
La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
Le sens des formules
Je suis un peu comme mon collègue Nicolas Molfessis (Le trading des migrants : JCP G 2024, act. 1254) : le nouveau ministre de l’Intérieur et son sens des formules, je ne les avais pas vus venir. Mais...
ÉDITO
Le sens des formules
Je suis un peu comme mon collègue Nicolas Molfessis (Le trading des migrants : JCP G 2024, act. 1254) : le nouveau ministre de l’Intérieur et son sens des formules, je ne les avais pas vus venir. Mais...
LA SEMAINE DU DROIT
Bilan contrasté de la délinquance en France
À la mi-année 2024, les données enregistrées par la police et la gendarmerie nationales révèlent une augmentation notable de plusieurs types de crimes et délits en France. Sur les douze derniers mois...
Inauguration du comité d’histoire du Conseil constitutionnel
La première réunion du comité d’histoire du Conseil constitutionnel s’est tenue le 4 novembre sous la présidence du président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius. La mission de ce comité est...
Le CNB dénonce une dérive sécuritaire qui menace l’État de droit
Lors de l’examen périodique de la France par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
La Force juridique : croiser droit et féminisme
400 avocates et avocats bénévoles participent à la Force juridique de la Fondation des Femmes avec pour missions le soutien juridique des associations de protection des femmes, la participation à des...
LA SEMAINE DU DROIT L’ENTRETIEN
« En unissant nos efforts, nous cherchons à améliorer l’accès au droit pour les femmes »
Dans un entretien croisé, la présidente de la Fondation des Femmes, Anne-Cécile Mailfert, et le CEO de LexisNexis, Éric Bonnet-Maes, reviennent sur le partenariat noué et les actions communes au...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
Délai de prescription de l’action en réduction pour les successions ouvertes avant 2007
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365, B : JurisData n° 2024-018741 Le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1 er...
Application de la prescription quinquennale de droit commun à l’action en délivrance du legs
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367, B : JurisData n° 2024-018743 L’ action en délivrance du legs universel se prescrit par 5 ans. L’action en délivrance du legs universel, qui...
Intérêt à agir en appel d’un jugement de divorce : la Cour de cassation pose des limites
Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103, B : JurisData n° 2024-018744 La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un époux peut faire appel d’un jugement de divorce prononcé aux...
Offre de relogement au locataire âgé de plus de 65 ans : période à prendre en considération pour le calcul des ressources
Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067, B : JurisData n° 2024-018966 La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans pour déterminer si le...
Double éclairage sur l’intérêt à agir de l’assuré en assurance de responsabilité et sur la faute dolosive en assurance de choses
Solution. - Une cour d’appel, qui relève que l’assuré n’allègue pas et, a fortiori, ne démontre pas, avoir indemnisé une victime, ni même avoir fait l’objet de la part d’une victime, d’une quelconque...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats
Romain Bruillard, avocat associé PHPG Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B : JurisData n° 2024-018486 En cas d’action d’un des maillons d’une chaîne contractuelle de ventes contre un autre...
Travaux supplémentaires non couverts par un cautionnement : quid de l’opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage ?
Cass. 3e civ., 17 oct. 2024, n° 23-11.682, B : JurisData n° 2024-018589 L’inopposabilité de la cession de créances dont le maître de l’ouvrage peut se prévaloir en cas de conflit entre le sous-...
L’AMF, première autorité européenne en matière de sanctions financières en 2023
AMF, actualités, 29 oct. 2024 L’AMF a prononcé le montant cumulé de sanctions administratives le plus élevé parmi les autorités couvertes par le rapport, totalisant 35,38 M€. Elle ressort également...
Spoofing téléphonique et responsabilité du banquier
Cass. com. 23 oct. 2024, n° 23-16.267, B : JurisData n° 2024-018810 Note Jérôme Lasserre Capdeville à paraître Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir...
La signature d’un billet à ordre n’engage pas toujours personnellement son auteur
Cass. com., 23 oct. 2024, n° 22-22.215, B : JurisData n° 2024-018757 Ayant constaté qu’à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d’un billet à ordre, son gérant avait...
Incidence de la liquidation judiciaire du débiteur principal sur le cours de la prescription de la créance de la caution contre la sous-caution
Solution. - La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
Covid-19 : la crise sanitaire n’était pas systématiquement un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD
Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-12.772, D : JurisData n° 2024-016179 La crise sanitaire engendrée par la propagation de la Covid-19, bien que constituant un événement exceptionnel et imprévisible, ne...
Obligation d’examiner les griefs figurant dans la lettre de licenciement
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 22-22.206, B : JurisData n° 2024-018732 Le juge doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, même ceux qui ne figurent pas dans les conclusions...
Licenciement pour motif économique : précisions sur l’offre de reclassement
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-19.629, B : JurisData n° 2024-018737 À défaut de l’une des mentions de l’article D. 1233-2-1 du Code du travail, l’offre de reclassement est imprécise, ce qui...
Licenciement nul, atteinte à la liberté fondamentale d’expression et indemnité d’éviction
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-16.479, B : JurisData n° 2024-018734 Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de...
Lancement de France Travail Pro pour accompagner les entreprises dans leurs recrutements
Min. Travail, actualités, 25 oct. 2024 D ans le cadre de la stratégie de l’exécutif devant conduire au plein-emploi, le ministère du Travail a lancé France Travail Pro. Ce service vise à...
Contentieux devant la CNITAAT : moyen soulevé d’office et respect du contradictoire
Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.908, B : JurisData n° 2024-018847 En procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoire-ment, dès lors...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
L’avis rendu par le déontologue élu local n’est pas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 Pierre Villeneuve, avocat au barreau de Rennes, Cabinet Goutal, Alibert et associés, Paris - professeur associé à l’HESP (Rennes)
CE, 23 oct. 2024, n° 474661, inédit : Juris-Data n° 2024-019466 Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu...
Obligation illimitée de paiement des prestations
Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire La personne publique victime d’une fraude qui a abouti à un détournement des paiements destinés à son cocontractant doit renouveler les versements au...
Confirmation par le Conseil d’État de l’annulation de l’autorisation du Roundup Pro 360 pour méconnaissance du principe de précaution
CE, 3e et 8e ch. réunies, 23 oct. 2024, n° 456108 Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l’acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il...
Une première instruction Retailleau sur le renforcement du pilotage de la politique migratoire
Circ. n° INTK2428339J, 28 oct. 2024 Dans une instruction datée du 28 octobre 2024, mais non encore publiée, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, rappelle aux préfets les axes structurants le...
Le Conseil constitutionnel impose au législateur de prévoir l’obligation d’informer les proches avant la crémation des restes exhumés
Cons. const., 31 oct. 2024, n° 2024-1110 QPC Cons. const., communiqué, 31 oct. 2024 Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine...
Circulaire Barnier relative à la simplification de l’action publique et à l’accompagnement des projets locaux
Circ. n° PRMX2429449C, 28 oct. 2024 Le Premier ministre vient d’adresser une circulaire à l’ensemble des préfets qui ont jusqu’au 20 novembre 2024 pour recenser les projets locaux ralentis ou empêchés...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Législation russe sur les « agents étrangers » : et ça continue encore et encore…
Aurélia Schahmaneche, professeure à l’université Lyon 2, Transversales CEDH, 22 oct. 2024, n° 39446/16, Kobaliya et a. c/ Russie : JurisData n° 2024-019462 L’évolution depuis 2012 du régime légal...
Interdiction de manifester et condamnation pénale
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 24 oct. 2024, n° 56270/2, Eckert c/ France : JurisData n° 2024-019099 Après avoir admis que l’ingérence était...
Une directive prime, dans l’Union, le droit international de la propriété intellectuelle
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 24 oct. 2024, aff. C-227/23, Kwantum Nederland et Kwantum België : Juris-Data n° 2024-019490 Les États membres sont tenus de...
Reconnaissance du large pouvoir d’appréciation du Tribunal
Dominique Berlin CJUE, 24 oct. 2024, aff. C-240/22 P, Commission c/ Intel Corporation : JurisData n° 2024-019491 La Cour de justice confirme l’annulation, par le Tribunal, de la décision de la...
L’accès aux données contenues dans un téléphone portable : une technique d’enquête soumise à la directive police/justice
Solution. - Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une tentative d’accès, par les enquêteurs, aux données contenues dans un téléphone portable n’a pas à se limiter aux infractions graves,...
DSA : modèle de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services et de plateformes numériques
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2835 du 4 novembre 2024 établit des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services...
Refus de transfusion sanguine : condamnation de l’Espagne pour non-respect de l’autonomie personnelle
Solution. - La Cour de Strasbourg rappelle que le respect de l’autonomie personnelle, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que les États prévoient des...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Recherche scientifique à la faculté SJE de la Guadeloupe 2024-2025
Alain Maurin, professeur d’économie, doyen de la faculté SJE de la Guadeloupe, directeur du CREDDI Cette année universitaire 2024-2025, des colloques et journées d’études, consacrés à des...
Revendiquer la succession d’un bien public
Flore JEAN-FRANÇOIS, docteure en droit privé, avocate au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 11 juill. 2024, n° 22/00359 : JurisData n° 2024-019395...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1333 L’intelligence artificielle, une alliée inattendue des inégalités de genre ?
L’intelligence artificielle (IA) est souvent mal comprise, et bien qu’elle soit perçue comme une innovation révolutionnaire, elle peut reproduire ou amplifier des biais sexistes déjà ancrés dans la...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit de l’arbitrage
La présente chronique couvre la période allant du 1er mai au 10 septembre 2024. Elle a donné l’occasion à la Cour de cassation d’assouplir sa jurisprudence en admettant désormais la possibilité d’un...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
L’Observatoire mondial des indicateurs du droit : un outil innovant au service de l’analyse juridique mondiale
Lancé officiellement en octobre 2023 sous l’égide de la Fondation pour le Droit Continental, l’Observatoire mondial des indicateurs du droit (OMID) répertorie et centralise les indicateurs liés à...
« Roy Bean, la loi à l’ouest du Pecos » : le juge de Lucky Luke LexisNexis, Beaux Livres, 23 oct. 2024, 320 p., 35 €.
C omme chaque année, LexisNexis réitère l’édition d’un bel ouvrage qui trouvera naturellement sa place dans la hotte du Père Noël. L’auteur, Xavier Vuitton, éminent avocat franco-canadien, embarque le...
Ce que les formulaires font aux droits
IERDJ, 28 nov. 2024, 9h à 17h30, Amphithéâtre Marceau Long, 20, avenue de Ségur, Paris (7e) rganisé par l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ), en partenariat avec...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Protection du secret professionnel de l’avocat et demande de renseignements
CJUE, 2e ch., 26 sept. 2024, aff. C-432/23, F SCS, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg c/ Administration des contributions directes Pablo Guédon, docteur en droit, université Lyon 3...
Contestation d’honoraires d’avocat : le respect des délais est essentiel
Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-18.471, P-B : JurisData n° 2024-018846 L’occasion est donnée à la Cour de cassation de souligner l’importance du respect des délais prévus par la réglementation en...
Les nouvelles règles applicables aux magistrats temporaires précisées par circulaire
Circ. n° JUSB2428344C, 21 oct. 2024 : BOMJ 25 oct. 2024 La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, apporte...
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