès rencontré lors de sa première édition en 2019, la faculté de droit de l’université Jean Moulin Lyon 3 a organisé une nouvelle « Semaine de l’Europe » du...
402 Refus de porter des vêtements d’entreprise : un peu de tenue !
Franck BAVOZET, analyste JurisData Un chauffeur-livreur a été licencié pour faute en raison de son refus de porter la tenue de travail fournie par l’entreprise. Suite à son rachat par un groupe...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
404 Changer de culture normative
Regards croisés sur les réponses des candidats à l’élection présidentielle Didier Martin est avocat associé au cabinet Bredin Prat, membre du Club des juristes Cédric Groulier est maître de...
LOIS ET RÈGLEMENTS
Simplifier le droit et en améliorer la qualité sont deux ambitions affichées par les pouvoirs publics depuis plusieurs décennies, en réponse à la dénonciation constante d’une inflation normative...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
405 Droit administratif
Gweltaz Eveillard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes (Institut du droit public et de la science politique) La présente chronique couvre la période du 1er septembre au...
ACTUALITÉ BIBLIOGRAPHIQUE
Ouvrages R. Bousta, La notion de médiation administrative : L’Harmattan, Logiques juridiques, 2021. – G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, M. Long et P....
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
406 Et si nous parlions modernisation et productivité ?
D’Aguesseau a écrit qu’il est plus facile de décrire les maux de la justice que d’en prescrire les remèdes. Depuis le 18ème siècle chaque génération a minutieusement décrit les mêmes maux (lenteur,...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
407 « Pour un droit au service des mutations économiques et sociales fondamentales de notre société » : les propositions du Club des juristes
Club des juristes, rapp., févr. 2022 Le rapport du Club des juristes « Pour un droit au service des mutations économiques et sociales fondamentales de notre société - Propositions pour la campagne...
408 Tracfin : le dispositif LCB-FT appliqué à la profession du notariat
Tracfin, actualités, 21 mars 2022 Tracfin (V. JCP G 2022, act. 344, Portrait par C. Cutajar) met en ligne, à destination des notaires, un document qui a pour objectif de faciliter l’appropriation, par...
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