La Semaine juridique
Générale
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
611 5 voix pour détruire un monde
Ce que la Cour suprême fait, la Cour suprême peut le défaire. Il ne faut plus faire de parallèle avec le pouvoir législatif. Tout d’abord, parce que ce dernier est l’émanation de la souveraineté du...
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 14 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
ÉDITO
611 5 voix pour détruire un monde
Ce que la Cour suprême fait, la Cour suprême peut le défaire. Il ne faut plus faire de parallèle avec le pouvoir législatif. Tout d’abord, parce que ce dernier est l’émanation de la souveraineté du...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Des mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées en Conseil des ministres
Des mesures pour « renforcer la protection du pouvoir d’achat des Français » ont été annoncées en Conseil des ministres et devraient être soumises au Parlement après les élections législatives : - le...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« Il faut respecter le Parlement plutôt que le “revaloriser”. Sans réforme, demain la loi ne sera écrite que par les administrations ». (…) La législature qui se termine restera...
612 Trois Place Vendôme
Ce n’est pas une, mais trois thèses qui ont été distinguées cette année à l’occasion de la cérémonie de remise du Prix Vendôme, au ministère de la Justice, en présence du garde des Sceaux et du...
LA SEMAINE DU DROIT APERÇUS RAPIDES
613 L’articulation du devoir de secours et de la prestation compensatoire en cas d’appel À propos de l’avis de la Cour de cassation du 20 avril 2022
POINTS-CLÉS ➜ L’avis rendu par la Cour de cassation le 20 avril 2022 tourne la page à des décennies d’hésitations ➜ Le droit du divorce et les principes généraux de la procédure civile avaient du mal...
614 Le Code pénitentiaire est entré en vigueur
POINTS-CLÉS ➜ Au terme d’un vaste chantier de recension des textes régissant le droit pénitentiaire, un Code pénitentiaire réclamé depuis 2015 a été adopté par voie d’ordonnance le 30 mars 2022 ➜...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
VENTE D’IMMEUBLE 615 Qualifications attendues du professionnel en charge des audits énergétiques et éléments contrôlés
D. n° 2022-780, 4 mai 2022 : JO 5 mai 2022 A. n° LOGL2115138A, 4 mai 2022 : JO 5 mai 2022 Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent...
617 JOURNAL OFFICIEL DU 5 AU 11 MAI 2022
Avocats A. 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat (V. dans ce numéro JCP G 2022, act. 616...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
621 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 11 AU 24 AVRIL 2022
Action civile - Exercice devant le juge d’instruction Constitue une plainte, au sens de l’article 85 du CPP, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité...
COURS CRIMINELLES DÉPARTEMENTALES 619 Le statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales est fixé
D. n° 2022-792, 6 mai 2022 : JO 8 mai 2022 L e décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 détermine les conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer...
620 JOURNAL OFFICIEL DU 21 AVRIL AU 11 MAI 2022
Contrôleur général des lieux de privation de liberté Avis 11 févr. 2022 relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté JO 2 mai Cours criminelles départementales D....
NON BIS IN IDEM 622 Deux nouveaux arrêts de la Cour de justice relatifs à l’application de l’adage Non bis in idem en matière économique
Solution. – En répondant à deux questions préjudicelles relatives à l’application du principe Non bis in idem, la Cour de justice répète les règles de procédure et de fond qu’elle avait déjà énoncées...
623 Étendue des pouvoirs de la cour d’assises statuant en appel
Solution. – Le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
BAUX COMMERCIAUX 626 La vente de gré à gré exclusive du droit de préemption du locataire d’un bail commercial
Solution. – Réaffirmant le principe selon lequel la vente de gré à gré d’un bien du débiteur en liquidation judiciaire est une vente par autorité de justice, la Cour de cassation en tire une...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
628 ARRÊTS A DU CONSEIL D’ÉTAT DU 25 AVRIL AU 1ER MAI 2022
Pôle Emploi - Conventions et accords collectifs de travail L’article L. 1244-4 du Code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l’article...
627 JOURNAL OFFICIEL DU 5 AU 11 MAI 2022
Crise sanitaire A. 5 mai 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire JO 6 mai Défense nationale A. 27 avril 2022...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
BAUX COMMERCIAUX 629 Bailleurs, gare au variant 1722CCIV
CA Douai, 8e ch., 3e sect., 3 mars 2022, n° 21/03917 : JurisData n° 2022-003349 Frédéric DANNENBERGER, docteur en droit des affaires L’arrêt rapporté prend place dans le contexte généré par la crise...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
631 Droit des biens
La Cour de cassation précise que l’acquéreur peut être tenu au titre des inconvénients anormaux de voisinage, même pour des troubles ayant commencé avant la vente (n° 2), que en cas de congé pour...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE 632
632 La violation de la liberté reproductive ou le droit à la non-reproduction : l’impuissance du droit international
En 2022, le constat est qu’une grossesse sur deux n’est pas désirée dans le monde. Cela met en exergue le fait que la femme ne maîtrise toujours pas le processus de reproduction et ne dispose pas des...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
ASSOCIATIONS 633 « Il ne s’agit pas pour l‘Observatoire de légistique de poser un regard en surplomb sur la qualité des textes mais bien d’accompagner et de sensibiliser »3 questions à Karine Gilberg, professeure associée à l’université Paris-Nanterre et vice-présidente de l’Observatoire de légistique
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a adopté le 22 février dernier une...
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