La Semaine juridique
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semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
504 Anticonstitutionnellement
Reconnaissons-le, tout juriste que nous sommes, le mot que nous avons appris à reconnaître comme étant le plus long de la langue française, n’a jamais été simple à utiliser dans la conversation...
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 14 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
ÉDITO
504 Anticonstitutionnellement
Reconnaissons-le, tout juriste que nous sommes, le mot que nous avons appris à reconnaître comme étant le plus long de la langue française, n’a jamais été simple à utiliser dans la conversation...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Licenciement d’un animateur de télévision : la « blague » sexiste de trop
La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague » sexiste était, au regard des clauses prévues dans son contrat de travail et...
505 Bernard Stirn, nouveau vice-président de la Commission supérieure de codification
Nommé par un arrêté du 1er mars 2022, Bernard Stirn est le nouveau vice-président de la Commission supérieure de codification, dont il fut aussi le rapporteur général de 1989 à 1991. Il succède à...
Ils ont dit
« Être démocratiquement élu n’autorise pas à méconnaître la Constitution ! Le premier devoir démocratique d’un président élu est de respecter la Constitution même et surtout...
506 Vers la fin d’un chemin de croix ?
La transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte POINTS-CLÉS ➜ La loi Waserman n° 2022-40 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte vient...
507 Protection des lanceurs d’alerte
Les principales dispositions pénales de la loi du 21 mars 2022 POINTS-CLÉS ➜ La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte comporte deux séries de...
PROCÉDURE CIVILE 508 La tentative de résolution amiable du litige n’est pas exclue en référé
Xavier Vuitton, docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et du Québec, professeur associé à l’Université Paris XII (UPEC), ancien avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Cass. 2e...
509 L’opportunité de recourir à une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge
Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-22.578, B L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du Code de procédure...
510 Jouissance gratuite du domicile conjugal, devoir de secours et prestation compensatoire
Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-22.807, F-B La jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours ne saurait être prise en considération pour apprécier...
513 L’autonomie consacrée du préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes directes et du préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet
Solution. – En allouant une indemnité à la victime d’une agression au titre des souffrances endurées et une autre au titre de l’angoisse d’une mort imminente, une cour d’appel n’indemnise pas deux...
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES
517 Révocation des dirigeants de SAS : pas d’exigence de justes motifs dans le silence des statuts Solution. - Pour la première fois, la Cour de cassation confirme – même si ce n’est qu’implicitement...
518 Le gérant d’affaires agissant en son nom et pour le compte du maître
Solution. – Le gérant d’affaires qui contracte en son nom et pour le compte du maître de l’affaire est personnellement lié par le contrat passé avec le tiers contractant, même après la révélation de...
TRAVAIL DISSIMULÉ
520 La plateforme Deliveroo lourdement sanctionnée par la justice pénale CGT, communiqué, 12 avr. 2022 La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail...
LICENCIEMENT
519 Conséquences fiscales de l’annulation d’une décision d’autorisation de licenciement Nathalie Dedessus-Le-Moustier, maître de conférences HDR à l’université de Bretagne Sud Cass. soc., 6 avr. 2022,...
521 SMIC : + 2,65 % à compter du 1er mai 2022
A. 19 avr. 2022 : JO 20 avr. 2022 L’arrêté du 19 avril 2022 prévoit le relèvement du SMIC à compter du 1er mai 2022 comme suit :- en Métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à...
525 L’intérêt discuté à agir d’une association de protection de la nature
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, 12 avr. 2022, n° 451778 : Lebon T. L es faits : un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction dans une zone...
IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS
526 Conditions de déductibilité d’une pension versée pour l’entretien et l’éducation des enfants CE, 3e et 8e ch., 14 avr. 2022, n° 436589 et 436590 Dans une décision du 14 octobre 2009 (CE, 3...
RESPONSABILITÉ
524 Point d’injonction sans condamnation Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176, Sté La Closerie : Lebon Que la victime d’un préjudice invoque la...
LIBERTÉ D’EXPRESSION
529 Révocation justifiée de la licence d’une chaîne de télévision pour des raisons de pluralisme interne Aurélia Schahmaneche, professeur, université Lumière Lyon 2, Transversales CEDH, gde ch., 5...
530 Une juridiction, pourtant inconstitutionnelle, peut être indépendante et impartiale
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 29 mars 2022, aff. C-132/20, Getin Noble Bank : JurisData n° 2022-005652 La Cour suprême polonaise devait trancher en dernier...
531 Droit de rétractation et vente en ligne de billet de concert
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, CTS Eventim : JurisData n° 2022-005654 Du fait des restrictions adoptées par les autorités allemandes...
532 Brevet de médicament au Québec : équilibre constitutionnel entre compétences fédérales et provinciales
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) CA Québec, arrêt, 18 févr. 2022, 2022 QCCA 240, n°500-09-029316-213, Merck Canada inc. c/...
533 Suisse : vers une « autodétermination numérique »
Joseph Jehl, docteur en droit, secrétaire général de l’Institut euro-africain de droit économique (INEADEC) Confédération suisse, Conseil fédéral, communiqué, 30 mars 2022 : www.admin.ch Significative...
534 Une obligation pas si anodine : le paiement de la cotisation syndicale
CA Toulouse, 4e ch., sect. 2, 18 févr. 2022, n° 19/04950 : JurisData n° 2022-004917 Négliger le paiement de sa cotisation syndicale peut exposer un salarié à de sévères conséquences dans le cadre...
535 2021-2022 à la Faculté de droit et science politique de Toulouse
Une année universitaire marquée par la reprise de toutes nos activités en présentiel (enseignements, examens, colloques, réunions), un soulagement pour tous après deux années très difficiles. Du 27 au...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
536 L’application raisonnée de la procédure sans audience
Dans une série de cinq arrêts du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020...
537 Droit pénal et procédure pénale
sous la coordination de La revue législative qui ouvre la présente chronique montre que nos parlementaires poursuivent l’œuvre des assemblées générales d’étudiants de 1968, que peuplaient leurs pères...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
538 Entre « soft law » et réglementation, l’enquête interne cherche son cadre
La loi n° 2022-401 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été promulguée le 21 mars 2022. Renforçant la protection accordée aux personnes qui signalent des faits suspects, cette loi...
CODIFICATION
539 « Nous n’avons pas hésité à moderniser notre DIP, en nous écartant sur de nombreux aspects d’une codification à droit constant »3 questions à Jean-Pierre Ancel, président de chambre honoraire à la...
540 La charge du CNB contre le projet de décret sur le futur Conseil national de la médiation
CNB, actualités, 12 avr. 2022 Appelé à livrer son avis sur le projet de décret fixant l’organisation, les moyens et les modalités de composition et du fonctionnement du futur Conseil national de la...
542 Suppression du corps diplomatique : le décret est publié
D. n° 2022-561, 16 avr. 2022 : JO 17 avr. 2022 Le décret n° 2022-561 prévoit la mise en extinction des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires et la création...
541 Ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 D. n° 2022-545, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 Prise sur le fondement de la loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui fixe...
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