La Semaine juridique
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Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique : Y. Bot, L. Cadiet, C. Caron, J. Ginsburg,
J.-Y. Le Borgne, A. Lepage, B. Mathieu, N. Molfessis,
Ph. Pétel, F. Picod, B. Plessix, Ph. Stoffel-Munck, F.
Sudre et B. Teyssié
Sommaire
699 Noli me tangere
Pour ceux qui ne suivraient pas avec régularité l’évolution des pratiques de l’industrie pornographique, le « caming » est un mode d’échange sexuel qui consiste pour une jeune (ou moins jeune)...
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 2 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°20 - 20 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 7 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°10 - 11 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 14 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
ÉDITO
699 Noli me tangere
Pour ceux qui ne suivraient pas avec régularité l’évolution des pratiques de l’industrie pornographique, le « caming » est un mode d’échange sexuel qui consiste pour une jeune (ou moins jeune)...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Le projet de Code de droit international privé soumis à consultation
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur le projet de Code de droit international privé. Le 31 mars dernier, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit...
1 000LE CHIFFRE DE LA SEMAINE :
c’est le cap franchi par le Conseil constitutionnel qui a examiné, le 7 juin, sa millième question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Le Monde, 7 juin 2022). SUR LE FIL ➜ Le décret n° 2022-855...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Ils ont dit
« Lorsque la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice ou bien encore le respect de la hiérarchie des normes sont présentés non plus comme des acquis fondateurs mais...
700 Benoît Cœuré, défenseur et pédagogue de la concurrence
Benoît Cœuré préside l’Autorité de la concurrence depuis janvier 2022. Ce polytechnicien de 53 ans entend poursuivre et amplifier les actions déjà menées par cette institution redoutée, chargée de...
LA SEMAINE DU DROIT NOS ÉVÉNEMENTS
701 Le procès d’AVA, Assistante Vocale Autonome : une série de 6 podcasts
LexisNexis a lancé le 1er juin « Le procès d’AVA », une série originale de 6 podcasts, produite par Lacmé Production en partenariat avec Les Échos Start, diffusée chaque mercredi jusqu’au 6 juillet,...
Les Secrétaires de la Conférence prêtent leur voix aux Assises imaginaires
Paul Nafilyan, dans le rôle de l’avocat général L’intelligence artificielle n’échappe pas à la règle de ces progrès à double face : l’une, pleine d’espoir, l’autre, cortège d’inquiétudes. Dans les...
Les 6 épisodes du procès d’AVA
À retrouver sur la chaîne YouTube LexisNexis France et les plateformes Deezer et Spotify : https://podlink.to/lesassises-lexisnexis. • Épisode 1 / 1 er juin :...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
702 Défaut d’entretien et rôle actif de la chose inerte
Pascal Oudot, maître de conférences, faculté de droit de Toulon, CERC (EA 3164) Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.123, B : JurisData n° 2022-008296 Une chose mal entretenue ne joue pas...
704 Accident du travail et prise de direction du procès par l’assureur La Cour de cassation consacre une définition souple de la notion de « procès »
Solution. - En cas d’accident du travail, la Cour de cassation décide que l’assureur qui prend la direction du procès en reconnaissance de la faute inexcusable de son assurée, entreprise utilisatrice,...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
706 Commission des sanctions de l’AMF et juridictions de recours : les principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2020 regroupés
AMF, communiqué, 2 juin 2022 L’AMF a mis en ligne un recueil qui rassemble les décisions rendues par sa Commission des sanctions et les arrêts des juridictions de recours (Cour d’appel de Paris, Cour...
705 Droit au compte : entrée en vigueur le 13 juin 2022 de nouvelles dispositions
D. n° 2022-347, 11 mars 2022 : JO 13 mars 2022 A. n° ECOT2130285A, 1er avr. 2022 : JO 12 avr. 2022 Introduit par l’article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (abrogé), le droit au compte offre...
709 Compétence du tribunal de commerce pour connaître des actions en responsabilité intentées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait
Solution. – Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait et les juges n’ont pas à...
710 Affaire france.com : l’État français bien-fondé à défendre son nom
Solution. – Le nom « France » peut légitimement être invoqué par l’État français afin d’obtenir la nullité de marques france.com, ainsi que le transfert à son profit du nom de domaine france.com....
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
711 Appréciation de la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires caractérisant des difficultés économiques
Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-19.957, B : JurisData n° 2022-008562 Un arrêt rendu le 1er juin 2022 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer, pour la première fois à notre...
712 La fiscalité du travail connaît un rebond alors que l’économie mondiale se remet de la pandémie de Covid-19
OCDE, actualités, 24 mai 2022 Les taux d’imposition effectifs sur le travail ont connu un rebond en 2021 alors que l’économie mondiale se redressait et que de nombreux pays commençaient à supprimer ou...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
715 Attributions du garde des Sceaux
D. n° 2022-829, 1er juin 2022 : JO 2 juin 2022 D. n° 2022-847, 2 juin 2022 : JO 3 juin 2022 Alors que la composition du nouveau Gouvernement a été annoncée le 20 mai dernier, le décret n° 2022-829 du...
714 Conclusion à Marseille de la 3e CJIP environnement en France Ghislain Poissonnier, magistrat
TJ Marseille, CJIP, ord. n° 2022-00063, 17 mai 2022 Depuis la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) peuvent être conclues en matière...
716 Les « 1 607 heures » face au principe de libre administration des collectivités territoriales : au Conseil constitutionnel de trancher !
CE, 1er juin 2022, n° 462193, 462194, 462195, 462196 La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait accordé aux collectivités territoriales un délai d’un an à...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
718 Accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics
Frédéric Sudre, professeur émérite, université de Montpellier CEDH, 31 mai 2022, n° 23077/19, Arnar Hegi Larusson c/ Islande L’accessibilité des personnes handicapées aux services ouverts au public...
719 Usage proportionné de la force meurtrière lors du transfèrement d’un détenu
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 19 mai 2022, n° 31754/18, B. c/ France L’usage par l’agent de son arme à feu était « justifié et absolument...
721 Pension alimentaire et retenue illicite d’un enfant à l’étranger
Dominique Berlin CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, W. J. Aux fins de l’identification de la loi applicable, c’est uniquement dans le contexte de l’appréciation de l’ensemble des circonstances de...
720 Sanction des pratiques d’éviction sur un marché libéralisé
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 12 mai 2022, aff. C-377/20, Servizio Elettrico Nazionale e.a. L’arrêt précise les critères à retenir pour qualifier d’abusives, au...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
723 La Faculté de droit de Grenoble, toujours en mouvement
Jean-Christophe Videlin, doyen, professeur de droit public La faculté de droit de l’université Grenoble-Alpes représente la deuxième composante de l’université Grenoble-Alpes sur 26, avec 4 600...
722 Ciel, mon bailleur !
CA Grenoble, ch. com., 10 mars 2022, n° 20/03799 : JurisData n° 2022-005679 Jean-Christophe BONNEAU, docteur en droit, analyste JurisData Aux différentes considérations qui président au choix d’un...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES
724 Droit de l’arbitrage
Cette chronique couvre la période allant du 1er novembre 2021 au 19 avril 2022. Elle est notamment marquée par les prises de position tant de la Cour de cassation sur les évolutions récentes de la...
725 Droit administratif
Gweltaz Eveillard, professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes (Institut du droit public et de la science politique) La présente chronique couvre la période du 1er décembre 2021...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
726 L’État de droit et le juge judiciaire
Académie de législation, cycle de conférences 2022 « État de droit » L’ État de droit est d’abord un mythe. Un règne du droit se substituerait au gouvernement des hommes et s’imposerait à tous, y...
LA SEMAINE DU PRATICIEN ÉTUDE
727 La procédure de radiation du rôle devant la Cour de cassation Aspects pratiques
Le pourvoi en cassation n’ayant, sauf exception, pas d’effet suspensif, les parties doivent exécuter la décision attaquée malgré ce pourvoi. Et l’article 1009-1 du Code de procédure civile prévoit...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
732 Guide pratique pour l’organisation de l’élection annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce
Min. Justice, 27 mai 2022 : BOMJ 31 mai 2022 En application de la loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises n° 2019-486 du 22 mai 2019, en octobre 2022 et pour la première...
729 L’e-plateforme de formation continue des avocats fait peau neuve
CNB, actualités, 2 juin 2022 Avec la volonté de « faciliter la pratique au quotidien de l’avocat », le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé, le 2 juin, la nouvelle version de l’e-plateforme de...
728 Baromètre national sur la satisfaction des juristes d’entreprise
2e Baromètre national sur la satisfaction des juristes d’entreprise, 7 juin 2022 La satisfaction des juristes d’entreprises augmente encore (+ 3 points) malgré une charge de travail toujours plus...
730 Numérisation de la Justice dans l’Union européenne : le règlement système e-CODEX est publié
PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/850, 30 mai 2022 : JOUE n° L 150, 1er juin 2022 Le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 est relatif à un système informatisé pour...
731 Modernisation des sites BODACC.fr, BOAMP.fr et Journal-officiel.gouv.fr
DILA, communiqué de presse, 7 juin 2022 Dans le prolongement de l’ouverture des données via les API en 2021 (Application Protocol Interface), la Direction de l’information légale et administrative...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INDICES ET TAUX
LA SEMAINE DU PRATICIEN INDICES ET TAUX
SMIC (à compter du 1 er mai 2022) : Horaire : 10,85 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 645,58 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
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