JCP G
N°43 - mardi 29 octobre 2024
La Semaine juridique
Générale
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conseils juridiques et professionnels du droit.
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Suppléments
Sommaire
Le trading de migrants
Nicolas Molfessis Vous, je ne sais pas, mais moi, personnellement, je ne l’avais pas vu venir. Notre nouveau ministre de l’Intérieur, j’étais plutôt habitué à le voir un peu à l’écart, pas en pleine...
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
ÉDITO
Le trading de migrants
Nicolas Molfessis Vous, je ne sais pas, mais moi, personnellement, je ne l’avais pas vu venir. Notre nouveau ministre de l’Intérieur, j’étais plutôt habitué à le voir un peu à l’écart, pas en pleine...
LA SEMAINE DU DROIT
Le CNB se prononce sur les équivalences pour devenir avocat
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale, une résolution contenant ses recommandations aux ministères de la Justice et de l’Enseignement supérieur concernant les...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
Le divorce, l’appel et la force de chose jugée
POINTS-CLÉS ➜ L’articulation entre appel et divorce est loin d’être évidente ➜ La discussion centrale consiste à déterminer à quelle date le mariage est dissous en cas d’appel ➜ Les cas de figure sont...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
1256 La déchéance matrimoniale
POINTS-CLÉS ➜ La réforme opérée par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille comble une lacune en instaurant une déchéance matrimoniale aux...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1258 Les autorités de protection des données du G7 adoptent une position commune sur l’IA et la protection des mineurs
CNIL, actualités, 18 oct. 2024 Sous la présidence de l’autorité italienne, les autorités de protection des données du G7 se sont réunies du 7 au 11 octobre. Elles ont adopté une position commune sur...
1257 Responsabilité du professionnel de santé : charge de la preuve
Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433, B : JurisData n° 2024-018006 S’il appartient au demandeur d’apporter la preuve de la faute du professionnel de santé, c’est à celui-ci d’apporter la preuve...
1260 Force majeure en matière de responsabilité civile extracontractuelle : retour sur la condition d’imprévisibilité
Solution. - La force majeure en matière de responsabilité civile extracontractuelle est un événement présentant la triple caractéristique d’être imprévisible, irrésistible et extérieur. S’agissant...
La fin de non-recevoir tirée de la prescription valant rejet de la demande
Solution. - La fin de non-recevoir soulevée par le défendeur devant la juridiction pénale vaut rejet de la demande en réparation au sens de l’article 2243 du Code civil. La reconnaissance de cette fin...
1262 La fixation de créance avant compensation : le juge de l’exécution a besoin d’une base légale précise
Solution. - Il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
1263 La Cour de cassation rejette la demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 23-81.968, P-B : JurisData n° 2024-017962 Note Muriel Giacopelli à paraître Le 15 octobre 2024, pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande...
1264 Cour d’assises : recevabilité de l’appel formé par le ministère public malgré sa limitation
Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 24-85.030, B : JurisData n° 2024-017486 P ar un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre criminelle juge que la limitation de l’appel formé par le procureur...
1266 Obligation pour les enquêteurs de proposer un prélèvement sanguin aux conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants
Cass. crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611, B : JurisData n° 2024-018022 Le fait, pour les enquêteurs, de ne pas proposer un prélèvement sanguin au conducteur d’un véhicule contrôlé positif aux produits...
1265 La condamnation par un État non-membre de l’UE lors de son prononcé ne peut constituer le premier terme de la récidive
Cass. crim., 9 oct. 2024, n° 23-86.770, B : JurisData n° 2024-017487 Une condamnation prononcée par la juridiction pénale d’un État qui n’était pas membre de l’Union européenne au moment de son...
1267 Lutte contre les ingérences étrangères en France : publication de la circulaire de présentation du volet pénal de la loi
Circ. n° JUSD2426800C, 8 oct. 2024 : BOMJ 9 oct. 2024 La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (JCP G 2024, act. 1009) a pour objet de renforcer le...
1270 L’agression sexuelle par surprise constituée par l’exploitation de la vulnérabilité de la victime
Solution. - Un oncle, âgé de plus de 20 ans que sa nièce, a agi par surprise en procédant à des attouchements sur la victime alors que celle-ci était endormie. Cet état de surprise résulte également...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
1272 Crypto-actifs : l’ordonnance portant transposition du règlement MiCA est publiée
Ord. n° 2024-936, 15 oct. 2024 : JO 17 oct. 2024 L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22...
1271 LCB/FT en matière de crypto-actifs : publication de l’ordonnance de transposition du règlement TFR
Ord. n° 2024-937, 15 oct. 2024 : JO 17 oct. 2024 L’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 est relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement...
1275 Financement des officines de pharmacie : quel avenir pour les obligations convertibles en actions ?
Solution. - Les obligations convertibles en actions (OCA) ont, jusqu’à leur conversion, la nature de titres de créance. Elles n’ont donc pas à être prises en compte pour apprécier le respect des...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
1276 Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l’intégralité des bénéfices indus
Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, B : JurisData n° 2024-018024 Le produit de l’infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir...
1278 Frontalier au chômage : règlement européen « Coordination des systèmes de sécurité sociale » et versement d’indemnités journalières
Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-17.390, B : JurisData n° 2024-018234 L’assuré, travailleur frontalier en Allemagne, ne relevant pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du...
1277 Faute inexcusable : rappel de quelques principes favorables à l’indemnisation des préjudices complémentaires
Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905, B : JurisData n° 2024-018239 Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne pouvant être réduit en cas d’assistance...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
1280 Inscription en master 2 d’un étudiant ayant validé son master 1 : l’université peut-elle toujours opposer l’atteinte des capacités d’accueil du master ?
Vivien Beaujard, rapporteur public au TA de Paris CE, 15 oct. 2024, n° 475112, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis : Lebon Si les étudiants diplômés d’un master 1, auquel ils ont accédé en étant...
1282 Les think tanks ne sont pas, par principe, des représentants d’intérêts Élise Untermaier-Kerléo, maîtresse de conférences HDR de droit public à l’université Jean Moulin Lyon 3 (Équipe de droit public de Lyon, IEA)
CE, 14 oct. 2024, n° 472123, 475251, 487972, Institut Montaigne : Lebon Un organisme de réflexion n’est pas un représentant d’intérêts… même s’il entre régulièrement en contact avec des responsables...
1281 Soins psychiatriques sans consentement : de la notion de partie à la procédure
Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-12.507, B : JurisData n° 2024-018025 Lorsque la mesure de soins sans consentement est prise par décision du représentant de l’État, celui-ci est partie à la...
1283 Les Sages consacrent le droit de se taire des magistrats des chambres régionales des comptes dans les procédures disciplinaires
Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1108 QPC Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1286 Refus de service d’un conseiller prud’homme : démission d’office
Yonka GASSER, analyste L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse traite d’un sujet rare dans le contentieux prud’homal, celui du refus de service d’un conseiller prud’homme et de ses conséquences. La...
1287 L’École de droit de Toulouse
Matthieu Poumarède, doyen École de droit de Toulouse recherche Par un arrêté du 11 juillet 2024 (JO 13 juill. 2024), est créée à compter du 1er janvier 2025 l’« École de droit de Toulouse ». Fruit...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1288 La garantie constitutionnelle de continuité budgétaire
Le débat annuel sur la loi de finances qui se déroule à l’automne constitue l’un des temps forts du calendrier parlementaire. À l’issue de ce marathon budgétaire, l’État doit disposer des moyens...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
1289 L’âge de raison d’un régime pionnier
Dès qu’un fleuron français est la cible d’un acteur étranger, la classe politique n’hésite pas à brandir la menace d’un veto au titre du contrôle des investissements étrangers, ou si le secteur...
1290 L’évolution du droit pénal
Académie de Législation, cycle de conférences, 6 mars 2024 Évolution et droit sont deux mots qui apparaissent pour certains comme un oxymore tant pour beaucoup le droit véhicule une image surannée,...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015
SMIC (à compter du 1 er janv. 2024) : Horaire : 11,65 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 766,92 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
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